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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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Article L. 323-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : 1° soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié... « ||...

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Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à chargeà un nombreégal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plusd'activitéprofessionnellejusqu'àce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite. L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne bénéficiaire d'une allocation parentale...

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Article 1146 et 1147 du code civil: commentaire

|| « Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de fairene pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. « « Le débiteur est...

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Article 342-2 du Code civil : commentaire

|| « Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. « ||...

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Article 5-1° du règlement (CEE) n° 123/85 du 12 décembre 1984, JO, 18 janvier 1985: commentaire

|| « (...) le distributeur s'engage : a) à assurer aux véhicules automobiles de la gamme visée par l'accord ou correspondant à celle-ci, et qui ont été vendus par une autre entreprise du réseau de distribution dans le Marché commun, la garantie ainsi que le service gratuit et celui consécutif à des actionsde rappelcorrespondantà l'engagement qu'il doit remplir (...) mais qui ne doit cependant pas aller...

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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

|| « I : Les communes perçoivent : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 3° La taxe d'habitation ; 4° La taxe professionnelle ; 5° La redevance des mines ; 6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes. II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes : 1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 2° Taxe de balayage,...

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Article 24-1 du Code civil (ancien article 97-3 du Code de la nationalité) : commentaire

|| « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. « ||...

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Article 19 de la Convention de Varsovie : commentaire

||« Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises. «||...

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Article L.13 du Code de la route : commentaire

|| « La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures prévues à l'article L.18, des peines complémentaires qui pourront être prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelleou de police... Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugements rendus en matière de police pourront être...

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Article L. 162-13-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour les frais d'analyse et d'examens de laboratoire : 1° L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie ; 2° La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 162-14-1. « ||...

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Article 1197 du code civil: commentaire

||« Le paiement fait à l'un des créanciers solidaire libère le débiteur à l'égard des autres. «||...

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Règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993, article 58 : commentaire

|| « Ont droit à l'allocation formation-reclassement les personnes : a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 ; b) Qui suivent une action de formation : - conforme aux orientations données dans le cadre de la procédure d'évaluation orientation; - d'une durée hebdomadaire au moins égale à vingt heures et d'une durée totale au moins...

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Article 334-10 du Code civil : commentaire

|| « S'il existe entre les père et mère un empêchement à mariage prévu par les articles 161 et 162 ci-dessus pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre. « ||...

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Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premierjour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations... « ||...

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Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire

|| « La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du CGI. Les abattements fixés en valeur absolue conformément au II, 5 sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs...

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Article 151 nonies du Code général des impôts :

|| « II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plusvalue n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition...

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Article L. 321-1-2: commentaire

||  Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail,il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté...

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Article 150 A du Code général des impôts: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux...

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Article 99 du Code civil : commentaire

|| « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être pré sentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte...

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Article 334-1 du Code civil : commentaire

|| « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. « ||...

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Article L.351-3, du Code du travail : commentaire

|| « L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L.351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L.351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement...

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Article 750 du Code civil : commentaire

|| « En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. Ils succèdent ou de leur chef, ou par représentation... « ||...

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Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « ... Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il...

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Article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières. L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. « ||...

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Article 1384 (extrait) du Code civil : commentaire

|| « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde... Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec...

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