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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Article 57, alinéas 2, 3 et 4 du Code civil : commentaire

|| « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout pré nom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou...

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Article 1236 du Code civil : commentaire

|| « L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. « ||...

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Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les organismes d'assurance-maladie et le ministre chargé des Anciens Combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions des articles R. 165-22 à R. 165-27, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise...

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Décret n° 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la SNCF - Annexe - Article 14 : commentaire

|| « 1. Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la SNCF en application : - d'un tarif de base général correspondant au prix du voyage en seconde classe ; - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 ci-dessous ; - et d'un ensemble de...

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Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire

|| « Le tiré (la banque) avise la Banque de France de la régularisationau plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents. « ||...

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Article 228 du Code civil : commentaire

|| « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse. « ||...

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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée... sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions... « ||...

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Article 741 b du code général des impôts: commentaire

|| « V : La taxe est à la chargedu propriétaire ou du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due, au titre de locauxà usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concur rence de la moitié au moins de leur superficie totale des locaux loués affectés àusage d'habitationou àl'exercice d'une profession,elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrencede la moitié parle locataire.« ||...

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Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1° tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2° après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond ; 3° tout enfant d'âge inférieur à un âge limite et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné...

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Article 122_28_8 du code du travail: commentaire

|| « Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés parcertificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la Sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours paran. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est...

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Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire

|| « Le montant maximal des prêts est porté de 400 000 F à 600 000 F. Il s'applique aux demandes de prêts déposées à compter du 1er avril 1992.« ||...

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Article 1907 du Code civil : commentaire

|| « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi... Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions  spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. « ||...

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Article 1536, alinéa 1, du Code civil: commentaire

||« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. «||...

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Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire

|| « Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leur mandataires, ainsique lesofficiers publics ou ministériels procédant à une vente aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose...

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Extrait de l'arrêté du 29 mai 1992 : commentaire

|| Attestation de régularisation à remettre ou à adresser au(x) titulaires(s)du compte par pli simple signifiant à l'interdit que sa situation est régularisée : « La banque... atteste que tous les incidents survenus sur le compte n°... ouvert au nom de... dans les livres de... ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de... F de pénalités libératoires a été payé. Il est toutefois précisé...

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Article 493 alinéa 1 du code civil: commentaire

|| « L'ouverture de latutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, àmoins que lacommunauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ;elle peut êtreaussiouverte d'office parle juge. « ||...

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Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département à l'article L.751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée ou dans des conditions fixées par décret, ayant atteintun âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse... bénéficie d'une allocation supplémentaire dans...

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Décret n° 94-227 du 21 mats 1994, extrait : commentaire

|| « Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle détermine, que la durée de travail du préretraité varie au cours de la période pluriannuelle pendant laquelle il bénéficie de la préretraite progressive. Dans ce cas la durée annuelle de travail du salarié en préretraite progressive ne peut être supérieure à 80 % ni inférieure à 20 % de la durée anuelle de travail antérieure...

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Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| «... Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelleset contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle...

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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

|| « Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 351-17 du Code du travail, leur conjoint et les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du Code général des impôts peuvent avec la contribution de leur employeur acquérir, dans les conditions fixées à l'article 3, des titres nominatifs appelés « chèques-vacances « ||...

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Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant...

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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. « ||...

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Article 1536 du Code Civil: commentaire

|| « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration,la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (dettes ménagères). « « Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens...

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Article 1520 du Code civil : commentaire

|| « Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. « ||...

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