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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
Réponse
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La bonne reponse est : B


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Comment fonctionne le crédit-relais ?

|| Le crédit-relais est utilisé lorsqu'on achète un bien immobilier avant d'en avoir vendu un autre dont on est déjà propriétaire et dont le prix de vente doit servir, au moins partiellement, à financer la nouvelle acquisition. ||...

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Article 34 du Code de déontologie médicale: commentaire

|| « Dès lors qu' il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement à son malade des soins consciencieux et dévoués et à faire appel s'il y a lieu à l'aide de tiers compétents. « ||...

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Article 255 du Code civil : commentaire

|| « Le juge peut notamment : (...) 2° attribuer à l'un d'eux (des époux) la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance... « ||...

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Code de la Santé publique, article L.162-3: commentaire

|| « Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite : 1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite ; 2° Lui remettreundossier-guidemisàjour au moins une fois par an, comportant notamment : a) le rappel des dispositions de l'article 1er de la loi...

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Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| «... Les contestations mentionnées à l'article L. 141.1 sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert... « ||...

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Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire

|| « Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1° celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de...

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Documentation administrative 5B-232 (commentaire)

|| « Ne sont pas admis à reporter sur les revenus imposables le déficit précédemment subi par le contribuable décédé : - les héritiers qui gèrent en indivision le fonds de commerce précédemment exploité par leur auteur (CE, arrêt du 5 juin 1937, n°54961); - le fils du de cujus qui continue l'exploitation du fonds ayant appartenu à son père (CE, arrêt du 12juillet 1937, n°...

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Article 1389 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable luimême à usage commercial ou industriel, à partir du premierjour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou...

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Article 92 B du Code général des impôts: commentaire

|| « Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote offi cielle ou à la cote du second marché d'une Bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, de titres mentionnés au 1° de l'article 118, aux 6° et 7° de l'article 120...

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Article 322 du Code civil : commentaire

|| « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « ||...

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Article 1096, alinéa 1 du Code civil : commentaire

|| « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. « ||...

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Code du travail, article L. 991-8 : commentaire

|| « Le contentieux consécutifau contrôle de la réalité et de la validité des dépenses de formation est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. C'est donc à cette autorité que doivent être adressées les réclamations relatives à la réintégration des dépenses imputées sur la participation. « ||...

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Article 201 du Code civil : commentaire

|| « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. « ||...

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Article L. 331-3 du Codé de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au mois pendant huit semaines. Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples. Quand l'accouchement a lieu avant...

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Article 156 II 2° du Code général des impôts : commentaire

|| « Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt. « ||...

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Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire

|| « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fond de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. « ||...

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Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1994 - chambre sociale, n°91 - 42.182 (commentaire)

|| « Mais attendu que lacour d'appel arelevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M. C. au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la compétence et le comportement de son supé rieur hiérarchique direct ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions...

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Article 1537 du code civil : commentaire

|| « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 (contribution à proportion des facultés respectives). « ||...

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Article 341 du Code civil: commentaire

|| « La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. « ||...

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Article 65-4 du Décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Lorsque l'incident de paiement est le fait du titulaire d'un compte collectif avec ou sans solidarité, les dispositions des articles 65-2 et 65-3 (retraitde chéquier suite à un incidentde paiement)sont de plein droit applicablesaux autres titulairesdu compte tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils pourraient être individuellementtitulaires.« ||...

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Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

|| «... Les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus: 2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix sur une même période de trente jours : a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 321-3 ; b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité...

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Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarié lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 ; - la date d'échéance du terme, et le cas échéant, une...

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Article 789-1, alinéa 1, du Code rural: commentaire

|| « Lorsque les époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. « ||...

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Article 53 de la loi du 30 septembre 1986 : commentaire

|| « Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat,... autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision,et approuve la répartitiondu produit attendu de la redevance entre chacune des sociétés nationales de programme, l'Insti tut nationalde...

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Article 823 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir « Si les immeubles ne peuvent pas être au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les...

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