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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 127 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   « Les parties peuvent se concilier d'ellesmêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. « ||...

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Article 372, alinéa 2 du Code civil: commentaire

||  « Elle (l'autorité parentale) est aussi exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il n'ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. «  ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 7 février 1990, n° 87-45.340 : commentaire

|| « Le fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser son employeur sans nouvelles pendant trois semaines, ne caractérise pas sa volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail. « « La non-justification par le salarié de la prolongation d'une absence pour maladie ne peut, pas plus que la non exécution du préavis, constituer de...

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Article 476 du Code civil : commentaire

|| « Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. « ||...

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Article 1 du décret du 1er avril 1992 : commentaire

|| « (la durée du PEL)... ne peut être inférieure à 4 ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ou verts entre le 1er janvier et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à 5 ans... La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à 10 ans. Toutefois, cette disposition ne s'applique...

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Article 920 du Code civil : commentaire

|| « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. « ||...

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Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Présidentde la République,sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées pendant la durée des sessions publiées au Journal officiel, peut soumettreau référendum tout projet de loi portant sur l'organisationdes pouvoirs publics, comportant approbationd'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement...

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Article 1096 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants. « ||...

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Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

|| « Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature sus-mentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus...

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Articcle L. 212-2-2 du Code du travail : commentaire

|| « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail : 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; 2° Pour cause d'inventaire ;  3° A l'occasion du chômage d'unjour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les...

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Article 222-9 du Nouveau Code pénal: commentaire

||   « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100000 francs d'amende. « Des projets de lois relatifs à la bioéthique sont actuellement en discussion devant le parlement. ||...

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Article 334-1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. « ||...

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Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, article 1er : commentaire

|| « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de toute marchandises sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une amende de...

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Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « ||...

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Article L.11-1 du code de l'expropriation

|| « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie,ou de droitsréelsimmobiliers, ne peut être prononcéequ'autant qu'elle auraété précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la déterminationdes parcellesà exproprier, ainsi qu'à la recherchedes propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. « ||...

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Quelles indemnisations pour les inondations ?

|| un communiqué de presse du ministère de l'Économie (Dicom n° 3775 du 31 janvier 1995) précise que les assureurs se sont engagés à régler très rapidement les dossiers de sinistres après réception des rapports d'expertise. De même, dans un autre communiqué de presse (Dicom n° 3786 du 3 février 1995), le ministère du Budget invite les percepteurs à examiner avec bienveillance les demandes de délais...

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Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

|| « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. « ||...

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Article 82 du Code général des impôts : commentaire

|| «... L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faited'après lesévaluations prévues pour l'application aux salariésdu régime de Sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieurau chiffre limite fixé pour lecalculdes cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle. « ||...

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Loi du 24 juillet 1966, article 244 : commentaire

|| « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. « ||...

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Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie en fonction du nombre des enfants. Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parentisolé, égaleà la différenceentre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exceptionde cellesdéfiniespar décret en Conseil d'État. L'allocationdeparentisoléestattribuée, sous réserve des...

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Article 150 J du Code général des impôts: commentaire

|| « Les plus-values à court terme sont considérées comme un revenu ordinaire. Elles sont donc à ajouter purement et simplement au revenu de l'année de leur réalisation. Ces plus-values doivent être intégrées dans le revenu net à prendre en compte pour l'application des limites de déduction du revenu global et des abattements accordés aux personnes âgées, invalides ou aux salariés de condition modeste bénéficiant d'une part de...

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Article 931 du Code civil: commentaire

|| « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. « ||...

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Article 745 du Code civil : commentaire

|| « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. S'ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ilssuccèdentpar souche,lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. « ||...

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Article 3 de la circulaire du 23 avril 1992: commentaire

|| « A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième anniversaire de leur ouverture, sans réduction de la prime d'épargne. S'ils ont été clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur ouverture, la prime d'épargne est, dans ce cas réduite de 50 %. « ||...

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La responsabilité civile du médecin

|| Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. ||...

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