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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article. L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « ||...

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Comment conserver son testament ?

|| Vous souhaitez établir votre testament. Que vous le fassiez rédiger par un notaire ou que vous le rédigiez vous-même, la conservation du document est certaine dans le premier cas, risquée dans le second. ||...

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Article L. 322-4 du Code du travail : commentaire

||   « Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du Travail, après avis du comité supérieur de l'emploi, engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution. « ||...

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Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire

||   « Le secret des correspondancesémises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinteà ce secret que par l'autorité publique,dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. « ||...

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Article 761 du Code général des impôts : commentaire

|| « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après la valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants... « ||...

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Article 811 du Code civil : commentaire

|| « Lorsque après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. « ||...

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Article 823 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manièrede le terminer,le tribunalprononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. « ||...

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Article 311-1 du Code civil : commentaire

||   « La possession d'état s'établitpar uneréunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. La possession d'état doit être continue. « ||...

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Article 1094-1 du Code civil: commentaire

|| « Dans le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens...

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Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvrent droit aux prestations familiales : 1° tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2° après la fin de l'obligation scolaire et, jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération mensuelle n'excède pas un plafond ; 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné...

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Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire

|| «Les pupilles del'État peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service avait confié leur garde lorsque les liens affectifsqui se sont établis entre euxjustifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance. Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai...

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Article 784 du Code civil : commentaire

|| « La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. « ||...

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Code de la Mutualité, art. L. 211-1, commentaire

|| « Les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt dessalariésd'une entreprise déterminée et de leur famille ou des anciens salariés ayant cessé tout travail et de leur famille... « ||...

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Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle, méthodique et complète, dispensée, pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis.L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet...

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Article 1 de la loi du 1er décembre 1988 : commentaire

|| « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en...

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Article 112 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des Tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. « ||...

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Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

|| « Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. « ||...

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Article 19 du Code de la santé publique : commentaire

|| « ...Quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine l'utilisation d'eau non potable. « ||...

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Article 172 du Code civil : commentaire

|| « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractantes. « ||...

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Article 62 de l'ancien code de procédure civile: commentaire

|| « (...) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31...

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Article 1er du Décret n° 85-502 du 13 mai 1985: commentaire

|| « Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutinde liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.En cas d'égalitédes restes,le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. « ||...

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Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire

|| « L'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil. « ||...

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Article 655 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. « « A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la...

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Article L. 431-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1° la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle...

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Article 377 du Code civil : commentaire

|| « Les pèreet mère,ensembleou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité. En ce cas, la délégation, totale ou partielle, résultera...

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