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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 233 du Code civil: commentaire

||   « L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. « ||...

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Article 150 R. du Code général des impôts: commentaire

|| « Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150 J, est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon les modalités qui sont précisées par décret. Lorsque le revenu global net est négatif,...

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Article D.323-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières... les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle...

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Que deviennent les déchets nucléaires ? (loi du 31 décembre 1991)

|| « Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délaistechniques imposés parle retraitement. « ||...

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Circulaire ministérielle du 9 février 1994: commentaire

|| « Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise peuvent être liquidés avant l'expiration des délais d'indisponibilité de 3, 5 ou 8 ans lorsquele salariébénéficiairejustifiede l'une ou l'autre des dépenses suivantes,effectuées entre le 15 février et le 31 décembre 1994 : - acquisition d'une voiture particulière ; - réalisation de travaux immobiliers d'un montant au moins...

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Article 1515 du Code civil: commentaire

|| « Il peut être convenu dans le contrat de mariage que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. « ||...

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Article 1428 du Code civil : commentaire

|| « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. « ||...

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Article 433-19 du Nouveau Code pénal: commentaire

|| « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt: 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui...

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Article 1134 du nouveau code de procédure civile: commentaire

|| « Après examen, le juge aux affaires familiales convoque les époux... L'auteur du mémoire est invité à confirmer celui-ci, son conjoint à confirmer sa déclaration d'acceptation et, le cas échéant, son mémoire. Si le juge aperçoitdansces documentsdes indices qui laissent présumer la persistance d'une communautéde sentimentsentre les époux, il oriente leurs réflexions en ce sens... « ||...

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Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire

|| « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel...

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Article 1096 du Code civil: commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. « ||...

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Article L.146 du Code de la famille : commentaire

|| «L'État, lescollectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale participent dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : - des mesures de prévention... - des actions dcprévention et de dépis tage... - la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans... « ||...

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Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?

|| Contrairement aux donations directes, les dons manuels n'ont pas à revêtir la forme notariée et échappent ainsi à la taxation fiscale. En effet, ce n'est que sur les donations enregistrées que le fisc peut percevoir des droits de mutation à titre gratuit. ||...

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Article 1 de la loi du 9 décembre 1905 : commentaire

|| « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. « ||...

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Article 184 du Code pénal : commentaire

|| « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 1...

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Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire

|| « Lorsqu'un immeuble est donné en usufruit et constitue la résidence principale de l'usufruitier, la partie de plus-value réalisée par celui-ci doit être exonérée. Lorsque l'immeuble constitue la résidence principale à la fois de l'usufruitier et du nupropriétaire qui occupent chacun une partie de cet immeuble, l'exonération attachée à la cession de celui-ci peut bénéficier à chacun des intéressés et, en particulier, au nu-propriétaire dans...

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Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

|| «L'État peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu...

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Article 473 du code civil: commentaire

|| « L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle... « ||...

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Comment gérer collectivement et ou mieux vos obligations ?

|| Placer son argent est une chose sérieuse. Choisir sans se tromper, tenir compte de la fiscalité, faire fructifier son portefeuille n'est pastoujours facile. Vous pouvez vous en remettre à des spécialistes. ||...

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Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

|| « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création... Ces dispositions ne s'appliquent pas...

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Changement de sexe et état civil

|| De nombreuses dispositions de notre droit se fondent sur la distinction fondamentale entre les individus de sexe féminin et ceux de sexe masculin. Avec le cas des transsexuels, les juges se retrouvent confrontés à plusieurs problèmes épineux. ||...

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Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire

|| « Le contribuable qui a opté, auprès de l'établissement payeur des revenus, pour l'application du prélèvement libératoire à tout ou partie de ses revenus d'obligations peut modifier son choix initial lors de sa déclaration de revenus. Le service des impôts retient l'ordre d'imputation de l'abattement le plus favorable au contribuable, en affectant en priorité cet abattement aux revenus d'actions. « ||...

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Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

|| « L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts à défricher. Lorsque le défrichement a pour objet la réalisation d'une opération d'urbanisme, l'assiette de la taxe est constituée par la surface des terrains boisés inclus dans le périmètre de l'opération quelle que soit l'ampleur des défrichements qui y sont autorisés... « ||...

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Article 2 du décret du 3 octobre 1975 : commentaire

|| « Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisanteest tenu d'enregistrer l'incident au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation. Il en est de même lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est par ailleursinsuffisante pour en permettre le paiement. « ||...

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Article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'État énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par des travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. « ||...

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