LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, article 58 : commentaire

|| « Ont droit à l'allocation formation-reclassement les personnes : a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 ; b) Qui suivent une action de formation : - conforme aux orientations données dans le cadre de la procédure d'évaluation orientation; - d'une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et d'une durée totale au moins...

1 page - 1,80 ¤

Article 334-10 du Code civil : commentaire

|| « S'il existe entre les père et mère un empêchement à mariage prévu par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premierjour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire

|| « La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du CGI. Les abattements fixés en valeur absolue conformément au II, 5 sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs...

1 page - 1,80 ¤

Article 151 nonies du Code général des impôts :

|| « II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plusvalue n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 321-1-2: commentaire

||  Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail,il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté...

1 page - 1,80 ¤

Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux...

1 page - 1,80 ¤

Article 99 du Code civil : commentaire

|| « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être pré sentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte...

1 page - 1,80 ¤

Article 334-1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.351-3, du Code du travail : commentaire

|| « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement...

1 page - 1,80 ¤

Article 750 du Code civil : commentaire

|| « En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent ou de leur chef, ou par représentation... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « ... Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1384 (extrait) du Code civil : commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde... Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

|| « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Est puni des mêmes peines : - 1° tout entrepreneur de...

1 page - 1,80 ¤

Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixé par décret enConseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 321-1-2 du code du travail : commentaire

|| « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chacun des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé...

1 page - 1,80 ¤

Article 199 sexies c III du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.

|| « Les versements aux caisses de Sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19pour 100d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 412-9: commentaire

|| « Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à la mission de leurs délégués. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 322-3, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des allocations prévues à l'article L.353-1 et d'actions personnalisées destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des actions de formation. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 314 de la loi du 24 juillet 1966 : commentaire

||   « Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nupropriétaire. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° alinéa de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé les conditions fixées à l'article L. 313-1. La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à sa caisse dans un...

1 page - 1,80 ¤

Article 65-3-4 du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette facultédès lors qu'il a procédé à la régularisationdans les conditions prévues aux articles 65-3 et suivants. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de 10 ans qui court de l'injonction. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1er du décret du 11 juillet 1990 : commentaire

|| « Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et à sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu. « « Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit