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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Extrait de la convention des médecins du 1er janvier 1990, article 2: commentaire

|| « Les médecins s'engagent à n' utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fourni par les caisses - ou d'un modèle agréé par celles-ci en cas d'utilisation de feuilles en continu - et comportant l'identification nominale et codée du médecin traitant. En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les carnets de maternité non préidentifiés, les médecins...

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Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième de celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures...

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Article 267 du Code civil : commentaire

|| « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. « ||...

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Article 156 du Code général des Impôts : commentaire

|| « L'IR est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ilsjouissent, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent... « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.. « ||...

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Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ?

|| Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICAV), trois solutions s'offrent à vous. ||...

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Article 1er du décret du 30 mars 1992: commentaire

|| Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. « Tout dispositifpermettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. « ||...

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Article 720 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un pré cédent titulaire,même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne...

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Article 318-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal actuel : commentaire

|| « La provocation au suicide tentée ou consommée par autrui sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d'une amende de 6 000 à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. La peine d'emprisonnement sera portée à 5 ans si le délit a été commis à l'égard d'un mineur de 15 ans. « ||...

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Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire

|| « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. « ||...

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Article 509-1 du Code civil : commentaire

|| « Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous les autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles. « ||...

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Art. 1569, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage,...

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Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention,négligenceou manquementà uneobligationde sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement ou de 300 000 F d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligationde sécuritéou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées...

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Lettre ministérielle du 10 juin 1952 (extrait) : commentaire

|| « En effet, l'accouchement n'est pas un phénomène pathologique, mais un acte physiologique qui peut se produire indifféremment de jour comme de nuit, en semaine ou le dimanche. Par suite, les tarifs d'accouchement ont été fixés à un taux élevé pour tenir compte de cette situation. En outre, l'accouchement n'est pas coté à la nomenclature paruncoefficientmaispar un forfait. « ||...

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Article 6 du décret 92 - 1041 du 24 septembre 1992, Journal officiel du 21 septembre 1992 : commentaire

|| « Sera puni de la peine d'amende pour les contraventions de la 5e classe (10 000 F au plus) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret. « ||...

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Article 365, alinéa 1: commentaire

||   « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l'exercice. « ||...

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Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire

||« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (...) «||...

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Article 6, paragraphe I, alinéa 1, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : commentaire

|| « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. « ||...

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Les effets légaux du mariage

|| Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature du contrat de mariage devant notaire... Le mariage est entouré de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage. ||...

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Article 11 du décret n°88-622 du 6 mai 1988 - Journal officiel du 8 mai 1988, relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987: commentaire

|| « Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes, dénommés "plans rouges", prévoient les procédures de secours d'urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d'un événement entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes. Ils déterminent les moyens, notammentles moyens médicaux à affecter à cette mission. « ||...

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Article L. 313 - 2 du code de la consommation: commentaire

||Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt... Toute infraction auxdispositions du présentarticleserapunie d'une amende de 30 000 F. «||...

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Article 433-21 du Nouveau Code pénal : commentaire

|| « Tout ministre d'un culte qui procédera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. « ||...

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Article 118du Code général des impôts : commentaire

|| « Les obligations sont des titres de créances négociables qui font partie d'un emprunt collectif, le plus souvent à long terme, émis par une personne morale de droit public ou privé. Les emprunts émis par les collectivités publiques entrent dans cette catégorie. Les produits imposables comprennent : - les intérêts ; - les arrérages des emprunts publics constitués sous forme de rentes ; - les autres...

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Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

|| « Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. « ||...

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Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire

||  « Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1, de la composition et de l'ancienneté des demandes, les attributions sont prononcées par chaque organisme d'habitation à loyer modéré, en fonction tant des besoins que des ressources des demandeurs à la recherche d'un logement en vue notamment : a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à...

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