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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 21-7, alinéas 1 et 2 (ancien article 44, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité) : commentaire

|| « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. La condition de...

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Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire

|| « Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié, démissionnaire, avait créé une société concurrente de celle de son employeur, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait, au cours de son préavis, incitétrois autresde ses collègues à démissionner pour les embaucher, et qu'il avait commis un détournement de clientèle ; qu'ayant répondu par là-même aux conclusions invoquées et pour partie inopérantes, la cour d'appel...

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Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire

|| « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. « ||...

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Article 719 du Code de procédure pénale: commentaire

|| « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation...

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Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.  Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ; 2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. « ||...

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Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.  Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ; 2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. « ||...

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Taux d'usure - texte législatif, réglementaire

|| Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966relativeàl'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, publiée au Journal officieldu 29 décembre 1966, article 1er. ||...

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Article 1235 du Code civil: commentaire

||   « Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. « ||...

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Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

||« La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A du CGI et sous déduction de 20 %de son montant...«||...

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Article 200-4, du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Le taux de la réduction est porté à 50 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 520 F (560 F en 1992). Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites...

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Article. L. 322-4-1,2° du Code du travail: commentaire

|| « En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en charge : 2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération...

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Article 127 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   « Les parties peuvent se concilier d'ellesmêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. « ||...

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Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

||  « Elle (l'autorité parentale) est aussi exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il n'ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. «  ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 7 février 1990, n° 87-45.340 : commentaire

|| « Le fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser son employeur sans nouvelles pendant trois semaines, ne caractérise pas sa volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail. « « La non-justification par le salarié de la prolongation d'une absence pour maladie ne peut, pas plus que la non exécution du préavis, constituer de...

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Article 476 du Code civil : commentaire

|| « Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. « ||...

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Article 1 du décret du 1er avril 1992 : commentaire

|| « (la durée du PEL)... ne peut être inférieure à 4 ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ou verts entre le 1er janvier et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à 5 ans... La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à 10 ans. Toutefois, cette disposition ne s'applique...

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Article 920 du Code civil : commentaire

|| « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. « ||...

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Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Présidentde la République,sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées pendant la durée des sessions publiées au Journal officiel, peut soumettreau référendum tout projet de loi portant sur l'organisationdes pouvoirs publics, comportant approbationd'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement...

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Article 1096 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants. « ||...

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Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

|| « Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature sus-mentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus...

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Articcle L. 212-2-2 du Code du travail : commentaire

|| « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail : 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; 2° Pour cause d'inventaire ;  3° A l'occasion du chômage d'unjour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les...

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Article 222-9 du Nouveau Code pénal: commentaire

||   « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100000 francs d'amende. « Des projets de lois relatifs à la bioéthique sont actuellement en discussion devant le parlement. ||...

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Article 334-1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. « ||...

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Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, article 1er : commentaire

|| « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de toute marchandises sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une amende de...

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Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « ||...

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