LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions de l'article 60, les sociétés qui ont, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles, sont réputées,quellequesoit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en applicationde...

1 page - 1,80 ¤

Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

|| « Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 1991, exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Convention du 1er janvier 1993 (Journal officiel du 5 janvier) article 46 : commentaire

|| « L'allocation journalière servie en application de l'article 27 est constituée par la somme: - d'une partieproportionnelle au salairejournalier de référence, fixée à 40,4% de celui-ci ; - et d'une partie fixe égale, à 52,73 F. Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. Le montant de l'allocation journalière servie en...

1 page - 1,80 ¤

Article 226-13du Code pénal (commentaire)

||    « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. «  ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 55 du Code civil: commentaire

|| « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater dans ses registres qu'en vertu d'un jugement du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date...

1 page - 1,80 ¤

Article 296 du Code civil : commentaire

|| « La séparationde corpspeutêtre prononcée à la demandede l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditionsque le divorce.« ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 291 du Code civil : commentaire

|| « Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 389-3 et 450, alinéa 1, du Code civil: commentaire

|| « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir euxmêmes. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 4B du Code général des impôts : commentaire

|| « Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger sont fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger ou qu'ils ont conservé leur foyer en France. Dans ces situations, les primes et indemnités qui leur sont allouées sont exonérées lorsqu'elles sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux...

1 page - 1,80 ¤

Article 208 du Code civil : commentaire

|| « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 490 du Code civil : commentaire

|| « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire

|| Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : - n'excédant pas 4 390 000 F : 0 % ; -comprise entre4 390000 F et 7 130000F: 0,5 % ; -comprise entre 713 000F et 14 150 000F: 0,7 % ; -comprise entre14 150 000F et 21 960 000F: 0,9 % ; - supérieure à 42 520 000 F...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire

|| « Quiconque auraabusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 352-2 (extrait) du Code du travail : commentaire

|| « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent...

1 page - 1,80 ¤

Article 156 du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ... des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du Code civil à des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le...

1 page - 1,80 ¤

Article 203 du Code civil : commentaire

|| « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

|| « La cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu' il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles199quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputationdes avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvementsou retenues à la sourcenon libératoires,majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de...

1 page - 1,80 ¤

Article 829 du Code civil : commentaire

|| « Chaque héritier fait rapport à la masse suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 491 du Code civil : commentaire

|| « Est placé sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 122 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, sous réserve de l'application des règles définies ci-après. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 78 du Code civil : commentaire

|| « L'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possé dant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Cour de cassation, chambre sociale le 22 janvier 1992, n° 90 - 42 - 517 (commentaire)

||   « Attendu qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 357-1 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20000F: 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de 2 mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou matériel résultant de l'autorité pa rentale ou de la tutelle légale... 2° Le mari...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit