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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 581-1du Code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. « ||...

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Article L.143-4 du Code du travail : commentaire

|| L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat. « ||...

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Article 1 de la loi du 6 fructidor an II : commentaire

|| « Aucun citoyen ne pourra porter de noms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seraient tenus de les reprendre. « ||...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1976 : commentaire

|| « Attendu que le jugement attaqué relève que dame Devillers qui était au service de la SARL Cliza a démissionné de son emploi avec un préavis d'un mois et a réclamé le paiement de deux heures par jour pendant la durée de celui-ci, en prétendant avoir droit de s'absenter deux heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi; que les juges du fond ont fait droit...

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Article 911 du Code civil : commentaire

|| « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputés interposés les père, mère, les enfants et descendants et l'époux de la personne incapable. « ||...

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Article 1er de l'arrêté du 3 août 1994 (Journal officiel 5 août) relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes : commentaire

|| « L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise: - de la variété du fruit ou du légume ; -du pays d'origine; - de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation....

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Article 6 de l'arrêté n° 86-48/A du 3 novembre 1986, BOSP 3 novembre : commentaire

|| « Les tarifs des prestations de gardemeubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité. « ||...

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Journal officiel du 10 mars 1990. Commentaire

|| Arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager «. - Journal officiel du 10 mars 1990. ||...

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Article 18 du Code de la route : commentaire

|| «... La décision (du préfet) intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense. Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article 18-1 (conduite en état d'ivresse), la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas 2 mois par arrêté...

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Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

|| « Le salarié lié par un contrat de travail et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont...

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Article L. 147-1 du Code du travail : commentaire

|| « Dans tous les établissements où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairementpar les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnelen contact avec la clientèle et...

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Article L. 523-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1° Tout enfant orphelin de père ou de mère ou de père et de mère. « ||...

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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le chèque contient : - la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; - le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; - le nom de celui qui doit payer (tiré) ; - l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; - l'indication de la date et...

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Article 254 du Code civil : commentaire

|| « Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (divorce demandé par l'un accepté par l'autre) ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfantsjusqu à ladate à laquelle le jugement prend force de chose jugée. « ||...

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Article 960 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations entre vifs par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints...

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Article R. 40 du Code pénal: commentaire

« Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3 000 à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement : ... 11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche... « ...

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Article R. 363-16 du Code des communes : commentaire

|| « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utiliséepour envelopperle corps avant sa mise en bière est fabriquéedans un matériau biodégradable. Elle est d'un modèle agréé par le ministre chargéde la santé,après avis du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France... En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une...

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Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire

|| « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinée à garantir les droits de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. « ||...

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Article 319 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende. « ||...

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Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les sommes dues au titre des communi cations téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistréessur support informatique, soit tout autre élément justificatifde la facture, établissant en l'état des techniques existantes...

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Article 984 du Code civil : commentaire

|| « Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul 6 mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93 (guerre, opérations militaires). Le testament sera lors valable pendant la...

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Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur réinsertion professionnelle. L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié...

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Article L. 161-8 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever,soit en qualité d'assuré,soiten qualitéd'ayant droit,du régime généralou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une durée déterminée. « ||...

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Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire

|| « La femmeenceinteque son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. « ||...

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Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiquédans l'établissementen deçà de la durée légale,bénéficient, dans des conditionsfixéespar décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique à la charge de l'État....

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