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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 7 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire

|| « Le fonds commun de placement qui n'a pas la personnalité morale est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande es porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. « ||...

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Article 1397, alinéa 1 et 6 du Code civil : commentaire

|| « Après deux années d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile. (...) Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du Code de...

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Article 230 du Code civil : commentaire

||   « Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. « ||...

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Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

|| « Une carte de priorité est délivrée par les organismeschargésdu versement des prestations familiales aux personnes remplissant les conditions suivantes : a) femmes enceintes ; b) ménages ou personnes ayant la charge effective et permanente au sens de l'article L.519 du Code de la Sécurité sociale, d'un enfant de moins de trois ans ; - ménage ou personnesayantla charge effectiveet permanenteau sens du même article,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 24 mars 1988, n° 85-43.604: commentaire

|| « Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait été informé de la revendication professionnelle au moins au moment de la cessation du travail, aucun préavis n'étant obligatoire... « ||...

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Article 751 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat « (devant le tribunal de grande instance). « La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. « ||...

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Article 1094-1 du Code civil : commentaire

|| « Pour le cas où l'époux laisseraitdes enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en...

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Article L. 322-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines périodes de l'année au titre d'une convention...

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Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

|| « L'intérêt de retard et les majorations... ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dûs à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas...

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Article 227-5 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende. « ||...

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Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Le bureau de conciliationentend les parties en leurs explications et s'efforce de les concilier. Il est dressé procès-verbal. « ||...

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Article 1075 du Code civil: commentaire

|| « Les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vif dans le premier cas... « ||...

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Article 324 delaloi du 24juillet 1966 : commentaire

||« En cas de dissolution anticipéede la so-ciété, non provoquéepar une fusion ou par une scission> l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer. «||...

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Article 55 du Code de procédure civile : commentaire

|| « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. « ||...

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Article 356, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. « ||...

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Article 1094 du Code civil : commentaire

|| « L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra pour le cas ou il ne laisserait pas d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, disposer en faveur de l'autre époux en propriété,de toutce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 9114 du présent code. « ||...

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Article L. 242-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou...

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Article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance maladie comporte :... 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme, dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une...

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Article 215, alinéa 3 du Code civil : commentaire

|| « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni, celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir...

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Article L.441-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, saufle cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. « ||...

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Article 351, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « Le placement en vu de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille del'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire. « ||...

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Article L. 132-27, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail... « ||...

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Article 28 bis de la convention collective nationale des employés de maison : commentaire

|| « Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnelle sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction : a) pour les salariés tenus à une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluationdes prestations en nature...« ||...

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Article D. 141-9 du Code du travail: commentaire

|| « Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accords collectifs, à 0,15 F par jour. Les avantages en nature autres que la fourniture ou le logement sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur. Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant aux...

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Article 276-2 du Code civil : commentaire

||   « A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers. « ||...

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