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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire
|| « En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de...
Loi du 1er décembre 1988, article 16, extrait: commentaire
|| « Si le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission locale d'insertion, du représentant del'Étatdans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le versement est...
Article L. 341-6,1° alinéa, du Code du travail : commentaire
|| « Nul ne peut directement ou par personne interposée engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France... « ||...
Article L. 242-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieursemployeurs, la part incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3...« ||...
Article L.381-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Sont assurés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoiresà ces écoles qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel ou du maintien sous les drapeaux. « ||...
Article 5-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 : commentaire
|| « Nonobstant les dispositions de l'article 3 (liberté de choix), le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurentles dispositionsimpératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence principale : - si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite...
Article 9 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945: commentaire
|| «L'Étatestautorisé à procéder d'office à l'exécution des fouilles ou sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas... A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté... qui autorise l'occupation temporaire des terrains. « ||...
Article 23 de la loi du 31 décembre 1989: commentaire
|| « Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement... soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « ||...
Article 1134 du code civil: commentaire
|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi àceux qui les ont faites. Elles nepeuvent être révoquées quedeleur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. « ||...
Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication
||« Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. « Consulter également les articles 219 et 498 du Code civil.||...
Article 887 du Code civil : commentaire
|| « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. « ||...
Article 1035 du Code civil: commentaire
|| « Les testaments ne pourront être révoqués en tout ou en partie que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. « ||...
Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire
|| « Tous les enfants nés hors mariage fussent-ils décédés sont légitimes de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. « ||...
Article 372-1-1 du Code civil : commentaire
|| « Si les père et mère ne s'entendent pas sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemmentpu suivredans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bienfondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties....
Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « ||...
Comment conserver son testament ?
|| Vous souhaitez établir votre testament. Que vous le fassiez rédiger par un notaire ou que vous le rédigiez vous-même, la conservation du document est certaine dans le premier cas, risquée dans le second. ||...
Article L. 322-4 du Code du travail : commentaire
|| « Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du Travail, après avis du comité supérieur de l'emploi, engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution. « ||...
Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire
|| « Le secret des correspondancesémises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinteà ce secret que par l'autorité publique,dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. « ||...
Article 761 du Code général des impôts : commentaire
|| « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après la valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants... « ||...
Article 811 du Code civil : commentaire
|| « Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. « ||...
Article 823 du Code civil : commentaire
|| « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manièrede le terminer,le tribunalprononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. « ||...
Article 311-1 du Code civil : commentaire
|| « La possession d'état s'établitpar uneréunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d'état doit être continue. « ||...
Article 1094-1 du Code civil: commentaire
|| « Dans le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens...
Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvrent droit aux prestations familiales : 1° tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2° après la fin de l'obligation scolaire et, jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération mensuelle n'excède pas un plafond ; 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné...
Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire
|| «Les pupilles del'État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service avait confié leur garde lorsque les liens affectifsqui se sont établis entre euxjustifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance. Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai...
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