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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 353 alinéa 1du code civil: commentaire

|| « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. « ||...

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Article 1450 du Code civil: commentaire

|| « Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passertoutes les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté. Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. « ||...

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Article L. 173 du Livre de procédures fiscales : commentaire

|| « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu imposable ou la...

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Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire

|| « Lorsqu'un mandant est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans son intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions fixées par décret. « ||...

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Article L. 221-2 du code du travail : commentaire

|| « Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. « ||...

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

|| « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes. « ||...

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Article L. 323-15 du Code du travail : commentaire

|| « Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, soit dans un centre public ou privé institué et agréé conformément à la législation spéciale dont relève l'intéressé, soit dans un centre collectif ou d'entreprise créé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, soit chez un employeur dans les conditions prévues...

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Article 57 de la loi du 24 janvier 1984: commentaire

|| « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal. « ||...

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Article 1537 du Code civil: commentaire

||   « Les époux contribuent aux charges du mariage selon les conventions contenues dans leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. « ||...

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Article 229 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel - soit de rupture de la vie commune - soit de faute. « ||...

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Article 1542 du Code civil: commentaire

|| « Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions pour les...

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Article 1569, alinéa 1, du Code civil: commentaire

|| « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de participationaux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce...

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Article 1832, alinéas 1 et 3, du Code civil: commentaire

|| « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune de biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (...) Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. « ||...

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Article 357, alinéa 1 et 3 : commentaire

||   « L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant, et en cas d'adoption par deux époux, le nom du mari. Si l'adoptant est une femme mariée,le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce dernierser a conféré à l'adopté. Si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté,le tribunalappréciesouverainement après avoirconsultéles héritiers...

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Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

|| « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travailau cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à...

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Art 1401 du Code civil: commentaire

|| « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. « ||...

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Frais kilométriques : comment les déduire ?

|| Les frais de transport sont des frais professionnels. Ils ouvrent droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qui peut être calculée de deux manières. ||...

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ArticleL. 132-5 du Code du travail: commentaire

||« Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activité économique. «||...

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Article 62 du Code de la nationalité: commentaire

|| « ... La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étrangerjustifiant d'une résidence habituelle en France... pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. « ||...

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Loi du 29 décembre 1982, article 2 - VIII: commentaire

|| « La notion de chef de famille est supprimée du Code général des impôts. Les époux sont soumis à une imposition communeen matièred'impôt sur le revenu, tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants considérés à charge au sens de l'article 196 du Code général des impôts. « ||...

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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à l'accouchement et à ses suites. « ||...

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Article 1476 du Code civil: commentaire

|| « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, les garanties et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "des successions" pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est...

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Article L.10 du Livre de procédures fiscales : commentaire

|| « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsique les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscritesou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L....

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Article 1404, alinéa 2 du Code civil: commentaire

|| « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fond de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. « ||...

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Article L.117-1 du Code du travail : commentaire

||   « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire... à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète,dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat...

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