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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
212 - La procédure de l'avis conforme indique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen, sans possibilité d'amendement. Mais dans quel cas ?
A
l'adhésion de nouveaux pays membres et certains accords e
B
l'adoption du budget de l'Union européenne
C
l'adoption de directives dans le domaine de la libre circulation
Réponse
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

La responsabilité civile du médecin

|| Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. ||...

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Article 194 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte d'état de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des actes d'état civil. « ||...

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Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

|| « Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du Code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 du CGI, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1633...

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Article 1478 du Code civil: commentaire

|| « Après le partage (de la communauté) consommé, si l'un des époux est créancier personnelde l'autre, comme lorsquele prix de son bien aété employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. « ||...

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Article 832 du Code civil : commentaire

|| « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. « ||...

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Quelques papiers domestiques à conserver pendant un certain temps

|| - Arrérages de rentes et de pensions alimentaires : 5 ans - Avertissements du percepteur : 5 ans - Bulletins de salaires : jusqu'à la liquidation de la retraite - Construction (factures, procès verbal de réception,...) : 10 ans au moins - Copies des renseignements donnés à l'administration : 4 ans - Actes de donation : toute la vie - Factures des objets de valeur :...

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Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement men-tionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. « ||...

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Article 1382 du Code civil: commentaire

|| « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. « ||...

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Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du...

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Article 124 du Code la famille et de l'aide sociale : commentaire

|| « Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. « ||...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national... La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent... « Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à compter du 1.1.1995. ||...

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Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

|| « Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée ; b) contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de 30 jours. d) être accompagnée soit de l'avis d'imposition,...

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Article L. 362-3, tel qu'il résulte de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993: commentaire

|| « Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de vingt mille francs d'amende. « ||...

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Article 1497 du Code civil : commentaire

|| « Les époux peuvent dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions, non contraires aux articles 1387,1388 et 1389, ils peuvent notamment convenir :...  ... 6° qu'il y aura entre eux communauté universelle... « ||...

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Article 7 de la loi du 10 août 1981 : commentaire

|| « Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur de livres est interdite hors des lieux de vente. « ||...

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Article L. 323-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : 1° soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié... « ||...

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Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à chargeà un nombreégal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plusd'activitéprofessionnellejusqu'àce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite. L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne bénéficiaire d'une allocation parentale...

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Article 1146 et 1147 du code civil: commentaire

|| « Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de fairene pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. « « Le débiteur est...

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Article 342-2 du Code civil : commentaire

|| « Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. « ||...

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Article 5-1° du règlement (CEE) n° 123/85 du 12 décembre 1984, JO, 18 janvier 1985: commentaire

|| « (...) le distributeur s'engage : a) à assurer aux véhicules automobiles de la gamme visée par l'accord ou correspondant à celle-ci, et qui ont été vendus par une autre entreprise du réseau de distribution dans le Marché commun, la garantie ainsi que le service gratuit et celui consécutif à des actionsde rappelcorrespondantà l'engagement qu'il doit remplir (...) mais qui ne doit cependant pas aller...

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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

|| « I : Les communes perçoivent : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 3° La taxe d'habitation ; 4° La taxe professionnelle ; 5° La redevance des mines ; 6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes. II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes : 1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 2° Taxe de balayage,...

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Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

|| « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. « ||...

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Article 19 de la Convention de Varsovie : commentaire

||« Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. «||...

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Article L.13 du Code de la route : commentaire

|| « La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures prévues à l'article L.18, des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelleou de police... Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugements rendus en matière de police pourront être...

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Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour les frais d'analyse et d'examens de laboratoire : 1° L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; 2° La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 162-14-1. « ||...

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