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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 9 octobre 1991: commentaire

|| « Ne caractérisepas une volonté non équivoque de démissionner le fait pour une salariée, en congé de maladie jusqu'au 27 mai 1985, de n'être pas revenue à cette date à son travail, l'employeur ne pouvant de son côté prendreacte,dans une lettre du 28 juin, de la démission de l'intéressée au seul motif qu'elle n'avait pas adressé un certificat de prolongation d'arrêt de travail. « ||...

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Article 199 sexdecies, extrait, du Code général des impôts: commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable situé en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soità une association agréée parl'État ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à...

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Article 255 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou l'aute sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils, et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité définis par la loi. « ||...

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Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L.353-1. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès... est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors...

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Article 1787 du code civil: commentaire

|| « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fourniraaussi la matière. « ||...

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Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

|| « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariatgreffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. « ||...

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Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

|| « En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits...

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Documentation administrative (5 F 2232): commentaire

|| « Pour les agents du secteur public qui sont logés "par nécessité absolue de service", la valeur locative retenue est réduite : - d'un abattement égal au moins à 1/3 pour tenir compte des contingences parti culières propres à l'occupation d'un logement de fonction ; - du montant des retenues ou prélèvements effectués, le cas échéant, au titre du logement, sur les traitements des fonctionnaires intéressés...

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Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Le père et la mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal. « ||...

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Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire

|| « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. « ||...

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Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations d'assurance maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2°, et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2....

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Article 41 du Code général des impôts: commentaire

|| « La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une...

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Article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire: commentaire

|| «Un juge du tribunalde grandeinstanceest délégué aux affaires familiales. Il connaît : 1° du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences... 2° des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, àl'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms... « ||...

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Article 264 du Code civil : commentaire

|| « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom de son mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom de son mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec...

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Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique qui...

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Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

|| « L'ANPE a pour mission d'intervenir sur le marché du travail : 1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Aces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois. 2° En assistant les employeurs pour l'embauche et...

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Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,...

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Article 200.1 du Code général des impôts: commentaire

|| « Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les contribuables autres que les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 %de leur montant. « ||...

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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède...

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Article 170 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitéesdans le pays, pourvuqu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 au titre des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. « ||...

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Article 951 du Code civil : commentaire

|| « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. « ||...

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Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

|| « Les plus-values soumises au régime des articles 39 et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à...

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Article 310 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se recon naît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de...

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Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes...

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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

|| « Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement... soit à l'indemnité minimum de...

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