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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
453 - En cas d'égalité entre deux candidats au fauteuil de maire, que se passe-t-il ?
A
On procède à de nouvelles élections pour d&
B
C'est le plus âgé qui l'emporte
C
C'est celui qui habite dans la commune depuis plus longtemps qui
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. « ||...

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Article 19 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire

|| « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation "sans indemnité", en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. « ||...

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Article L.356-1 du Code de la Sécurité sociale, extrait : commentaire

||  « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L.311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés, fixées par décret...

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Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié Ce contrat peutêtre renouveléunefoispour avant le terme...

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Article L. 124-4-4, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Lorsque, à l'issue de sa mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée de la mission et de la rémunération du...

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Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire

|| « Les droits à prêt acquis au titre d'un PEL peuvent être utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds... Le montant de la prime est calculé en années pleines, soit à la date du quatrième anniversaire. « ||...

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Article 489-1 du Code civil : commentaire

|| « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était sous sauvegarde de justice ; 3°...

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Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Sont instruites et jugées selon les...

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Article 4 de la loi du 6 fructidor an II: commentaire

|| « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par leur nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. « ||...

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Article 273 du Code civil : commentaire

|| « La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. « ||...

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Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire

|| « Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d'une SOFICA. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur...

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Article 371-2 du Code civil : commentaire

|| « L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. « ||...

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Article 1407 du Code général des impôts: commentaire

|| « La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et orga nismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; 3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes del'État,...

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Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoirefrançais,acquérirdes droitsà l'assurance vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes. La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de...

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Article 63 du Code général des impôts : commentaire

|| « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant euxmêmes... « ||...

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Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacerpour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants : 1° Transports liés à une hospitalisation ; 2° Traitements ou examens prescrits en application de l'article L.324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue...

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Article 253 du Code civil: commentaire

|| « En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale. Toutefois, le juge pourra faire modifier ou supprimer les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants. « ||...

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Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respective de...

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Article L. 255 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à...

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Article L. 323-11, extrait, du Code du travail: commentaire

|| « Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours. Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnes qualifiées...

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Article 1404 du Code civil : commentaire

|| «Forment des biensproprespar leurnature, quandmêmeils auraientété acquispendant le mariage,les vêtementset lingesà l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement,tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de...

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Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur est tenu d'adresser aux représentantsdu personnel, avec la convocation aux réunions prévuesà l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il doit, en tout cas, indiquer : - la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles concernées et les critères proposés...

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Article 370 du Code civil : commentaire

|| « S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine, jusqu'au degré de cousin germain inclus,...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 21 déc. 1989, n° 87-42.346:

||  « Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en deux ans la salariée avait été absente 125 jours pour maladie, les juges du fond ont estimé que ces absences répétéeset prolongées désorganisaient le service et mettaient l'employeur dans l'obligation de remplacer L. pour assurer la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen,...

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Article L. 351-4 du Code du travail : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. « ||...

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