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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


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Notion de personne interposée. Doctrine administrative 8 M 1523, 25 mars 1991, n° 14. Commentaire

|| « Il s'agit d'une question de fait. L'administration cite à cet égard en exemple : - l'associé possédant directement ou indirectement le contrôle d'une société de forme quelconque qui met à sa disposition une résidence habituelle ; - les personnes qui, logeant dans un local appartenant à leurs ascendants, versent à ces derniers une pension alimentaire en sus du loyer normal ou qui, plus généralement, assument...

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Comment fonctionnent les comptes rémunérés ?

|| Le solde créditeur des comptes à vue ne peut produire d'intérêts, sauf exception. En effet, les comptes sur livret et les comptes d'épargne logement sont, entre autres, rémunérés. ||...

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Article 1482 du Code civil : commentaire

|| « Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes au jour de la dissolution qui étaient entrées en communauté de son chef. « ||...

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Article 156 du Code général des Impôts: commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal...,aux professionsqu'ils exercent,aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent... sous déduction : ... des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles...

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Article L. 145-2 Code du travail: commentaire

|| « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctifpourtoute personneàcharge, fixés par décret enConseil d'État... « ||...

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Article 1402 du Code civil: commentaire

|| « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.Adéfaut d'inventaire ou...

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Article 978 du Code civil : commentaire

|| « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. « ||...

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Article 342 du Code civil: commentaire

||  «Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même...

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A quoi correspondent les frais de Bourse ?

|| Les frais de Bourse sont les frais à acquitter dès lors qu'une société de Bourse réalise une intervention sur votre portefeuille de valeurs mobi lières. On les appelle aussi frais de courtage. ||...

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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1eroctobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du Code de l'urbanisme. Ce document, accompagné...

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Article 260 du Code civil : commentaire

|| « La décision qui prononce le divorce dissout le mariageà la date à laquelleelle prend force de chose jugée. « Article 262: « Le jugement est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. « ||...

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Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord, qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe... « ||...

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Article 237 du Code civil : commentaire

||   « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. « ||...

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Y a-t-il des conditions pour donner son sang ?

|| Le don du sang est un geste que l'on encourage dès l'école. De nombreuses vies sont sauvées chaque année grâce à des donneurs bénévoles. Et toutes les garanties sont prises pour que le sang prélevé soit absolument sain. ||...

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Article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. « ||...

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Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires... qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant de rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de l'enfant. « ||...

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Article 360 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'adopté est âgé de plusde quinzeans, il doitconsentirper sonnellement à l'adoption. «  ||...

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Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale présentée par un avocat n'est recevable que si elle préciselesmoyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligationsà l'égard des enfants. « ||...

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Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Président veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier del'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités. « Lire également les articles 8 à 19,52 à 55, 64 et 65 de la Constitution. ||...

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Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

||   « La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue et la participation à l'effort de construction sont calculées sur les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature. « Informations : Sommes exonérées : allocations de chômage (CGI, article 231 bis D) ; intéressement des salariés (CGI, article...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire

|| « Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement,la cour d'appel... a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension étant un délai préfixé; qu'il ressort d'une attestationque la directionavait fixé les dates de congé payé au 25 juillet pour quatre semaines ; qu'en conséquence le préavis de M.B. se terminait le 2 septembre...

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Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.« ||...

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Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

||   « Le juge peut, même d'office et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. « ||...

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Article 214 du Code civil : commentaire

|| « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportions de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations,il peutyêtre contraintpar l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. « ||...

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Article 334-8 du Code civil: commentaire

|| « La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement. « ||...

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