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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

Article 490-2 du Code civil : commentaire

||  « Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublant doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. Le pouvoir d'administrer, en ce qui touche ses biens ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations contrairesdès le retour de la personne protégée. S'il devient nécessaire ou...

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Article 1075 du Code civil: commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et des testaments dans le second, sous réserve de l'application des...

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Article L. 341-11 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. « « La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.« ||...

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Article 408 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous les autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui aurait été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter...

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Convention collective des Bureaux d'études, article 2, extrait : commentaire

||  « Définition des ETAM, des CE et des IC. Pour l'application des dsipositions de la présente convention collective, sont considérés : a) Comme ETAM les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante ; b)Comme CE les enquêteursqui ont perçu pendant deux années consécutives une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti...

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Convention du 14 mars 1947 :

§2 : « Tout bénéficiaire visé au §1 ... peut, quel que soit son âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d'avantages en cas de décès dont le montant peut varier en fonction de l'âge atteint. Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité au sens de l'article 8 de l'annexe 1Jusqu'à la liquidation de la retraite...« ...

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Article 1984du Code civil : comentaire

|| « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom... « ||...

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Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux à qui il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies ci-après. «  ||...

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Article R. 1er du Code de la route : commentaire

|| « Le terme "arrêt" désigne l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. Le terme "stationnement" désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors lescirconstances caractérisant...

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Article L.77 du Code des débits de boissons : commentaire

|| « Une affiche rappelant les dispositions concernant la répression de l'ivresse publique, comme la protection des mineurs contre l'alcoolisme, doit être placée à la porte de toutes les mairies et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons quelle que soit leur catégorie. « ||...

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BID (Bulletin d'Information et de Documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) n° 1, 1988, page 29 et 30: commentaire

|| « La mention gibier ne peut désigner autre chose que la chair d'animaux sauvages capturés par un acte de chasse et ne peut entrer dans la dénomination d'un produit fabriqué à partir d'animaux appartenant aux mêmes espèces que les différents gibiers, mais nés et élevés en captivité. « ||...

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Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. « ||...

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Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire

|| « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capitalrestantdû, majoré des intérêts échus mais non payés...« ||...

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Article 2015 du Code civil: commentaire

|| « Le cautionnement ne se présume point. Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. « ||...

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Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

|| « Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu parl'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé del'Économie, lecertificat d'assurance décrit aux articles R. 211 -21 -2 et R 211-21-3, alinéa 2. (...)« ||...

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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. « ||...

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Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire

|| « Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition...

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Arrêtde la Cour de cassation du 23 mars 1988:

|| « Présente le caractère d'un complément obligatoire de salaire la prime de treizième mois, constante dans le temps puisque régulièrement payée depuis 1971 ; générale, dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et fixe, puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel. « ||...

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Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire

|| « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, il peut résilier...

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Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire

|| « Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. (...) « Les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prixde location du logement par journée... « ||...

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Article 357 du Code pénal : commentaire

|| « Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère, ou toute personnequi ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit...

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Article 270 du Code civil : commenatire

|| « Sauf lorsqu'il (le divorce) est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. « ||...

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Article 1442 du Code civil : commentaire

|| « Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas...

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Article 1328 du Code civil : commentaire

|| « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jouroù ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux, de scellés ou d'inventaire. « ||...

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Article 955 du Code civil : commentaire

|| « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° s'il lui refuse des aliments. « ||...

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