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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 883 du Code civil : commentaire

|| « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte...

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Article 1422 du code civil: commentaire

|| « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposerentre vifs, àtitre gratuit,des biens de la communauté. « ||...

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Quels sont les organes humains que Ion peut donner après sa mort ?

|| Les progrès en matière de compatibilité biologique des organes greffés avec ceux du receveur rendent les dons d'organes de plus en plus précieux. Les organes et tissus, objets des prélèvements, sont nombreux. ||...

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Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire

|| « Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement. Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation...

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Article 220 du Code civil: commentaire

|| « Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers...

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Documentation administrative 4J 1212 : commentaire

|| « La demande par laquelle l'administration invite une société, sur le fondement de l'article 117du CGI, à désigner les bénéficiaires d'une distribution doit être faite obligatoirement par écrit. Elle doit, pour être régulière, comporter la mention explicite du délai de trente jours qui lui est imparti pour y déférer. La simple référence, même expresse, aux dispositions de l'article 117 du CGI est insuffisante à cet égard......

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Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

|| « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 l'article L. 122-1-1; - la date d'échéance du terme et, le...

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Article 35 du décret du 22 mai 1992: commentaire

|| « Le certificat de non-paiement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Économie et des Finances. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé. « ||...

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Article 314 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est légitime et réputé l'avoir été depuis sa conception. Le mari, toutefois, pourra le désavouer selon les règles de l'article 312. Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de la date de l'accouchement, à moins qu'il n'ait connu la grossesse avant le mariage, ou qu'il ne se soit comporté, après la naissance, comme le...

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Article L. 671-3 du code de la santé publique: commentaire

|| « Le prélèvement d'organe sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de soeur du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe. En cas d'urgence, le donneur...

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Extrait d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 mai 1991 : commentaire

|| «... Les services de téléconvivialité,qui permettent l'échange d'informations ou de messages entre utilisateurssur le réseau téléphonique après interconnection par un prestataire de service, relèvent de la correspondance privée et non des services de communication audiovisuelle, à la différence des services d'informations téléphonées offerts au public par le kiosque téléphonique...« ||...

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Article 74B B bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

|| Liste des événements exonératoires : 1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint). 2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge... 3) Changement de résidence principale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable de son conjoint du lieu de cette activité. 4) Changement dans...

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Article L. 223-1 du Code rural : commentaire

|| « Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'es titulaire et porteur d'un permis de chasser valable. « ||...

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Article 2121 du Code civil: commentaire

|| « ... Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux d'un époux sur les biens de l'autre... « ||...

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Article 1447 du Code général des impôts : commentaire

|| « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. « ||...

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Article 242 du Code civil : commentaire

||  « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. «  ||...

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Article 261 du Code pénal : commentaire

|| « Sans préjudice de l'application des peines plus graves, sera punie d'une amende de 750 F à 20 000 F, toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et, hors les cas où la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom...

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Comment procéder à un dépistage du sida ?

||   Le dépistage des maladies contagieuses est un souci constant des responsables politiques et plus particulièrement de ceux en charge de la santé publique. ||...

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Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif...

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Article L. 842-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée aux ménages ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale... « Ce droit « est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel...

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Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme période d'assurance depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1° le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié au titre du 5) de l'article L. 321-1, du 60e jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ; 2° le trimestre civil au cours duquel est...

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Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire

||   « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. « ||...

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Article 920 du Code civil: commentaire

|| « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. « ||...

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Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

|| « Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation. « L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 82-596 du du 10 juillet 1982 prévoit une règle semblable pour les commerçants et artisans. ||...

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Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

|| « b) La réduction prévue au a s'applique aux dépenses payées par un contribuable pour sa résidence principale, qu'il en soit propriétaire ou locataire, et qui ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou la régulation du chauffage si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1982. c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie...

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