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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 343 du Code civil: commentaire

||   « L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps. « ||...

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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « L'administration des impôts adresse à l'exploitant placé sous le régime du forfaitde bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des années de la période biennale, d'une part le bénéfice imposable et d'autre part les éléments qui concourent à la détermination des taxes sur le chiffre d'affaires. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours à partirde la date...

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Article L.322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

||  « La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est remboursée soit directement à l'assuré, soit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme et dans la mesure où cette convention respecte la réglementation conventionnelle...

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Article L. 211-1 du code de la consommation : commentaire

|| «Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. « ||...

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Convention du 1er janvier 1994, agréée par arrêté ministériel du 4 janvier 19?4, article 27, extrait

|| « Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 122 jours d'affiliation ou 676 heures de travailaucoursdeshuitmoisqui précèdentla fin du contrat de travail(termedu préavis).« ||...

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Documentation administrative 5 A 711

|| « En ce qui concerne les comptes courants non bancairesainsique les comptes impro prement appelés comptes courants et constituant en réalité des prêts consentis par une partie à l'autre sous la forme notamment de dépôts ou d'avances, ils donnent lieu, de la part de l'établissement dans les écritures duquel le compte est ouvert, à la production d'une seule déclaration souscrite lors de l'ouverture du compte et mentionnant...

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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de Sécurité...

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Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3) du nombre...

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Article 264 du Code civil : commentaire

||   « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238 (divorce pour rupture de la vie commune), la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas, lafemme pourra conserver l'usage du nom du mari...

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Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles... ... Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991, la réduction est portée à...

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Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé contrat de qualification. Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans. Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail... « ||...

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Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire

||   « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

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Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire

||  « En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, au titre de ses droits à prêt, obtenir un tel prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des indivisaires excède 400 0000 F (actuellement 600 000 F) par financement. «  ||...

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Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

|| « Si lespèreet mèren'arrivaient pasà s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties. « ||...

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Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire

|| « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. « ||...

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Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire

|| « I. 1. En vue de favoriser le développement économique et social des DOM et la création d'emplois nouveaux, peuvent être affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations : a. Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'IS qui auront été constituées postérieurement à...

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Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire

||  « Les services fiscaux peuvent accorderdes remises gracieuses de majorations ou d'amendesfiscales subordonnées à l'absence de toute nouvelle fraude dans le délai de trois ans. Dans ce cas, il est sursis au recouvrement pendant ce délai. Si la condition fixée est remplie, la remise devient définitive ; dans la négative, le recouvrement est repris à l'expiration du délai de trois ans. Le contribuable doit remettreau...

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Article 234 du Code civil: commentaire

|| « Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produits les effets d'un divorce aux torts partagés. « ||...

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Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayantsdroit sont calculées d'après le salaire de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant des modalités fixées par décret enConseil d'État. « ||...

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Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire

|| «... le port de la ceinture de sécurité est obligatoire,en circulation,pour lesconduc teurs et passagers des véhicules automo biles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de cein tures. Dans ces mêmes véhicules, en circu lation, pour les enfants de moins de 10ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des...

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Article L. 212 - 8 code du travail : commentaire

|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée ne dépasse pas en moyenne trente-neuf heures travaillées. « ||...

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Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

||   « Pour bénéficier de la réduction des charges, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiquesou inscritsà l'inventaire supplémentaire sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : - le détail des sommes dont la déduction est demandée ; - la date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de...

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Article 34 du Code civil: commentaire

|| « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) des pères et mères dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) de l'enfant dans les...

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Convention collective nationale des cadres, avenant A146, extrait : commentaire

|| « La veuve invalide a droit au paiement immédiat de la pension de réversion ; elle perd ce droit si l'invalidité cesse avant 50 ans. La veuve invalide doit fournir à l'institution de retraite soit les notifications de la caisse de Sécurité sociale relative à son invalidité, soit toute pièce médicale permettant à la caisse d'apprécier son état. « ||...

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Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

|| « Acompter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital qui inter viennent jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la date de constitution de sociétés...

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