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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1907 du Code civil : commentaire

|| « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi... Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions  spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. « ||...

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Article 1536, alinéa 1, du Code civil: commentaire

||« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. «||...

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Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire

|| « Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leur mandataires, ainsique lesofficiers publics ou ministériels procédant à une vente aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose...

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Extrait de l'arrêté du 29 mai 1992 : commentaire

|| Attestation de régularisation à remettre ou à adresser au(x) titulaires(s)du compte par pli simple signifiant à l'interdit que sa situation est régularisée : « La banque... atteste que tous les incidents survenus sur le compte n°... ouvert au nom de... dans les livres de... ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de... F de pénalités libératoires a été payé. Il est toutefois précisé...

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Article 493 alinéa 1 du code civil: commentaire

|| « L'ouverture de latutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, àmoins que lacommunauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ;elle peut êtreaussiouverte d'office parle juge. « ||...

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Article L. 815-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département à l'article L.751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée ou dans des conditions fixées par décret, ayant atteintun âge minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse... bénéficie d'une allocation supplémentaire dans...

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Décret n° 94-227 du 21 mats 1994, extrait : commentaire

|| « Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle détermine, que la durée de travail du préretraité varie au cours de la période pluriannuelle pendant laquelle il bénéficie de la préretraite progressive. Dans ce cas la durée annuelle de travail du salarié en préretraite progressive ne peut être supérieure à 80 % ni inférieure à 20 % de la durée anuelle de travail antérieure...

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Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| «... Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelleset contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle...

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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire

|| « Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 351-17 du Code du travail, leur conjoint et les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du Code général des impôts peuvent avec la contribution de leur employeur acquérir, dans les conditions fixées à l'article 3, des titres nominatifs appelés « chèques-vacances « ||...

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Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire

|| « Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant...

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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. « ||...

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Article 1536 du Code Civil: commentaire

|| « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration,la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (dettes ménagères). « « Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens...

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Article 1520 du Code civil : commentaire

|| « Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. « ||...

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Notion de personne interposée. Doctrine administrative 8 M 1523, 25 mars 1991, n° 14. Commentaire

|| « Il s'agit d'une question de fait. L'administration cite à cet égard en exemple : - l'associé possédant directement ou indirectement le contrôle d'une société de forme quelconque qui met à sa disposition une résidence habituelle ; - les personnes qui, logeant dans un local appartenant à leurs ascendants, versent à ces derniers une pension alimentaire en sus du loyer normal ou qui, plus généralement, assument...

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Comment fonctionnent les comptes rémunérés ?

|| Le solde créditeur des comptes à vue ne peut produire d'intérêts, sauf exception. En effet, les comptes sur livret et les comptes d'épargne logement sont, entre autres, rémunérés. ||...

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Article 1482 du Code civil : commentaire

|| « Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes au jour de la dissolution qui étaient entrées en communauté de son chef. « ||...

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Article 156 du Code général des Impôts: commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal...,aux professionsqu'ils exercent,aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent... sous déduction : ... des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles...

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Article L. 145-2 Code du travail: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctifpourtoute personneàcharge, fixés par décret enConseil d'État... « ||...

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Article 1402 du Code civil: commentaire

|| « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.Adéfaut d'inventaire ou...

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Article 978 du Code civil : commentaire

|| « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. « ||...

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Article 342 du Code civil: commentaire

||  «Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même...

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A quoi correspondent les frais de Bourse ?

|| Les frais de Bourse sont les frais à acquitter dès lors qu'une société de Bourse réalise une intervention sur votre portefeuille de valeurs mobi lières. On les appelle aussi frais de courtage. ||...

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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1eroctobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du Code de l'urbanisme. Ce document, accompagné...

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Article 260 du Code civil : commentaire

|| « La décision qui prononce le divorce dissout le mariageà la date à laquelleelle prend force de chose jugée. « Article 262: « Le jugement est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. « ||...

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