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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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Comment faire la preuve du concubinage ?
|| Apporter la preuve de leur vie commune peut être, pour les concubins, un problème crucial. Régime de Sécurité sociale, régime fiscal, statut des enfants peuvent en dépendre. ||...
Article 1 du code de la route: commentaire
|| « Toute personne qui auraconduit un véhicule alorsqu'elle se trouvait,même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement de...
Article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Dans le cas où des enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales. « ||...
Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire
|| « Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 27 doivent: ... f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze...
Article 1401 du Code civil : commentaire
|| « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. « ||...
Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire
|| « Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquella banque attache une importance...
Article L. 341-3 du Code de là Sécurité sociale: commentaire
|| « L'état d'invalidité est déterminé en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsiquede ses aptitudes et de sa formation professionnelle: 1° soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2° soità l'expirationde la périodependant laquelle l'assuré a bénéficié...
Article L. 120-1 du Code du travail : commentaire
|| « Les dispositions du chapitre 1er...du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. « ||...
Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentalesde la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité... « ||...
Article 1erde l'arrêté du 3 mai 1989 : commentaire
|| « Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces affections, sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres... « ||...
Article 4 du décret n°85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État: commentaire
|| « Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur le plan familial, éducatif et psychologique. Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur...
Article 333 du Code civil : commentaire
|| « S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité dejustice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel. « ||...
Article 990 B du Code général des impôts: commentaire
||« Le prélèvement prévu par l'article 990 A est dû, au taux de 1,5 %, autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date...||...
Article 13-H de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, J.0. 4 janvier : commentaire
|| « Dans le délai de deux ans..., toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement... « ||...
Article 768, titre VII du Code de procédure pénale : commentaire
|| « Le casier judiciaire national automatisé,... est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il reçoit... : 1° "les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toutes juridictions répresssives, y compris les condamnations avec sursis..." 2° "les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par...
Article L. 313-2 du Code de la consommation : commentaire
||« Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt... Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende « Le taux effectif global doit être men- de 30 000 F. « ||...
Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire
|| « Le contribuable ne peut opérer pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde. La déduction est limitée,par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage... « ||...
Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
|| « Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être...
Article L. 6 du Code de la santé publique : commentaire
|| « La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure dont justification devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances, ou autre collectivité d'enfants. « ||...
Article 68 de la Constitution de 1958 : commentaire
|| « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice. « ||...
Article L. 311-6: code de l'organisation judiciaire - commentaire
|| « Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale. Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous. « ||...
Article 310 du Code civil : commentaire
|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de...
Ordonnance du 21 octobre 1986, article 26: commentaire
|| « Si, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, un fonds commun de placement a été constitué, les plus-values réalisées lors du remboursement, au terme du délai prévu à l'article 26 de l'ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 (c'est-à-dire 5 ans), des parts de ce fonds commun de placement sont exonérées de l'IR, qu'elles proviennent des variations en capital des valeurs acquises ou du réinvestissement des...
Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire
|| « Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 : 2° peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement,ainsique pour les travailleurs âgés menacés de licenciement économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps....
Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire
|| « En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de...
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