LE SITE D'AIDE A LA DISSERTATION ET AU COMMENTAIRE DE TEXTE EN PHILOSOPHIE

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
Rechercher un sujet précis :


?

LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire

|| « Les conventions de coopération mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 155C du Code général des impôts : commentaire

||  « I - Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du Code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H. II - Outre la série normale des vignettes,... il existe une vignette gratuite...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1990: commentaire

|| « Considérant que s'il résulte de l'article L. 511 du Code de la santé publique qu'un produit est un médicamentlorsqu'il est décrit ou recommandé expressément comme possédant des propriétés curatives ou préventives, l'indice tiré de sa forme extérieure et notamment sa ressemblance avec des formes habituellement utilisées en pharmacie ne saurait constituer à lui seul un critère exclusif ou déterminant, sous peine d'englober certains produits...

1 page - 1,80 ¤

Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire

|| « Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit pardécision unilatéralede l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de...

1 page - 1,80 ¤

Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. « « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation d'un secret. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt Bianchi - Conseil d'Etat le 9 avril 1993 (commentaire)

|| « Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilitédu service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme...

1 page - 1,80 ¤

Article 1443, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 368 du Code pénal: commentaire

|| « Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 Fou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie d'autrui :... 2° en fixant ou transmettant, au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. Lorsque...

1 page - 1,80 ¤

Article 241 du Code civil : commentaire

|| « La rupturede la viecommunene peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande...

1 page - 1,80 ¤

Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions de l'article 92 B (imposition des plus-values si cession importante) ne s'appliquent pas : 1° Aux cessions mentionnées à l'article 160 ; 2° Aux titrescédésdans le cadrede leur gestion par les fonds communs de placements, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire

|| « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire

|| « Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser les prestations. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire

|| « Il y a lieu de distinguer entre les risques qui sont inhérentsà une intervention chirurgicale, et que le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade n'est pas obligé de porter à sa connaissance s'ils sont de ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement, et les risques qui sont courus par le malade du fait de l'affection elle-même dont il souffre, risques qu'il...

1 page - 1,80 ¤

Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire

|| « Les entreprises membres d'une organisation adhérant au Conseil national du patronat français devront affilier avec effet du 1er janvier 1962, leur personnel salarié à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisé par le ministre du Travail en application de l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité sociale. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le bulletin de paye prévu à l'article L.143-3 comporte obligatoirement : 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable... 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il...

1 page - 1,80 ¤

Article 220-1 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles...

1 page - 1,80 ¤

Extrait du règlement de la SNCF : commentaire

|| « La SNCF peut, à toute époque,exiger la preuve de l'identité du porteur. Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carteà laquelleelle n'aurait pas droit, ainsi que toute personne qui prêterait sa carte ou tenterait de faire usaged'une carte dont elle n'a pas le droitde se servir, serait pour suivie conformément aux lois. En outre,...

1 page - 1,80 ¤

Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire

|| « Les victimes désignées à l'alinéa précédent (toutes victimes d'accidents de la circulation hormis les conducteurs de véhicule terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans (...) sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultantdes atteintesà leur personnequ'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents,la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages...

1 page - 1,80 ¤

Article 449 du Code civil : commentaire

|| « Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 49bis, annexe III du code général des Impôts: commentaire

|| « En cas de remboursement des avances par les associés ou actionnaires, les bases de l'impôt établi au titre de l'année de versement des avances sont révisées en vue de restituer la fraction correspondante des cotisations acquittées par les bénéficiaires (CGI, ann. III, art. 49 bis à 49 sexies)... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,desdéléguésdu personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de...

1 page - 1,80 ¤

Article 53-1 du Code de la famille : et de l'aide sociale : commentaire

|| « Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père ou de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge... « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les...

1 page - 1,80 ¤

Article 237 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. « Cet article est, semble-t-il, le seul texte du Code civil à faire référence à la notion de séparation de fait. D'autre textes (les articles 262-1 et 1442 du Code civil) font référence à la cessation de la cohabitation ou...

1 page - 1,80 ¤

Code de la famille et de l'aide sociale, article 157: explication

|| « Toute personne âgée de 65 ans, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission... « ||...

1 page - 1,80 ¤

1 2 3 4 5 6 ... 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293

150000 corrigés de dissertation en philosophie

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit