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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire

||   « Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. « ||...

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Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire

||  « En cas de financement d'un logement en indivision, chaque indivisaire peut, au titre de ses droits à prêt, obtenir un tel prêt sans que le total éventuel des prêts accordés à l'ensemble des indivisaires excède 400 0000 F (actuellement 600 000 F) par financement. «  ||...

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Article 372-1-1 du Code civil : commentaire

|| « Si lespèreet mèren'arrivaient pasà s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties. « ||...

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Article 35 bis du Code général des impôts : commentaire

|| « Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. « ||...

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Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire

|| « I. 1. En vue de favoriser le développement économique et social des DOM et la création d'emplois nouveaux, peuvent être affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations : a. Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'IS qui auront été constituées postérieurement à...

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Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire

||  « Les services fiscaux peuvent accorderdes remises gracieuses de majorations ou d'amendesfiscales subordonnées à l'absence de toute nouvelle fraude dans le délai de trois ans. Dans ce cas, il est sursis au recouvrement pendant ce délai. Si la condition fixée est remplie, la remise devient définitive ; dans la négative, le recouvrement est repris à l'expiration du délai de trois ans. Le contribuable doit remettreau...

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Article 234 du Code civil: commentaire

|| « Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produits les effets d'un divorce aux torts partagés. « ||...

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Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayantsdroit sont calculées d'après le salaire de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant des modalités fixées par décret enConseil d'État. « ||...

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Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire

|| «... le port de la ceinture de sécurité est obligatoire,en circulation,pour lesconduc teurs et passagers des véhicules automo biles d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de cein tures. Dans ces mêmes véhicules, en circu lation, pour les enfants de moins de 10ans, l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille, homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des...

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Article L. 212 - 8 code du travail : commentaire

|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée ne dépasse pas en moyenne trente-neuf heures travaillées. « ||...

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Article 43 J, annexe III du Code général des impôts : commentaire

||   « Pour bénéficier de la réduction des charges, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiquesou inscritsà l'inventaire supplémentaire sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : - le détail des sommes dont la déduction est demandée ; - la date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit classé l'immeuble ou certaines parties de...

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Article 34 du Code civil: commentaire

|| « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) des pères et mères dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) de l'enfant dans les...

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Convention collective nationale des cadres, avenant A146, extrait : commentaire

|| « La veuve invalide a droit au paiement immédiat de la pension de réversion ; elle perd ce droit si l'invalidité cesse avant 50 ans. La veuve invalide doit fournir à l'institution de retraite soit les notifications de la caisse de Sécurité sociale relative à son invalidité, soit toute pièce médicale permettant à la caisse d'apprécier son état. « ||...

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Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

|| « Acompter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital qui inter viennent jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la date de constitution de sociétés...

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Comment fonctionne le crédit-relais ?

|| Le crédit-relais est utilisé lorsqu'on achète un bien immobilier avant d'en avoir vendu un autre dont on est déjà propriétaire et dont le prix de vente doit servir, au moins partiellement, à financer la nouvelle acquisition. ||...

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Article 34 du Code de déontologie médicale: commentaire

|| « Dès lors qu' il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel s'il y a lieu à l'aide de tiers compétents. « ||...

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Article 255 du Code civil : commentaire

|| « Le juge peut notamment : (...) 2° attribuer à l'un d'eux (des époux) la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance... « ||...

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Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

|| « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite : 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ; 2° Lui remettreundossier-guidemisàjour au moins une fois par an, comportant notamment : a) le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi...

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Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| «... Les contestations mentionnées à l'article L. 141.1 sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert... « ||...

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Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

|| « Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1° celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de...

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Documentation administrative 5B-232 (commentaire)

|| « Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé : - les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937, n°54961); - le fils du de cujus qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12juillet 1937, n°...

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Article 1389 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable luimême à usage commercial ou industriel, à partir du premierjour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou...

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Article 92 B du Code général des impôts: commentaire

|| « Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote offi cielle ou à la cote du second marché d'une Bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de titres mentionnés au 1° de l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120...

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Article 322 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « ||...

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Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. « ||...

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