LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Code du travail, article L. 143-2, extrait : commentaire

|| « Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature sus-mentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus...

1 page - 1,80 ¤

Articcle L. 212-2-2 du Code du travail : commentaire

|| « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail : 1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ; 2° Pour cause d'inventaire ;  3° A l'occasion du chômage d'unjour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les...

1 page - 1,80 ¤

Article 222-9 du Nouveau Code pénal: commentaire

||   « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100000 francs d'amende. « Des projets de lois relatifs à la bioéthique sont actuellement en discussion devant le parlement. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 334-1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, article 1er : commentaire

|| « Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de toute marchandises sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, deux ans au plus et d'une amende de...

1 page - 1,80 ¤

Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.11-1 du code de l'expropriation

|| « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie,ou de droitsréelsimmobiliers, ne peut être prononcéequ'autant qu'elle auraété précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la déterminationdes parcellesà exproprier, ainsi qu'à la recherchedes propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Quelles indemnisations pour les inondations ?

|| un communiqué de presse du ministère de l'Économie (Dicom n° 3775 du 31 janvier 1995) précise que les assureurs se sont engagés à régler très rapidement les dossiers de sinistres après réception des rapports d'expertise. De même, dans un autre communiqué de presse (Dicom n° 3786 du 3 février 1995), le ministère du Budget invite les percepteurs à examiner avec bienveillance les demandes de délais...

1 page - 1,80 ¤

Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

|| « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 82 du Code général des impôts : commentaire

|| «... L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faited'après lesévaluations prévues pour l'application aux salariésdu régime de Sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieurau chiffre limite fixé pour lecalculdes cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Loi du 24 juillet 1966, article 244 : commentaire

|| « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie en fonction du nombre des enfants. Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parentisolé, égaleà la différenceentre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exceptionde cellesdéfiniespar décret en Conseil d'État. L'allocationdeparentisoléestattribuée, sous réserve des...

1 page - 1,80 ¤

Article 150 J du Code général des impôts: commentaire

|| « Les plus-values à court terme sont considérées comme un revenu ordinaire. Elles sont donc à ajouter purement et simplement au revenu de l'année de leur réalisation. Ces plus-values doivent être intégrées dans le revenu net à prendre en compte pour l'application des limites de déduction du revenu global et des abattements accordés aux personnes âgées, invalides ou aux salariés de condition modeste bénéficiant d'une part de...

1 page - 1,80 ¤

Article 931 du Code civil: commentaire

|| « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 745 du Code civil : commentaire

|| « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. S'ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ilssuccèdentpar souche,lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 3 de la circulaire du 23 avril 1992: commentaire

|| « A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième anniversaire de leur ouverture, sans réduction de la prime d'épargne. S'ils ont été clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur ouverture, la prime d'épargne est, dans ce cas réduite de 50 %. « ||...

1 page - 1,80 ¤

La responsabilité civile du médecin

|| Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 194 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte d'état de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des actes d'état civil. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

|| « Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du Code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 du CGI, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1633...

1 page - 1,80 ¤

Article 1478 du Code civil: commentaire

|| « Après le partage (de la communauté) consommé, si l'un des époux est créancier personnelde l'autre, comme lorsquele prix de son bien aété employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 832 du Code civil : commentaire

|| « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Quelques papiers domestiques à conserver pendant un certain temps

|| - Arrérages de rentes et de pensions alimentaires : 5 ans - Avertissements du percepteur : 5 ans - Bulletins de salaires : jusqu'à la liquidation de la retraite - Construction (factures, procès verbal de réception,...) : 10 ans au moins - Copies des renseignements donnés à l'administration : 4 ans - Actes de donation : toute la vie - Factures des objets de valeur :...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement men-tionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1382 du Code civil: commentaire

|| « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit