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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le chèque contient : - la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; - le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; - le nom de celui qui doit payer (tiré) ; - l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; - l'indication de la date et...

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Article 254 du Code civil : commentaire

|| « Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (divorce demandé par l'un accepté par l'autre) ou de l'ordonnance de non conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfantsjusqu à ladate à laquelle le jugement prend force de chose jugée. « ||...

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Article 960 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations entre vifs par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints...

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Article R. 40 du Code pénal: commentaire

« Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3 000 à 6 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement : ... 11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe, en vue de les provoquer à la débauche... « ...

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Article R. 363-16 du Code des communes : commentaire

|| « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utiliséepour envelopperle corps avant sa mise en bière est fabriquéedans un matériau biodégradable. Elle est d'un modèle agréé par le ministre chargéde la santé,après avis du Conseil supérieur d'hygiènepublique de France... En cas de crémation du corps d'une personne porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une...

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Ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée : Article7: commentaire

|| « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinée à garantir les droits de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. « ||...

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Article 319 du Code pénal : commentaire

|| « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende. « ||...

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Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les sommes dues au titre des communi cations téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistréessur support informatique, soit tout autre élément justificatifde la facture, établissant en l'état des techniques existantes...

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Article 984 du Code civil : commentaire

|| « Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul 6 mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93 (guerre, opérations militaires). Le testament sera lors valable pendant la...

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Article R. 351-27 du Code du travail : commentaire

|| « Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur réinsertion professionnelle. L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié...

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Article L. 161-8 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever,soit en qualité d'assuré,soiten qualitéd'ayant droit,du régime généralou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une durée déterminée. « ||...

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Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire

|| « La femmeenceinteque son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. « ||...

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Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiquédans l'établissementen deçà de la durée légale,bénéficient, dans des conditionsfixéespar décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique à la charge de l'État....

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 9 octobre 1991: commentaire

|| « Ne caractérisepas une volonté non équivoque de démissionner le fait pour une salariée, en congé de maladie jusqu'au 27 mai 1985, de n'être pas revenue à cette date à son travail, l'employeur ne pouvant de son côté prendreacte,dans une lettre du 28 juin, de la démission de l'intéressée au seul motif qu'elle n'avait pas adressé un certificat de prolongation d'arrêt de travail. « ||...

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Article 199 sexdecies, extrait, du Code général des impôts: commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable situé en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soità une association agréée parl'État ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à...

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Article 255 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou l'aute sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils, et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité définis par la loi. « ||...

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Article L. 353-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L.353-1. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès... est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors...

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Article 1787 du code civil: commentaire

|| « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fourniraaussi la matière. « ||...

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Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

|| « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au secrétariatgreffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. « ||...

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Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

|| « En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits...

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Documentation administrative (5 F 2232): commentaire

|| « Pour les agents du secteur public qui sont logés "par nécessité absolue de service", la valeur locative retenue est réduite : - d'un abattement égal au moins à 1/3 pour tenir compte des contingences parti culières propres à l'occupation d'un logement de fonction ; - du montant des retenues ou prélèvements effectués, le cas échéant, au titre du logement, sur les traitements des fonctionnaires intéressés...

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Article 371-4 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Le père et la mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal. « ||...

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Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire

|| « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. « ||...

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Article L. 381-27 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, aux prestations d'assurance maladie et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2°, et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2....

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Article 41 du Code général des impôts: commentaire

|| « La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une...

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