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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire

||   « Les opérations de crédit visées... sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur... La remise de l'offre préalable oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 15 jours à compter de son émission... « ||...

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Article 242 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. « ||...

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Article 238, alinéa 2 du Code civil : commentaire

||   « Le juge peut rejeterd'office cette demande (demande de divorce pour rupture de la vie commune en raison de l'altération des facultés mentales du conjoint), sous réserve des disposition de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquencestrop graves sur la maladie du conjoint. « ||...

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Article 265 du Code civil : commentaire

|| « Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a lieu aux torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raisonde la rupturede la vie commune. « ||...

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Article 1409 du Code civil: commentaire

|| «La communauté se compose passivement: - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. « ||...

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Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidationde la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. « ||...

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Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titrede résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation....

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Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

|| « Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans les conditions prévues à l'article 1585 D. II. Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal. Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, si...

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Décret n° 74-415 du 13 mai 1974, J.0. 15 mai, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère..., article 3: commentaire

|| « Au cas où les niveaux de concentration des polluants dans l'atmosphère atteignent ou risquent de dépasser localement les limites jugées admissibles, des zones de protection spéciale peuvent être créées dans chaque département, sur proposition du préfet et après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé... « ||...

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Article L. 311-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès...

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Article 15 du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices...

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Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article 60, les sociétés qui ont, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles, sont réputées,quellequesoit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en applicationde...

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Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

|| « Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre. « ||...

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Convention du 1er janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier) article 46 : commentaire

|| « L'allocation journalière servie en application de l'article 27 est constituée par la somme: - d'une partieproportionnelle au salairejournalier de référence, fixée à 40,4% de celui-ci ; - et d'une partie fixe égale, à 52,73 F. Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. Le montant de l'allocation journalière servie en...

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Article 226-13du Code pénal (commentaire)

||    « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. «  ||...

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Article 55 du Code civil: commentaire

|| « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date...

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Article 296 du Code civil : commentaire

|| « La séparationde corpspeutêtre prononcée à la demandede l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditionsque le divorce.« ||...

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Article 291 du Code civil : commentaire

|| « Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. « ||...

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Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

|| « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir euxmêmes. « ||...

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Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. « ||...

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Article 4B du Code général des impôts : commentaire

|| « Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger sont fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger ou qu'ils ont conservé leur foyer en France. Dans ces situations, les primes et indemnités qui leur sont allouées sont exonérées lorsqu'elles sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux...

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Article 208 du Code civil : commentaire

|| « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. « ||...

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Article 490 du Code civil : commentaire

|| « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. « ||...

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Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire

|| Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : - n'excédant pas 4 390 000 F : 0 % ; -comprise entre4 390000 F et 7 130000F: 0,5 % ; -comprise entre 713 000F et 14 150 000F: 0,7 % ; -comprise entre14 150 000F et 21 960 000F: 0,9 % ; - supérieure à 42 520 000 F...

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Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire

|| « Quiconque auraabusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...

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