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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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Les nouveautés du site

Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire

|| « Le bulletin de paye prévu à l'article L.143-3 comporte obligatoirement : 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable... 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il...

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Article 220-1 du Code civil : commentaire

|| « Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles...

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Extrait du règlement de la SNCF : commentaire

|| « La SNCF peut, à toute époque,exiger la preuve de l'identité du porteur. Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carteà laquelleelle n'aurait pas droit, ainsi que toute personne qui prêterait sa carte ou tenterait de faire usaged'une carte dont elle n'a pas le droitde se servir, serait pour suivie conformément aux lois. En outre,...

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Article 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985: commentaire

|| « Les victimes désignées à l'alinéa précédent (toutes victimes d'accidents de la circulation hormis les conducteurs de véhicule terrestres à moteur) lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans (...) sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultantdes atteintesà leur personnequ'elles ont subis. Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents,la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages...

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Article 449 du Code civil : commentaire

|| « Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet. « ||...

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Article 49bis, annexe III du code général des Impôts: commentaire

|| « En cas de remboursement des avances par les associés ou actionnaires, les bases de l'impôt établi au titre de l'année de versement des avances sont révisées en vue de restituer la fraction correspondante des cotisations acquittées par les bénéficiaires (CGI, ann. III, art. 49 bis à 49 sexies)... « ||...

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Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire

|| « Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,desdéléguésdu personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de...

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Article 53-1 du Code de la famille : et de l'aide sociale : commentaire

|| « Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père ou de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge... « ||...

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Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

|| « Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les...

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Article 237 du Code civil : commentaire

|| « Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans. « Cet article est, semble-t-il, le seul texte du Code civil à faire référence à la notion de séparation de fait. D'autre textes (les articles 262-1 et 1442 du Code civil) font référence à la cessation de la cohabitation ou...

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Code de la famille et de l'aide sociale, article 157: explication

|| « Toute personne âgée de 65 ans, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission... « ||...

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Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : explication

|| « La société d'investissement à capital variable dite "sicav" est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les actions de la sicav sont émises et rachetées à tout moment et à la valeur liquidatrice majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions... « ||...

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Article 87 du Code de la nationalité : explication

||  « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément... «  ||...

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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la ré paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.« ||...

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Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quelque soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature...

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Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901... servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants... Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de...

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Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

||  ... « il est tenu compte : 1°pour le salarié,de son revenu net de cotisations social au tit re de l'activité exercée au cours du trimestred'emploi à domicile pour lequelles cotisations visées à l'articleL. 842-1 (L 533-1) sont acquittées et l'allocation de garde d'enfant à domiciledemandée ; - ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des...

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Article L. 434-8 du Code de liaSécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à une fractiondu salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'il ait eu à la date du décès, une durée déterminée. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus...

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Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire

|| « Les chefs des établissements..., affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'article précédent doit comprendrela répartitiondu travail dans le cycle ou le...

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Article 1681-A du Code général des impôts: commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable... « ||...

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Article 199 quindecies du Code général des impôts: commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans...

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Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de Sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accident du travail et d'allocations famiilliales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel, par : a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille sous réserve...

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Article L. 434 - 2 du Code du travail: commentaire

|| « Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. « ||...

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Documentation administrative5 L 1222 : commentaire

|| « Les dates de dépôt des sommes et d'incorporation au capital sont les dates d'inscription en comptabilité. Le compte bloqué, où les sommes mises à la disposition de la société sont portées, doit être ouvert au nom d'un seul associé (les comptes joints sont exclus) et être entièrement distinct du compte courant ordinaire de cet associé. Les dépôts dont les intérêts bénéficient sur option du prélèvement...

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Intérimaires : comment toucher le chômage ?

|| « Les dispositions de la présente annexe s'appliquent : - aux salariés dont les activités s'exercent, en raison de la nature même de ces activités, de manière discontinue ; - aux salariés qui effectuent chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées parune entreprise de travail temporaire,dès lors qu'ils sont liés par contrat de travail exclusivement...

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