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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
739 - Un immeuble légué par testament à un établissement public administratif fait partie de :
A
du domaine privé de l'établissement
B
du domaine public de l'établissement
C
du domaine de l'État uniquement
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La bonne reponse est : A
Correction :
a ; du domaine privé de l'établissement.


Les nouveautés du site

Article 1134, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « ||...

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Article L.11-1 du code de l'expropriation

|| « L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie,ou de droitsréelsimmobiliers, ne peut être prononcéequ'autant qu'elle auraété précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la déterminationdes parcellesà exproprier, ainsi qu'à la recherchedes propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. « ||...

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Quelles indemnisations pour les inondations ?

|| un communiqué de presse du ministère de l'Économie (Dicom n° 3775 du 31 janvier 1995) précise que les assureurs se sont engagés à régler très rapidement les dossiers de sinistres après réception des rapports d'expertise. De même, dans un autre communiqué de presse (Dicom n° 3786 du 3 février 1995), le ministère du Budget invite les percepteurs à examiner avec bienveillance les demandes de délais...

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Article 163 A. I du Code général des impôts: commentaire

|| « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. « ||...

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Article 82 du Code général des impôts : commentaire

|| «... L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faited'après lesévaluations prévues pour l'application aux salariésdu régime de Sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieurau chiffre limite fixé pour lecalculdes cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle. « ||...

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Loi du 24 juillet 1966, article 244 : commentaire

|| « Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. « ||...

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Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie en fonction du nombre des enfants. Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parentisolé, égaleà la différenceentre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exceptionde cellesdéfiniespar décret en Conseil d'État. L'allocationdeparentisoléestattribuée, sous réserve des...

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Article 150 J du Code général des impôts: commentaire

|| « Les plus-values à court terme sont considérées comme un revenu ordinaire. Elles sont donc à ajouter purement et simplement au revenu de l'année de leur réalisation. Ces plus-values doivent être intégrées dans le revenu net à prendre en compte pour l'application des limites de déduction du revenu global et des abattements accordés aux personnes âgées, invalides ou aux salariés de condition modeste bénéficiant d'une part de...

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Article 931 du Code civil: commentaire

|| « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. « ||...

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Article 745 du Code civil : commentaire

|| « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages. S'ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ilssuccèdentpar souche,lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation. « ||...

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Article 3 de la circulaire du 23 avril 1992: commentaire

|| « A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième anniversaire de leur ouverture, sans réduction de la prime d'épargne. S'ils ont été clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur ouverture, la prime d'épargne est, dans ce cas réduite de 50 %. « ||...

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La responsabilité civile du médecin

|| Les patients et leurs familles victimes d'un préjudice, se sentent souvent démunis face au corps médical. Il est pourtant possible d'obtenir réparation, à l'amiable ou en justice. ||...

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Article 194 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte d'état de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des actes d'état civil. « ||...

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Article 1414 A du Code général des impôts : commentaire

|| « Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du Code général des impôts et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417 du CGI, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente, à concurrence du montant de l'imposition excédant 1633...

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Article 1478 du Code civil: commentaire

|| « Après le partage (de la communauté) consommé, si l'un des époux est créancier personnelde l'autre, comme lorsquele prix de son bien aété employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels. « ||...

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Article 832 du Code civil : commentaire

|| « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente. « ||...

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Quelques papiers domestiques à conserver pendant un certain temps

|| - Arrérages de rentes et de pensions alimentaires : 5 ans - Avertissements du percepteur : 5 ans - Bulletins de salaires : jusqu'à la liquidation de la retraite - Construction (factures, procès verbal de réception,...) : 10 ans au moins - Copies des renseignements donnés à l'administration : 4 ans - Actes de donation : toute la vie - Factures des objets de valeur :...

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Article L. 311-5, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement men-tionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. « ||...

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Article 1382 du Code civil: commentaire

|| « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. « ||...

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Article 375 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du...

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Article 124 du Code la famille et de l'aide sociale : commentaire

|| « Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. « ||...

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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire

|| « L'augmentation de loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national... La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent... « Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à compter du 1.1.1995. ||...

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Article R.197-3 du Code général des impôts : commentaire

|| « Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : a) mentionner l'imposition contestée ; b) contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de 30 jours. d) être accompagnée soit de l'avis d'imposition,...

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Article L. 362-3, tel qu'il résulte de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993: commentaire

|| « Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de deux ans d'emprisonnement et de vingt mille francs d'amende. « ||...

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Article 1497 du Code civil : commentaire

|| « Les époux peuvent dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions, non contraires aux articles 1387,1388 et 1389, ils peuvent notamment convenir :...  ... 6° qu'il y aura entre eux communauté universelle... « ||...

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