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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoirefrançais,acquérirdes droitsà l'assurance vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes. La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de...

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Article 63 du Code général des impôts : commentaire

|| « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant euxmêmes... « ||...

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Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacerpour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants : 1° Transports liés à une hospitalisation ; 2° Traitements ou examens prescrits en application de l'article L.324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue...

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Article 253 du Code civil: commentaire

|| « En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge pourra faire modifier ou supprimer les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants. « ||...

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Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respective de...

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Article L. 255 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à...

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Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours. Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnes qualifiées...

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Article 1404 du Code civil : commentaire

|| «Forment des biensproprespar leurnature, quandmêmeils auraientété acquispendant le mariage,les vêtementset lingesà l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement,tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de...

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Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur est tenu d'adresser aux représentantsdu personnel, avec la convocation aux réunions prévuesà l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit, en tout cas, indiquer : - la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles concernées et les critères proposés...

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Article 370 du Code civil : commentaire

|| « S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine, jusqu'au degré de cousin germain inclus,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 21 déc. 1989, n° 87-42.346:

||  « Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en deux ans la salariée avait été absente 125 jours pour maladie, les juges du fond ont estimé que ces absences répétéeset prolongées désorganisaient le service et mettaient l'employeur dans l'obligation de remplacer L. pour assurer la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen,...

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Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. « ||...

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Extrait d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 juillet 1978 : commentaire

|| « A pour activité lucrative celle qui a pour objet et activité essentiels, l'organisation de compétitions de sport automobile, d'importance nationale ou internationale, qu'elle exerce ainsi une activité d'entrepreneur de spectacles pour laquelle elle recourt à des méthodes commerciales, analogues à celles qui sont utilisées aux mêmes fins par des organismes à but lucratif; qu'en effet, elle recourt largement à la publicité ; qu'elle prélève des...

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Que sont les SICAV de capitalisation ?

|| Les SICAV peuvent aujourd'hui distribuer tout ou partie des revenus de leur portefeuille (SICAV de distribution) ou bien les capitaliser : il s'agit alors de SICAV de capitalisation. ||...

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Adopter un enfant étranger : quelle est la loi applicable ?

|| Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique important. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer : celle de Penfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption... ||...

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Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire

||  « Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée. La rémunération... ne peut être inférieure au montant de la rémunération...

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Article 1099 du Code civil : commentaire

|| « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus; Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. « ||...

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Article L. 223-2 du Code du travail: commentaire

|| « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours...

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Règlement communautaire n° 2001/83, J.O.C.E. du 22 aoûf1983, extrait : Article premier : commentaire

|| b) « Le terme « travailleur frontalier « désigne tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ; cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une prestation de services sur le territoire du même...

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Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire

|| « 5.1.1.3. Ces démissions sont considérées comme légitimes : - Démissions suite à changement de domicile. Il s'agit du : ... b) salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (délibération n° 10, 1er alinéa). Ce texte trouve application quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi...

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Article R. 763-1 du code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail liant l'agence de mannequins à chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ou vrables suivant sa mise à disposition... « ||...

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Article 495 du Code civil : commentaire

|| Il renvoie, en ce qui concerne l'organisation de la tutelle des majeurs, aux règles applicables en matière de tutelle des mineurs (articles 393 à 475). ||...

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Article 132-16 du Code des assurances: commentaire

|| « Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées, sauf dans les cas spécifiés dans l'article 132-13, deuxième alinéa (cas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant). « ||...

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Article 1404 du Code civil: commentaire

|| « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linge à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur...

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Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire

|| « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. « ||...

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