LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 6 du décret 92 - 1041 du 24 septembre 1992, Journal officiel du 21 septembre 1992 : commentaire

|| « Sera puni de la peine d'amende pour les contraventions de la 5e classe (10 000 F au plus) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 365, alinéa 1: commentaire

||   « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l'exercice. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 21-2 du Code civil (ancien article 37-1 du Code de la nationalité française): commentaire

||« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité (...) «||...

1 page - 1,80 ¤

Article 6, paragraphe I, alinéa 1, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : commentaire

|| « L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Les effets légaux du mariage

|| Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature du contrat de mariage devant notaire... Le mariage est entouré de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage. ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 11 du décret n°88-622 du 6 mai 1988 - Journal officiel du 8 mai 1988, relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987: commentaire

|| « Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes, dénommés "plans rouges", prévoient les procédures de secours d'urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d'un événement entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes. Ils déterminent les moyens, notammentles moyens médicaux à affecter à cette mission. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 313 - 2 du code de la consommation: commentaire

||Le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt... Toute infraction auxdispositions du présentarticleserapunie d'une amende de 30 000 F. «||...

1 page - 1,80 ¤

Article 433-21 du Nouveau Code pénal : commentaire

|| « Tout ministre d'un culte qui procédera de manière habituelle aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de 6 mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 118du Code général des impôts : commentaire

|| « Les obligations sont des titres de créances négociables qui font partie d'un emprunt collectif, le plus souvent à long terme, émis par une personne morale de droit public ou privé. Les emprunts émis par les collectivités publiques entrent dans cette catégorie. Les produits imposables comprennent : - les intérêts ; - les arrérages des emprunts publics constitués sous forme de rentes ; - les autres...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 223 - 11 - code du travail: commentaire

|| « Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 441-3 du Code de la construction : commentaire

||  « Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1, de la composition et de l'ancienneté des demandes, les attributions sont prononcées par chaque organisme d'habitation à loyer modéré, en fonction tant des besoins que des ressources des demandeurs à la recherche d'un logement en vue notamment : a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 351-3, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans des conditions fixées eh Conseil d'État : 2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail ou de l'une des allocations mentionnées au 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 311-10 du code de la consommation: commentaire

|| « L'offre préalable : 1° mentionne l'identité des partieset, le cas échéant, des cautions ; 2° précise le montant du crédit..., la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 163 octodecies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 247 du code civil: commentaire

|| « Un juge de ce tribunal (tribunalde grande instance) est délégué aux affaires familiales... Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 10 du Code général des impôts : commentaire

|| « Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au...

1 page - 1,80 ¤

Article 6 de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques: commentaire

|| « Pour les opérations collectives (...) et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion de l'intéressé ou la souscription du contrat ou de la convention, l'organisme ne peut refuser de maintenir aux intéressés le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire

|| « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire

|| « Elle (l'autorité parentale) est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Qu'est-ce que le plan épargne en actions ?

||   Le plan épargne en actions (PEA) complète la gamme des produits d'épargne affectés aux particuliers (livrets A des caisses d'épargne et livrets bleus, livrets d'épargne populaire, Codevi, PEP). ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire

|| « Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement. Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée...

1 page - 1,80 ¤

Comme pour le sang, peut-on donner un excédent de lait maternel ?

|| Le don du sang est un geste qui est totalement rentré dans notre vie de tous les jours. Mais il est possible de donner de nombreux autres liquides physiologiques, comme le lait maternel. ||...

1 page - 1,80 ¤

Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire

|| « Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévue à l'article 27 doivent: ... c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale (tous régimes confondus) lors de leur soixantième anniversaire peuvent percevoir des allocations jusqu'à justification des 150 trimestres et,...

1 page - 1,80 ¤

Article 214 du code civil (commentaire)

|| « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage,ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 31 du Code général des impôts : commentaire

||  « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ; b. Les dépenses d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; c. Les impositions autres...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit