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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire

|| « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capitalrestantdû, majoré des intérêts échus mais non payés...« ||...

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Article 2015 du Code civil: commentaire

|| « Le cautionnement ne se présume point. Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. « ||...

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Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire

|| « Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu parl'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé del'Économie, lecertificat d'assurance décrit aux articles R. 211 -21 -2 et R 211-21-3, alinéa 2. (...)« ||...

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Article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

|| « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : e) les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. « ||...

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Convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, modifiée par accord du 23 juillet 1993, article 75 : commentaire

|| « Le délai visé au paragraphe 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition...

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Arrêtde la Cour de cassation du 23 mars 1988:

|| « Présente le caractère d'un complément obligatoire de salaire la prime de treizième mois, constante dans le temps puisque régulièrement payée depuis 1971 ; générale, dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et fixe, puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel. « ||...

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Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire

|| « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, il peut résilier...

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Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire

|| « Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. (...) « Les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prixde location du logement par journée... « ||...

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Article 357 du Code pénal : commentaire

|| « Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère, ou toute personnequi ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit...

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Article 270 du Code civil : commenatire

|| « Sauf lorsqu'il (le divorce) est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. « ||...

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Article 1442 du Code civil : commentaire

|| « Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas...

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Article 1328 du Code civil : commentaire

|| « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jouroù ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux, de scellés ou d'inventaire. « ||...

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Article 955 du Code civil : commentaire

|| « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° s'il lui refuse des aliments. « ||...

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Article L. 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : commentaire

|| « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagment de zone approuvé... « ||...

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Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire

|| « La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement La marquepeut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une périodede dix ans indéfiniment renouvelable. « ||...

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Article 31 du Code général des impôts : commentaire

|| « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ; b. Les dépenses d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; c. Les impositions autres...

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Article 334, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. « ||...

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Article 340,alinéas 1 et 2, du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 F à 30 000 F. L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine. « ||...

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Article L. 362-11 du Code des communes : commentaire

|| « Aucune majoration en sus des prix figurant aux tarifs officiels ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire, sur les fournitures monopolisées énumérées par l'article L.362-1, ainsi que sur les concessions dans les cimetières, taxes municipales, vacations de police, papiers timbrés... « ||...

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Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire

|| « Les opérations de crédit... sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise... en un exemplaire aux cautions. « ||...

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Article L. 242-7 du code rural: commentaire

|| « Les effets du classement suivent le territoire classé,en quelque main qu'il passe Quiconquealiène,loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire, l'existence du classement... « ||...

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Article 205 du Code général des impôts : commentaire

||« Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.||...

1 page - 1,80 ¤

Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les associations exonérées d'IS peuvent néanmoins être soumises à cet impôt en raison: - de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont elles sont propriétaires, et ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ; - de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ; - des revenus de capitaux mobiliers dont elles disposent,...

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Article 254 du Code civil : commentaire

|| « Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (divorce demandé par l'un accepté par l'autre) ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. « ||...

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Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article L. 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé. Cette aide est attribuée pour chaque enfant, à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas...

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