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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Par membre de la famille on entend : 1° Le conjoint de l'assuré... 2° Jusqu'à un âge limite les enfants non salariés à la charge de l'assuré ou de son conjoint... 3° Jusqu'à des âges limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État : a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le Code du travail ; b) les enfants qui...

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Article 40, extrait du Code de la famille et de l'aide sociale: commentaire

|| « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs,à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. « ||...

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Article 4 de la loi du 29 décembre 1979: commentaire

|| « Toute publicité est interdite : 1° sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; 2° sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° sur les arbres. Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la...

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Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire

|| « I - Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des...

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Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire

|| « Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'un saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créancenée du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours...

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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparationdu dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. « ||...

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Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: commentaire

|| « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputéest unediffamation.La publicationdirecteou par voiede reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est...

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Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, article 1er: commentaire

|| « Les bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. « ||...

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Article 1470 du Code civil : commentaire

|| « Si, la balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. « « Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur...

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Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Tout particulier employant des particuliers à son service est tenu de produire à l'appui des cotisations dont il est redevable, une déclaration nominative faisant apparaître la durée de l'activité exercée au cours du trimestre civil antérieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires correspondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de cotisations forfaitaires, l'assiette et le montant des cotisations. « ||...

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Article 302 septies du Code général des impôts : commentaire

|| « L'option pour les régimes simplifiés de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année ; si elle est formulée au début de la seconde année d'une période biennale, le forfait est établi pour un an. Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de...

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Article L 353-1, extrait du code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. « ||...

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Article 6 de l'arrêté du 16 janvier 1975 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essencedes véhicules : commentaire

|| « Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d'au moins 3 000 km pourront être soumis à des contrôles ayant pour but de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au ralenti ne dépasse pas 4,5 %... « ||...

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Article 1728 du Code général des impôts : commentaire

|| « 1.Lorsqu'une personne physique ou morale, ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la DGI s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant des droits mis à la...

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Article L. 615-15 du Code dé la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs de frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains cas, être réduiteousupprimée,sontfixéespardécret.« ||...

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Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général ou qui bénéficiait en application de l'article L. 311-5 des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge et de nombre d'enfants à chargeou élevés...

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Article 80 quinquies du Code général des impôts: commentaire

|| « Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81 du CGI, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des...

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Accord du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire

|| « Les entreprises membres d'une organisation adhérente au Conseil national du patronat français devront affilier, avec effet au 1er janvier 1962, leur personnel salarié à une institutiongérantunrégimecomplémentaire de retraite par répartition autorisé par le ministre du Travail en application de l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité sociale. « ||...

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Article L. 121-16 du Code de la consommation : commentaire

|| « Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. « ||...

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Investir dans une oeuvre d'art : plaisir ou intérêt ?

||    Plutôt que de placer classiquement vos disponibilités sur un compte en banque ou en assurance-vie, amusez-vous à diversifier vos actifs.  ||...

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Quels intérêts présentent les bons de capitalisation ?

|| Les banquiers ne sont pas les seuls professionnels à placer l'épargne. Les compagnies d'assurances proposent aussi des placements basés sur la capitalisation, comme les bons de capitalisation. ||...

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« Perte de paternité » : quelles conséquences ?

|| Le Code civil est totalement silencieux concernant les conséquences des actions en désaveu ou en contestation de paternité. Les solutions admises en la matière ont été dégagées par lesjuges qui parfois ont interprété les textesdu Code civil, parfois se sont prononcés en logique ou en équité. ||...

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Article L. 231-8-1, extrait du Code du Travail: commentaire

|| « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à rencontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie et pour la santé de chacun d'eux... « ||...

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Article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2° Invalidesabsolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession quelconque, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. « ||...

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Article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personnede nationalité française ou ressortissantd'un pays ayant conclu une convention de réciprocitéen matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés résidantsur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.751-1, ...ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.541-1, dont l'incapacité permanente est au moins égale à unpourcentage fixé par décret, perçoit une allocation auxadulteshandicapés lorsqu'elle ne peutprétendre, au...

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