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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
212 - La procédure de l'avis conforme indique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen, sans possibilité d'amendement. Mais dans quel cas ?
A
l'adhésion de nouveaux pays membres et certains accords e
B
l'adoption du budget de l'Union européenne
C
l'adoption de directives dans le domaine de la libre circulation
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article 357-1 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20000F: 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de 2 mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou matériel résultant de l'autorité pa rentale ou de la tutelle légale... 2° Le mari...

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Article 1468 du Code civil : commentaire

|| « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. « ||...

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Article L. 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle (commentaire)

|| « Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales. « ||...

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Article L. 541-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente del'enfantestaumoinségaleà un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteintd'un handicap dont la natureou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Son montant varie selon l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de...

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Qu'est-ce que le PEP ?

|| Lancé au début de Tannée 1990, le plan d'épargne populaire, ou PEP, a séduit les épargnants par sa simplicité de fonctionnement et par les avantages fiscaux qui en découlent. ||...

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Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Le conjoint survivant cumule dans des conditions fixées par décret la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité. « ||...

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Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

|| « La communautédoit récompenseà l'époux propriétairetoutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. « ||...

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Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire

|| « Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ou si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage... « ||...

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Article R. 329 - 73 code du travail: commentaire

|| « Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité. Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés pardécret. « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales,que lesépoux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. « ||...

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Article L442-2 du Code de l'Organisation judiciaire : commentaire

|| « En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, entre le 10 et le 20 septembre de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu cette élection, à la diligence des maires et sur invitation des préfets, deux listes distinctes s'il y a lieu des bailleurs à ferme et à colonat partiaire,...

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Article 1428 du Code civil: commentaire

|| « Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. « L'article 1536 alinéa 1 du Code civil contient une règle identique pour le régime de séparation de biens. ||...

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Article 1416 du Code civil : commentaire

|| « La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre. « ||...

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Article 1114 du Code civil : commentaire

|| « La seule crainte révérencielle envers le père, la mère ou tout autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. « ||...

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Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

||  « Pendant la période qui suit l'expiration du congé-maternité ou d'adoption... et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a le droit... de bénéficier d'un congé parental d'édu cation durant lequel...

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Article 57, alinéas 2, 3 et 4 du Code civil : commentaire

|| « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout pré nom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou...

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Article 1236 du Code civil : commentaire

|| « L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. « ||...

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Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les organismes d'assurance-maladie et le ministre chargé des Anciens Combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions des articles R. 165-22 à R. 165-27, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise...

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Décret n° 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la SNCF - Annexe - Article 14 : commentaire

|| « 1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application : - d'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe ; - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 ci-dessous ; - et d'un ensemble de...

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Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire

|| « Le tiré (la banque) avise la Banque de France de la régularisationau plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents. « ||...

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Article 228 du Code civil : commentaire

|| « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. « ||...

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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée... sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions... « ||...

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Article 741 b du code général des impôts: commentaire

|| « V : La taxe est à la chargedu propriétaire ou du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due, au titre de locauxà usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concur rence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux loués affectés àusage d'habitationou àl'exercice d'une profession,elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrencede la moitié parle locataire.« ||...

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Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1° tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2° après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond ; 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné...

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Article 122_28_8 du code du travail: commentaire

|| « Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés parcertificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la Sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours paran. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est...

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