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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 784 du Code civil : commentaire

|| « La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. « ||...

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Code de la Mutualité, art. L. 211-1, commentaire

|| « Les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt dessalariésd'une entreprise déterminée et de leur famille ou des anciens salariés ayant cessé tout travail et de leur famille... « ||...

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Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle, méthodique et complète, dispensée, pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis.L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet...

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Article 1 de la loi du 1er décembre 1988 : commentaire

|| « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en...

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Article 112 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des Tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. « ||...

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Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire

|| « Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. « ||...

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Article 19 du Code de la santé publique : commentaire

|| « ...Quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine l'utilisation d'eau non potable. « ||...

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Article 172 du Code civil : commentaire

|| « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractantes. « ||...

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Article 62 de l'ancien code de procédure civile: commentaire

|| « (...) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31...

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Article 1er du Décret n° 85-502 du 13 mai 1985: commentaire

|| « Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutinde liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.En cas d'égalitédes restes,le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. « ||...

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Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire

|| « L'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil. « ||...

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Article 655 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. « « A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la...

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Article L. 431-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1° la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation ou le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle...

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Article 377 du Code civil : commentaire

|| « Les pèreet mère,ensembleou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité. En ce cas, la délégation, totale ou partielle, résultera...

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Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue. « ||...

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Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

|| «... Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV...

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Article 1317 du Code civil : commentaire

||   « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. « ||...

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Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire

||  « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. « « Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu... «  ||...

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Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen. « ||...

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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire

|| « Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés... « ||...

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Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur toutou partiede l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention collective ou accord collectifétendu ou par convention ou accord d'entreprise...

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Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « L'APL est accordée au propriétaire : - qui supporteleschargesafférentesà ce prêt. Le droit à l'aide personnalisée est ouvert ; soit si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la signature du contrat de prêt, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée dans les lieux ; soit si le propriétaire occupe le logement à la date de signature...

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Article R. 950-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les actions de formation financées par les employeursen vue de s'acquitterde l'obligationin stituée par l'articleL. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programmeet d'en apprécier les résultats. La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des...

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Article L.161-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient à compter de la date à compter de laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une durée déterminée. « ||...

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Article L. 228 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales... « ||...

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