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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 388-1 du Code civil : commentaire

|| « Dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une...

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Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire

|| « Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt. « ||...

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Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale: commentaire

|| « Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer parécrit la victime et l'employeur dans le délai de 20 jours pour une déclara tion d'accident de travail,de 60 jours pour une déclarationde maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie. A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel...

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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire

|| La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un jugement qui a refusé d'admettre l'existence d'une société de fait entre deux personnes, Mme M... et M. L.... ayant vécu en concubinage pendant de nombreuses années. Au décès de M. L.... sa succession était constituée d'un immeuble acheté à son nom. Après avoir payé les droits de mutation à titre gratuit sur ce bien, qu'elle...

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Article R. 312-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants... « ||...

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Les appareils dentaires pour les enfants sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

|| L'orthodontie ou plus exactement l'orthopédie dento-faciale a pour objet de redresser les dents mal implantées ou dont la croissance a été perturbée. Elle intervient tout particulièrement sur les enfants. ||...

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Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire

|| « Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, des droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs de telles valeurs, lorsque le montant...

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Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

|| (divorce sur demande conjointe) : « Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. « ||...

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Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire

|| Article L. 122-14 : «... En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation du salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre «... Article L. 122-14, deuxième alinéa : «......

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Article 111 du code général des impôts: commentaire

||  « Sont notamment considérées comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire,les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu...

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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

|| « Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993. Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992, la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à...

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Article 883 du Code civil : commentaire

|| « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte...

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Article 1422 du code civil: commentaire

|| « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposerentre vifs, àtitre gratuit,des biens de la communauté. « ||...

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Quels sont les organes humains que Ion peut donner après sa mort ?

|| Les progrès en matière de compatibilité biologique des organes greffés avec ceux du receveur rendent les dons d'organes de plus en plus précieux. Les organes et tissus, objets des prélèvements, sont nombreux. ||...

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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire

|| « Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement. Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation...

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Article 220 du Code civil: commentaire

|| « Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers...

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Documentation administrative 4J 1212 : commentaire

|| « La demande par laquelle l'administration invite une société, sur le fondement de l'article 117du CGI, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite obligatoirement par écrit. Elle doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de trente jours qui lui est imparti pour y déférer. La simple référence, même expresse, aux dispositions de l'article 117 du CGI est insuffisante à cet égard......

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Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 l'article L. 122-1-1; - la date d'échéance du terme et, le...

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Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire

|| « Le certificat de non-paiement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Économie et des Finances. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé. « ||...

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Article 314 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été depuis sa conception. Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312. Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit comporté, après la naissance, comme le...

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Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire

|| « Le prélèvement d'organe sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de soeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe. En cas d'urgence, le donneur...

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Extrait d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 mai 1991 : commentaire

|| «... Les services de téléconvivialité,qui permettent l'échange d'informations ou de messages entre utilisateurssur le réseau téléphonique après interconnection par un prestataire de service, relèvent de la correspondance privée et non des services de communication audiovisuelle, à la différence des services d'informations téléphonées offerts au public par le kiosque téléphonique...« ||...

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Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

|| Liste des événements exonératoires : 1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint). 2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge... 3) Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable de son conjoint du lieu de cette activité. 4) Changement dans...

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Article L. 223-1 du Code rural : commentaire

|| « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'es titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. « ||...

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Article 2121 du Code civil: commentaire

|| « ... Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux d'un époux sur les biens de l'autre... « ||...

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