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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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Article L. 111-1 du Code de la consommation : commentaire
|| « Tout professionnel vendeur de biens... doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien... « ||...
Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
« Les termes "durées d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoire. « ...
La loi du 22 janvier 1988 a substitué les sociétés de bourse aux agents de change. Article 1er: commentaire
|| « Les sociétés de Bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières admises à la négociation par le conseil des Bourses de valeurs. « ||...
Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire
|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61...
Article 779 du Code général des impôts: commentaire
|| « I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 330 000 F sur la part du conjoint survivant et de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il...
Article 2 du décret du 22 mai 1992 : commentaire
|| « Le tiré (la banque) qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour suivant le refus de paiement. « ||...
Comment constituer un dossier en vue d'intenter un procès ?
|| De nombreux conflits pourraient être réglés à l'amiable. Lorsqu'ils sont portés devant la justice, le résultat n'est pas toujours celui que l'on attendait, faute d'un dossier bien préparé. ||...
Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire
|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les élémentsservantde base au calculdes impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivantla procédurede redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...)« ||...
Ordonnance n° 82-290 du 26 mars 1982, article 1er : commentaire
|| « Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire...
Article 203 du Code civil : Article 208 alinéa 1 : commentaire
|| « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. « ||...
Article 1401 du Code civil : commentaire
|| « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leur biens propres. « ||...
Article 389 du Code civil : commentaire
|| « Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. « ||...
Article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: commentaire
|| « L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le pourvoi doit être formé dans les 15 jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le...
Comment faire la preuve du concubinage ?
|| Apporter la preuve de leur vie commune peut être, pour les concubins, un problème crucial. Régime de Sécurité sociale, régime fiscal, statut des enfants peuvent en dépendre. ||...
Article 1 du code de la route: commentaire
|| « Toute personne qui auraconduit un véhicule alorsqu'elle se trouvait,même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 gramme pour mille ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre sera punie d'un emprisonnement de...
Article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Dans le cas où des enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales. « ||...
Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage (Journal officiel du 5 janvier 1993), extrait de l'article 28 : commentaire
|| « Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 27 doivent: ... f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins quatre-vingt onze...
Article 1401 du Code civil : commentaire
|| « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. « ||...
Extrait d'un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1992: commentaire
|| « Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision dénote un comportement incompatible avec son activité professionnelle et la violation de consignes générales dans un domaine auquella banque attache une importance...
Article L. 341-3 du Code de là Sécurité sociale: commentaire
|| « L'état d'invalidité est déterminé en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsiquede ses aptitudes et de sa formation professionnelle: 1° soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2° soità l'expirationde la périodependant laquelle l'assuré a bénéficié...
Article L. 120-1 du Code du travail : commentaire
|| « Les dispositions du chapitre 1er...du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. « ||...
Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
|| « Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentalesde la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité... « ||...
Article 1erde l'arrêté du 3 mai 1989 : commentaire
|| « Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces affections, sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction. Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés de tous ordres... « ||...
Article 4 du décret n°85-938 du 23 août 1985, relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'État: commentaire
|| « Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur le plan familial, éducatif et psychologique. Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur...
Article 333 du Code civil : commentaire
|| « S'il apparaît que le mariage est impossible entre les deux parents, le bénéfice de la légitimation pourra encore être conféré à l'enfant par autorité dejustice pourvu qu'il ait, à l'endroit du parent qui la requiert, la possession d'état d'enfant naturel. « ||...
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