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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 1075 du Code civil: commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vif dans le premier cas... « ||...

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Article 324 delaloi du 24juillet 1966 : commentaire

||« En cas de dissolution anticipéede la so-ciété, non provoquéepar une fusion ou par une scission> l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer. «||...

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Article 55 du Code de procédure civile : commentaire

|| « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. « ||...

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Article 356, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. « ||...

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Article 1094 du Code civil : commentaire

|| « L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra pour le cas ou il ne laisserait pas d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété,de toutce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 9114 du présent code. « ||...

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Article L. 242-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou...

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Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance maladie comporte :... 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme, dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une...

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Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

|| « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni, celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir...

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Article L.441-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, saufle cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. « ||...

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Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. « ||...

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Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail... « ||...

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Article 28 bis de la convention collective nationale des employés de maison : commentaire

|| « Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnelle sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction : a) pour les salariés tenus à une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluationdes prestations en nature...« ||...

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Article D. 141-9 du Code du travail: commentaire

|| « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accords collectifs, à 0,15 F par jour. Les avantages en nature autres que la fourniture ou le logement sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur. Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant aux...

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Article 276-2 du Code civil : commentaire

||   « A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers. « ||...

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Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire

|| « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. La condition de...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire

|| « Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié, démissionnaire, avait créé une société concurrente de celle de son employeur, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait, au cours de son préavis, incitétrois autresde ses collègues à démissionner pour les embaucher, et qu'il avait commis un détournement de clientèle ; qu'ayant répondu par là-même aux conclusions invoquées et pour partie inopérantes, la cour d'appel...

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Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire

|| « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. « ||...

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Article 719 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation...

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Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.  Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ; 2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. « ||...

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Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.  Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ; 2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. « ||...

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Taux d'usure - texte législatif, réglementaire

|| Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966relativeàl'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, publiée au Journal officieldu 29 décembre 1966, article 1er. ||...

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Article 1235 du Code civil: commentaire

||   « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. « ||...

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Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

||« La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A du CGI et sous déduction de 20 %de son montant...«||...

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Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Le taux de la réduction est porté à 50 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 520 F (560 F en 1992). Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites...

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Article. L. 322-4-1,2° du Code du travail: commentaire

|| « En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge : 2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération...

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