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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 1328 du Code civil : commentaire

|| « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jouroù ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux, de scellés ou d'inventaire. « ||...

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Article 955 du Code civil : commentaire

|| « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° s'il lui refuse des aliments. « ||...

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Article L. 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagment de zone approuvé... « ||...

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Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement La marquepeut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une périodede dix ans indéfiniment renouvelable. « ||...

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Article 31 du Code général des impôts : commentaire

|| « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ; b. Les dépenses d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; c. Les impositions autres...

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Article 334, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. « ||...

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Article 340,alinéas 1 et 2, du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. « ||...

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Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

|| « Aucune majoration en sus des prix figurant aux tarifs officiels ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire, sur les fournitures monopolisées énumérées par l'article L.362-1, ainsi que sur les concessions dans les cimetières, taxes municipales, vacations de police, papiers timbrés... « ||...

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Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire

|| « Les opérations de crédit... sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise... en un exemplaire aux cautions. « ||...

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Article L. 242-7 du code rural: commentaire

|| « Les effets du classement suivent le territoire classé,en quelque main qu'il passe Quiconquealiène,loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire, l'existence du classement... « ||...

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Article 205 du Code général des impôts : commentaire

||« Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.||...

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Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les associations exonérées d'IS peuvent néanmoins être soumises à cet impôt en raison: - de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont elles sont propriétaires, et ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; - de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ; - des revenus de capitaux mobiliers dont elles disposent,...

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Article 254 du Code civil : commentaire

|| « Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (divorce demandé par l'un accepté par l'autre) ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. « ||...

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Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article L. 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé. Cette aide est attribuée pour chaque enfant, à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas...

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Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. « ||...

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Article L.143-4 du Code du travail : commentaire

|| L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat. « ||...

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Article 1 de la loi du 6 fructidor an II : commentaire

|| « Aucun citoyen ne pourra porter de noms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seraient tenus de les reprendre. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire

|| « Attendu que le jugement attaqué relève que dame Devillers qui était au service de la SARL Cliza a démissionné de son emploi avec un préavis d'un mois et a réclamé le paiement de deux heures par jour pendant la durée de celui-ci, en prétendant avoir droit de s'absenter deux heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi; que les juges du fond ont fait droit...

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Article 911 du Code civil : commentaire

|| « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés interposés les père, mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. « ||...

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Article 1er de l'arrêté du 3 août 1994 (Journal officiel 5 août) relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes : commentaire

|| « L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise: - de la variété du fruit ou du légume ; -du pays d'origine; - de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation....

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Article 6 de l'arrêté n° 86-48/A du 3 novembre 1986, BOSP 3 novembre : commentaire

|| « Les tarifs des prestations de gardemeubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité. « ||...

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Journal officiel du 10 mars 1990. Commentaire

|| Arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager «. - Journal officiel du 10 mars 1990. ||...

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Article 18 du Code de la route : commentaire

|| «... La décision (du préfet) intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense. Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article 18-1 (conduite en état d'ivresse), la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas 2 mois par arrêté...

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Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

|| « Le salarié lié par un contrat de travail et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont...

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Article L. 147-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans tous les établissements où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairementpar les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnelen contact avec la clientèle et...

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