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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue. « ||...

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Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

|| «... Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV...

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Article 1317 du Code civil : commentaire

||   « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. « ||...

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Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire

||  « Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. « « Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu... «  ||...

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Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen. « ||...

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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire

|| « Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés... « ||...

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Article L. 212-2-1, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur toutou partiede l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention collective ou accord collectifétendu ou par convention ou accord d'entreprise...

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Article R. 51-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

|| « L'APL est accordée au propriétaire : - qui supporteleschargesafférentesà ce prêt. Le droit à l'aide personnalisée est ouvert ; soit si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la signature du contrat de prêt, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée dans les lieux ; soit si le propriétaire occupe le logement à la date de signature...

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Article R. 950-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Les actions de formation financées par les employeursen vue de s'acquitterde l'obligationin stituée par l'articleL. 950-1 se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programmeet d'en apprécier les résultats. La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des...

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Article L.161-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient à compter de la date à compter de laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant une durée déterminée. « ||...

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Article L. 228 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales... « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 1978,n° 76-40.971 : commentaire

||  « D'autre part,que par suitede l'inaptitude de F. à exercer les fonctions de chef d'atelier, le compte d'exploitation de l'entreprise avait enregistré une perte pour l'année 1973,laquelle,aussitôt après son départ, avait fait place à un bénéfice, enfin que les frais de main-d'oeuvrepar rapport au chiffre des ventes avaient considérablement diminué après le remplacement de F. lesjuges d'appel ont pu estimerque S. avait une cause réelle...

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Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. « ||...

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Article 19 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire

|| « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation "sans indemnité", en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. « ||...

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Article L.356-1 du Code de la Sécurité sociale, extrait : commentaire

||  « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L.311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés, fixées par décret...

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Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié Ce contrat peutêtre renouveléunefoispour avant le terme...

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Article L. 124-4-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque, à l'issue de sa mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée de la mission et de la rémunération du...

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Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire

|| « Les droits à prêt acquis au titre d'un PEL peuvent être utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds... Le montant de la prime est calculé en années pleines, soit à la date du quatrième anniversaire. « ||...

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Article 489-1 du Code civil : commentaire

|| « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était sous sauvegarde de justice ; 3°...

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Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon les...

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Article 4 de la loi du 6 fructidor an II: commentaire

|| « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par leur nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. « ||...

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Article 273 du Code civil : commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. « ||...

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Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

|| « Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur...

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Article 371-2 du Code civil : commentaire

|| « L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. « ||...

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Article 1407 du Code général des impôts: commentaire

|| « La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et orga nismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes del'État,...

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