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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 1447 du Code général des impôts : commentaire

|| « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. « ||...

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Article 242 du Code civil : commentaire

||  « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. «  ||...

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Article 261 du Code pénal : commentaire

|| « Sans préjudice de l'application des peines plus graves, sera punie d'une amende de 750 F à 20 000 F, toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et, hors les cas où la réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom...

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Comment procéder à un dépistage du sida ?

||   Le dépistage des maladies contagieuses est un souci constant des responsables politiques et plus particulièrement de ceux en charge de la santé publique. ||...

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Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif...

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Article L. 842-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée aux ménages ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale... « Ce droit « est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel...

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Article R. 351-12, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme période d'assurance depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : 1° le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié au titre du 5) de l'article L. 321-1, du 60e jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ; 2° le trimestre civil au cours duquel est...

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Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire

||   « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. « ||...

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Article 920 du Code civil: commentaire

|| « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession. « ||...

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Article 789-1, alinéa 2, du Code rural: commentaire

|| « Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation. « L'article 9, alinéa 1, de la loi n° 82-596 du du 10 juillet 1982 prévoit une règle semblable pour les commerçants et artisans. ||...

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Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

|| « b) La réduction prévue au a s'applique aux dépenses payées par un contribuable pour sa résidence principale, qu'il en soit propriétaire ou locataire, et qui ont pour objet d'améliorer l'isolation thermique ou la régulation du chauffage si l'immeuble a été achevé avant le 1er janvier 1982. c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie...

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Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire

|| « Les conventions de coopération mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur... « ||...

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Article 155C du Code général des impôts : commentaire

||  « I - Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du Code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H. II - Outre la série normale des vignettes,... il existe une vignette gratuite...

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Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1990: commentaire

|| « Considérant que s'il résulte de l'article L. 511 du Code de la santé publique qu'un produit est un médicamentlorsqu'il est décrit ou recommandé expressément comme possédant des propriétés curatives ou préventives, l'indice tiré de sa forme extérieure et notamment sa ressemblance avec des formes habituellement utilisées en pharmacie ne saurait constituer à lui seul un critère exclusif ou déterminant, sous peine d'englober certains produits...

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Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire

|| « Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit pardécision unilatéralede l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de...

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Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire

|| « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. « « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation d'un secret. « ||...

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Arrêt Bianchi - Conseil d'Etat le 9 avril 1993 (commentaire)

|| « Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilitédu service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme...

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Article 1443, alinéa 1, du Code civil : commentaire

|| « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. « ||...

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Article 368 du Code pénal: commentaire

|| « Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 Fou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie d'autrui :... 2° en fixant ou transmettant, au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci. Lorsque...

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Article 241 du Code civil : commentaire

|| « La rupturede la viecommunene peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande...

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Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

|| « Les dispositions de l'article 92 B (imposition des plus-values si cession importante) ne s'appliquent pas : 1° Aux cessions mentionnées à l'article 160 ; 2° Aux titrescédésdans le cadrede leur gestion par les fonds communs de placements, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds...

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Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire

|| « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. « ||...

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Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire

|| « Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser les prestations. « ||...

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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire

|| « Il y a lieu de distinguer entre les risques qui sont inhérentsà une intervention chirurgicale, et que le praticien, quoique tenu de recueillir le consentement éclairé du malade n'est pas obligé de porter à sa connaissance s'ils sont de ceux qui ne se réalisent qu'exceptionnellement, et les risques qui sont courus par le malade du fait de l'affection elle-même dont il souffre, risques qu'il...

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Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire

|| « Les entreprises membres d'une organisation adhérant au Conseil national du patronat français devront affilier avec effet du 1er janvier 1962, leur personnel salarié à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisé par le ministre du Travail en application de l'article R. 731-1 du Code de la Sécurité sociale. « ||...

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