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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article L.146 du Code de la famille : commentaire

|| «L'État, lescollectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale participent dans les conditions prévues par le présent titre, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : - des mesures de prévention... - des actions dcprévention et de dépis tage... - la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans... « ||...

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Le don d'un objet de valeur à un enfant est-il taxable ?

|| Contrairement aux donations directes, les dons manuels n'ont pas à revêtir la forme notariée et échappent ainsi à la taxation fiscale. En effet, ce n'est que sur les donations enregistrées que le fisc peut percevoir des droits de mutation à titre gratuit. ||...

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Article 1 de la loi du 9 décembre 1905 : commentaire

|| « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. « ||...

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Article 184 du Code pénal : commentaire

|| « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 1...

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Instruction du 7 septembre 1979 (BODGI 8 M 11 79): commentaire

|| « Lorsqu'un immeuble est donné en usufruit et constitue la résidence principale de l'usufruitier, la partie de plus-value réalisée par celui-ci doit être exonérée. Lorsque l'immeuble constitue la résidence principale à la fois de l'usufruitier et du nupropriétaire qui occupent chacun une partie de cet immeuble, l'exonération attachée à la cession de celui-ci peut bénéficier à chacun des intéressés et, en particulier, au nu-propriétaire dans...

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Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire

|| «L'État peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu...

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Article 473 du code civil: commentaire

|| « L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle... « ||...

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Comment gérer collectivement et ou mieux vos obligations ?

|| Placer son argent est une chose sérieuse. Choisir sans se tromper, tenir compte de la fiscalité, faire fructifier son portefeuille n'est pastoujours facile. Vous pouvez vous en remettre à des spécialistes. ||...

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Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

|| « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création... Ces dispositions ne s'appliquent pas...

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Changement de sexe et état civil

|| De nombreuses dispositions de notre droit se fondent sur la distinction fondamentale entre les individus de sexe féminin et ceux de sexe masculin. Avec le cas des transsexuels, les juges se retrouvent confrontés à plusieurs problèmes épineux. ||...

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Documentation administrative 5-I-1222, 15 décembre 1991: commentaire

|| « Le contribuable qui a opté, auprès de l'établissement payeur des revenus, pour l'application du prélèvement libératoire à tout ou partie de ses revenus d'obligations peut modifier son choix initial lors de sa déclaration de revenus. Le service des impôts retient l'ordre d'imputation de l'abattement le plus favorable au contribuable, en affectant en priorité cet abattement aux revenus d'actions. « ||...

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Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

|| « L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts à défricher. Lorsque le défrichement a pour objet la réalisation d'une opération d'urbanisme, l'assiette de la taxe est constituée par la surface des terrains boisés inclus dans le périmètre de l'opération quelle que soit l'ampleur des défrichements qui y sont autorisés... « ||...

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Article 2 du décret du 3 octobre 1975 : commentaire

|| « Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisanteest tenu d'enregistrer l'incident au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation. Il en est de même lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est par ailleursinsuffisante pour en permettre le paiement. « ||...

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Article L. 461-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'État énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par des travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. « ||...

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Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

|| « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. « ||...

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Article 1450 du Code civil: commentaire

|| « Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passertoutes les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté. Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. « ||...

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Article L. 173 du Livre de procédures fiscales : commentaire

|| « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la...

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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire

|| « Lorsqu'un mandant est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans son intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions fixées par décret. « ||...

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Article L. 221-2 du code du travail : commentaire

|| « Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. « ||...

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. « ||...

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Article L. 323-15 du Code du travail : commentaire

|| « Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué et agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé, soit dans un centre collectif ou d'entreprise créé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, soit chez un employeur dans les conditions prévues...

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Article 57 de la loi du 24 janvier 1984: commentaire

|| « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal. « ||...

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Article 1537 du Code civil: commentaire

||   « Les époux contribuent aux charges du mariage selon les conventions contenues dans leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. « ||...

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Article 229 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel - soit de rupture de la vie commune - soit de faute. « ||...

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Article 1542 du Code civil: commentaire

|| « Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions pour les...

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