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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Article 334-8, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. « ||...

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Article 4B du Code général des impôts : commentaire

|| « Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger sont fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger ou qu'ils ont conservé leur foyer en France. Dans ces situations, les primes et indemnités qui leur sont allouées sont exonérées lorsqu'elles sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial ou aux...

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Article 208 du Code civil : commentaire

|| « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. « ||...

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Article 490 du Code civil : commentaire

|| « Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. « ||...

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Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire

|| Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : - n'excédant pas 4 390 000 F : 0 % ; -comprise entre4 390000 F et 7 130000F: 0,5 % ; -comprise entre 713 000F et 14 150 000F: 0,7 % ; -comprise entre14 150 000F et 21 960 000F: 0,9 % ; - supérieure à 42 520 000 F...

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Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire

|| « Quiconque auraabusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les...

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Article L. 352-2 (extrait) du Code du travail : commentaire

|| « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent...

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Article 156 du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé... sous déduction : ... des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du Code civil à des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le...

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Article 203 du Code civil : commentaire

|| « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. « ||...

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Article 1417 du Code général des impôts: commentaire

|| « La cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu' il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles199quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputationdes avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvementsou retenues à la sourcenon libératoires,majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de...

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Article 829 du Code civil : commentaire

|| « Chaque héritier fait rapport à la masse suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur. « ||...

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Article 491 du Code civil : commentaire

|| « Est placé sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile. « ||...

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Article L. 122 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes, sous réserve de l'application des règles définies ci-après. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

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Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...) « ||...

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Article 78 du Code civil : commentaire

|| « L'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possé dant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. « ||...

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Cour de cassation, chambre sociale le 22 janvier 1992, n° 90 - 42 - 517 (commentaire)

||   « Attendu qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. « ||...

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Article 357-1 du Code pénal : commentaire

|| « Sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 20000F: 1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de 2 mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou matériel résultant de l'autorité pa rentale ou de la tutelle légale... 2° Le mari...

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Article 1468 du Code civil : commentaire

|| « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes. « ||...

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Article L. 613 - 5 du code de la propriété intellectuelle (commentaire)

|| « Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales. « ||...

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Article L. 541-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente del'enfantestaumoinségaleà un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteintd'un handicap dont la natureou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Son montant varie selon l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de...

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Qu'est-ce que le PEP ?

|| Lancé au début de Tannée 1990, le plan d'épargne populaire, ou PEP, a séduit les épargnants par sa simplicité de fonctionnement et par les avantages fiscaux qui en découlent. ||...

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Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Le conjoint survivant cumule dans des conditions fixées par décret la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité. « ||...

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Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire

|| « La communautédoit récompenseà l'époux propriétairetoutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. « ||...

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Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire

|| « Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ou si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ces déchets d'emballage... « ||...

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Article R. 329 - 73 code du travail: commentaire

|| « Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité. Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés pardécret. « ||...

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