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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
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est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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Les nouveautés du site

Article 1382 du Code général des impôts : commentaire

|| « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par lescommunes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité généraleet non productifsde revenus, notamment :...

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Article 1394, alinéas 1, 2 et 4 du Code civil: commentaire

|| « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure...

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Achat d'une voiture : quel financement ?

|| Vous projetez d'acquérir un véhicule... Grosse dépense en perspective. N'agissez pas précipitamment. Faites vos calculs et comparez les crédits proposés. ||...

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Article L.311-15 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

|| « Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort. « ||...

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Extrait d'an arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1991 : commentaire

|| « Mais attendu d'une part, que pourêtre valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses diplômes,laclausede non-concurrence n'interdisait pas à M. R. d'exercer une...

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Article 83 du Code général des impôts: commentaire

|| « Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis àjustifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3du Livre des procédures fiscales... « ||...

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Article 222-23 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit,commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. « ||...

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Article L. 351-24, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils crééent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme de société commerciale ou coopérative, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, ontdroit à une aide de l'Étatqui est servie pendant une durée...

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Pourquoi acheter une résidence étudiante ?

|| Si vous souhaitez diversifier votre patrimoine, vous avez aujourd'hui la possibilité d'investir dans des résidences-services spécialement conçues pour étudiants. ||...

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Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du Code  de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé. Cette aide est attribuée pour chaque enfant à conditionque la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un...

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Article 488 du Code civil : commentaire

|| « La majorité est fixée à 18ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'un manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité,son intempérance...

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Extrait de la convention des médecins du 1er janvier 1990, article 2: commentaire

|| « Les médecins s'engagent à n' utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fourni par les caisses - ou d'un modèle agréé par celles-ci en cas d'utilisation de feuilles en continu - et comportant l'identification nominale et codée du médecin traitant. En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les carnets de maternité non préidentifiés, les médecins...

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Article L. 212-4-2, extrait, du Code du travail : commentaire

|| « Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième de celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise diminuée des heures...

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Article 267 du Code civil : commentaire

|| « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. « ||...

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Article 156 du Code général des Impôts : commentaire

|| « L'IR est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ilsjouissent, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent... « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.. « ||...

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Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ?

|| Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICAV), trois solutions s'offrent à vous. ||...

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Article 1er du décret du 30 mars 1992: commentaire

|| Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. « Tout dispositifpermettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. « ||...

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Article 720 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un pré cédent titulaire,même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne...

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Article 318-1, alinéas 1 et 2 du Code pénal actuel : commentaire

|| « La provocation au suicide tentée ou consommée par autrui sera punie d'un emprisonnement de 2 mois à 3 ans et d'une amende de 6 000 à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. La peine d'emprisonnement sera portée à 5 ans si le délit a été commis à l'égard d'un mineur de 15 ans. « ||...

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Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire

|| « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. « ||...

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Article 509-1 du Code civil : commentaire

|| « Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur. L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous les autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles. « ||...

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Art. 1569, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage,...

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Article 221-6 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention,négligenceou manquementà uneobligationde sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement ou de 300 000 F d'amende. En cas de manquement délibéré à une obligationde sécuritéou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées...

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Lettre ministérielle du 10 juin 1952 (extrait) : commentaire

|| « En effet, l'accouchement n'est pas un phénomène pathologique, mais un acte physiologique qui peut se produire indifféremment de jour comme de nuit, en semaine ou le dimanche. Par suite, les tarifs d'accouchement ont été fixés à un taux élevé pour tenir compte de cette situation. En outre, l'accouchement n'est pas coté à la nomenclature paruncoefficientmaispar un forfait. « ||...

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