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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 41 du Code général des impôts: commentaire

|| « La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une...

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Article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire: commentaire

|| «Un juge du tribunalde grandeinstanceest délégué aux affaires familiales. Il connaît : 1° du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences... 2° des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, àl'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms... « ||...

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Article 264 du Code civil : commentaire

|| « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom de son mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom de son mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec...

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Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

|| « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique qui...

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Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

|| « L'ANPE a pour mission d'intervenir sur le marché du travail : 1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Aces fins, elle participe à la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois. 2° En assistant les employeurs pour l'embauche et...

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Article 226-10 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,...

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Article 200.1 du Code général des impôts: commentaire

|| « Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les contribuables autres que les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 %de leur montant. « ||...

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Article L. 12 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède...

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Article 170 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitéesdans le pays, pourvuqu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 au titre des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. « ||...

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Article 951 du Code civil : commentaire

|| « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. « ||...

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Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

|| « Les plus-values soumises au régime des articles 39 et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à...

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Article 310 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se recon naît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de...

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Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes...

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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

|| « Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement... soit à l'indemnité minimum de...

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Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Le fonds commun de placement qui n'a pas la personnalité morale est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande es porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. « ||...

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Article 1397, alinéa 1 et 6 du Code civil : commentaire

|| « Après deux années d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile. (...) Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du Code de...

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Article 230 du Code civil : commentaire

||   « Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. « ||...

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Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

|| « Une carte de priorité est délivrée par les organismeschargésdu versement des prestations familiales aux personnes remplissant les conditions suivantes : a) femmes enceintes ; b) ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente au sens de l'article L.519 du Code de la Sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ; - ménage ou personnesayantla charge effectiveet permanenteau sens du même article,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 24 mars 1988, n° 85-43.604: commentaire

|| « Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait été informé de la revendication professionnelle au moins au moment de la cessation du travail, aucun préavis n'étant obligatoire... « ||...

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Article 751 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat « (devant le tribunal de grande instance). « La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. « ||...

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Article 1094-1 du Code civil : commentaire

|| « Pour le cas où l'époux laisseraitdes enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en...

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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention...

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Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

|| « L'intérêt de retard et les majorations... ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dûs à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas...

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Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende. « ||...

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Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le bureau de conciliationentend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal. « ||...

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