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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 152-2 du Code du travail : commentaire

|| « Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Est puni des mêmes peines : - 1° tout entrepreneur de...

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Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixé par décret enConseil d'État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques... « ||...

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Article L. 321-1-2 du code du travail : commentaire

|| « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chacun des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé...

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Article 199 sexies c III du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue. « ||...

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Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.

|| « Les versements aux caisses de Sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19pour 100d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de...

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Article L. 412-9: commentaire

|| « Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à la mission de leurs délégués. « ||...

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Article L. 322-3, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des allocations prévues à l'article L.353-1 et d'actions personnalisées destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des actions de formation. « ||...

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Article 314 de la loi du 24 juillet 1966 : commentaire

||   « Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nupropriétaire. « ||...

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Article L. 321-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° alinéa de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé les conditions fixées à l'article L. 313-1. La feuille de maladie doit être remise par l'assuré à sa caisse dans un...

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Article 65-3-4 du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette facultédès lors qu'il a procédé à la régularisationdans les conditions prévues aux articles 65-3 et suivants. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de 10 ans qui court de l'injonction. « ||...

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Article 1er du décret du 11 juillet 1990 : commentaire

|| « Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et à sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu. « « Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage...

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Article 39 quaterdecies du Code général des impôts : commentaire

|| « 1.Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à...

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Article 38 du Code général des impôts : commentaire

|| « Sous réserve..., le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période...

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Article 21-17 du Code civil (ancien article 62 du Code de la nationalité) : commentaire

||   «... La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étrangerjustifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. « ||...

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Article 1er du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras: commentaire

|| « Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret. « ||...

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Article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement dès son décès d'un capital égal à un multiple du gain journalierde base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4. « ||...

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Article 190-1 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, dans l'année du mariage. « ||...

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Article 20, alinéa.2 du Code civil : commentaire

||   « La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles... « (depuis la réforme) 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 du Code civil. ||...

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Article 364, alinéa 1, du Code civil : commentaire

||   « L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. « ||...

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Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une allocation pour jeune enfant est attribuée: 1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ; 2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne...

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Article R. 141-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleursde l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale comporte un abattement désormais fixé : - à 20 % avant dix-sept ans ; - à 10%entre dix-sept ans et dix-huit ans. Cet abattementest supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelledans la branche d'activité dont...

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Article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Est également considéré comme accident du travail... l'accident survenu à un travailleur par le présent livre, entre : 1°) La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail ; 2°) Le lieu de travail et le restaurant, la cantine...

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Article 378, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. « ||...

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Article 335 al. 1 du Code civil : commentaire

|| « La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier d'état civil ou partout autre acte authentique. « ||...

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Article 1468 du Code civil: commentaire

||  « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. «  ||...

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