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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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Article 13-H de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, J.0. 4 janvier : commentaire
|| « Dans le délai de deux ans..., toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement... « ||...
Article 768, titre VII du Code de procédure pénale : commentaire
|| « Le casier judiciaire national automatisé,... est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il reçoit... : 1° "les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toutes juridictions répresssives, y compris les condamnations avec sursis..." 2° "les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par...
Article L. 313-2 du Code de la consommation : commentaire
||« Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt... Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende « Le taux effectif global doit être men- de 30 000 F. « ||...
Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire
|| « Le contribuable ne peut opérer pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde. La déduction est limitée,par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage... « ||...
Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
|| « Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être...
Article L. 6 du Code de la santé publique : commentaire
|| « La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure dont justification devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances, ou autre collectivité d'enfants. « ||...
Article 68 de la Constitution de 1958 : commentaire
|| « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Il est jugé par la Haute Cour de justice. « ||...
Article L. 311-6: code de l'organisation judiciaire - commentaire
|| « Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale. Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous. « ||...
Article 310 du Code civil : commentaire
|| « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de...
Ordonnance du 21 octobre 1986, article 26: commentaire
|| « Si, dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, un fonds commun de placement a été constitué, les plus-values réalisées lors du remboursement, au terme du délai prévu à l'article 26 de l'ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 (c'est-à-dire 5 ans), des parts de ce fonds commun de placement sont exonérées de l'IR, qu'elles proviennent des variations en capital des valeurs acquises ou du réinvestissement des...
Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire
|| « Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 : 2° peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement,ainsique pour les travailleurs âgés menacés de licenciement économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps....
Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue au Journal officiel du 7 décembre 1990 : commentaire
|| « En dehors de ces hypothèses (emplacements réservés), c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulationgénéraleou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de...
Loi du 1er décembre 1988, article 16, extrait: commentaire
|| « Si le contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 n'est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la commission locale d'insertion, du représentant del'Étatdans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Si le non-respect du contrat incombe au bénéficiaire de la prestation, le versement de l'allocation peut être suspendu. Dans ce cas, le versement est...
Article L. 341-6,1° alinéa, du Code du travail : commentaire
|| « Nul ne peut directement ou par personne interposée engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France... « ||...
Article L. 242-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieursemployeurs, la part incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l'article L. 241-3...« ||...
Article L.381-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Sont assurés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoiresà ces écoles qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé, notamment en raison de l'appel ou du maintien sous les drapeaux. « ||...
Article 5-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 : commentaire
|| « Nonobstant les dispositions de l'article 3 (liberté de choix), le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurentles dispositionsimpératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence principale : - si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite...
Article 9 de la loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945: commentaire
|| «L'Étatestautorisé à procéder d'office à l'exécution des fouilles ou sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas... A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté... qui autorise l'occupation temporaire des terrains. « ||...
Article 23 de la loi du 31 décembre 1989: commentaire
|| « Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement... soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « ||...
Article 1134 du code civil: commentaire
|| « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi àceux qui les ont faites. Elles nepeuvent être révoquées quedeleur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. « ||...
Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication
||« Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. « Consulter également les articles 219 et 498 du Code civil.||...
Article 887 du Code civil : commentaire
|| « Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. « ||...
Article 1035 du Code civil: commentaire
|| « Les testaments ne pourront être révoqués en tout ou en partie que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. « ||...
Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire
|| « Tous les enfants nés hors mariage fussent-ils décédés sont légitimes de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. « ||...
Article 372-1-1 du Code civil : commentaire
|| « Si les père et mère ne s'entendent pas sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemmentpu suivredans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bienfondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties....
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