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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord, qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe... « ||...

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Article 237 du Code civil : commentaire

||   « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. « ||...

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Y a-t-il des conditions pour donner son sang ?

|| Le don du sang est un geste que l'on encourage dès l'école. De nombreuses vies sont sauvées chaque année grâce à des donneurs bénévoles. Et toutes les garanties sont prises pour que le sang prélevé soit absolument sain. ||...

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Article 37 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : commentaire

|| « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. « ||...

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Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires... qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant de rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de l'enfant. « ||...

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Article 360 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'adopté est âgé de plusde quinzeans, il doitconsentirper sonnellement à l'adoption. «  ||...

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Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune, la requête initiale présentée par un avocat n'est recevable que si elle préciselesmoyens par lesquels l'époux assurera tant durant l'instance qu'après la dissolution du mariage, son devoir de secours ainsi que ses obligationsà l'égard des enfants. « ||...

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Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

|| « Le Président veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier del'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités. « Lire également les articles 8 à 19,52 à 55, 64 et 65 de la Constitution. ||...

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Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire

||   « La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue et la participation à l'effort de construction sont calculées sur les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature. « Informations : Sommes exonérées : allocations de chômage (CGI, article 231 bis D) ; intéressement des salariés (CGI, article...

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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire

|| « Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement,la cour d'appel... a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension étant un délai préfixé; qu'il ressort d'une attestationque la directionavait fixé les dates de congé payé au 25 juillet pour quatre semaines ; qu'en conséquence le préavis de M.B. se terminait le 2 septembre...

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Article L. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire

|| « Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel des juridictions de première instance dénommées tribunaux d'instance.« ||...

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Article 208, alinéa 2, du Code civil : commentaire

||   « Le juge peut, même d'office et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. « ||...

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Article 214 du Code civil : commentaire

|| « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportions de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations,il peutyêtre contraintpar l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. « ||...

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Article 334-8 du Code civil: commentaire

|| « La filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement. « ||...

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Article 343 du Code civil: commentaire

||   « L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. « ||...

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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « L'administration des impôts adresse à l'exploitant placé sous le régime du forfaitde bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des années de la période biennale, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent à la détermination des taxes sur le chiffre d'affaires. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours à partirde la date...

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Article L.322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est remboursée soit directement à l'assuré, soit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme et dans la mesure où cette convention respecte la réglementation conventionnelle...

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Article L. 211-1 du code de la consommation : commentaire

|| «Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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Convention du 1er janvier 1994, agréée par arrêté ministériel du 4 janvier 19?4, article 27, extrait

|| « Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travailaucoursdeshuitmoisqui précèdentla fin du contrat de travail(termedu préavis).« ||...

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Documentation administrative 5 A 711

|| « En ce qui concerne les comptes courants non bancairesainsique les comptes impro prement appelés comptes courants et constituant en réalité des prêts consentis par une partie à l'autre sous la forme notamment de dépôts ou d'avances, ils donnent lieu, de la part de l'établissement dans les écritures duquel le compte est ouvert, à la production d'une seule déclaration souscrite lors de l'ouverture du compte et mentionnant...

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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de Sécurité...

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Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3) du nombre...

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Article 264 du Code civil : commentaire

||   « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238 (divorce pour rupture de la vie commune), la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas, lafemme pourra conserver l'usage du nom du mari...

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Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles... ... Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991, la réduction est portée à...

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Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé contrat de qualification. Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans. Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail... « ||...

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