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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

|| « I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés, conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes del'État,...

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Article 1434 du Code civil: commentaire

|| « L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux. « ||...

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Article 5, alinéa 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991, Journal Officiel du 31 août: commentaire

|| « L'étiquetage des denrées alimentaires... doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles particulières. « ||...

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Article 353 du Code civil : commentaire

|| « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie, dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. « ||...

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Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire

|| «Toute pension alimentairefixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dontle recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par lescomptablesdirectsdu Trésor. « ||...

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Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire

|| « 1° Il est institué une réduction d'impôt qui s'applique : - au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les DOM-TOM que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les...

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Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

|| « Toute personne qui conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. « ||...

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Article L. 311-102° du Code dela consommation: commentaire

|| « L'offre préalable précise le montant du crédit, et, éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit. « ||...

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Article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an... « ||...

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Article731 du Code civil : commentaire

|| « Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. «   ||...

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Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas...

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Article 489-2 du Code civil : commentaire

|| « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation. « ||...

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Que doit reproduire l'étiquetage nutritionnel ?

|| L'application d'un étiquetage nutritionnel est seulement facultative : il permet de mieux informer le consommateur sur la composition nutritionnelle des produits qu'il achète. ||...

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Article. R. 315-1, extrait: commentaire

||   « Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-3 et 324-1, le contrôle médical a pour mission notamment de donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires de la législation de Sécurité sociale, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur la prévention...

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Article 389-3 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ...« A savoir : les dépôts et retraits de fonds destinés à faire face à des dépenses courantes d'entretien font partie de ces actes que la loi autorise. ||...

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Article 819 du code civil: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Si tous les héritiers sont présentsou capables, le partage peut être faitdansla forme et par tel acte que les parties jugent convenables. « ||...

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Article L.761-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Les travailleurs détachés temporairement par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de Sécurité sociale en vertu de convention ou de règlements internationaux sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. « ||...

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Article 195-4 du Code général des impôts: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au I de l'article 195 du CGI. « ||...

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Article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Note : 5.1/10

|| « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance et fixé par décret. La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge... s'ajoutent à ce montant minimum. « ||...

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Article L. 351-10, extrait, du Code du travail: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette...

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Article 852 du Code civil: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, des frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés. « ||...

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Article 1585 C. du Code général des impôts: commentaire

Note : 5.1/10

|| « Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique ; 2° Les constructions édifiées dans les ZAC lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a étémis à lacharge des constructeurs ; 3° Les constructions édifiées dans les secteurs...

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Article 854 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Pareillement, il n'est pas'dû de rapport pour les associationsfaites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. « Consulter la loi de finances n° 91 -1322 du 30 décembre 1991 (article 15), publiée au Journal officie! du 31 décembre 1991. ||...

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Article 1385 du Code civil : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui  s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. « ||...

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Article L. 111-1 du Code de la consommation : commentaire

Note : 5.1/10

|| « Tout professionnel vendeur de biens... doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien... « ||...

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