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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : explication

|| « La société d'investissement à capital variable dite "sicav" est une société anonyme qui a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les actions de la sicav sont émises et rachetées à tout moment et à la valeur liquidatrice majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions... « ||...

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Article 87 du Code de la nationalité : explication

||  « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément... «  ||...

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Article 9 du Code civil: commentaire

|| « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la ré paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que le séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.« ||...

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Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quelque soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature...

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Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901... servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants... Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de...

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Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

||  ... « il est tenu compte : 1°pour le salarié,de son revenu net de cotisations social au tit re de l'activité exercée au cours du trimestred'emploi à domicile pour lequelles cotisations visées à l'articleL. 842-1 (L 533-1) sont acquittées et l'allocation de garde d'enfant à domiciledemandée ; - ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des...

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Article L. 434-8 du Code de liaSécurité sociale : commentaire

|| « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à une fractiondu salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'il ait eu à la date du décès, une durée déterminée. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus...

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Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire

|| « Les chefs des établissements..., affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'article précédent doit comprendrela répartitiondu travail dans le cycle ou le...

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Article 1681-A du Code général des impôts: commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable... « ||...

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Article 199 quindecies du Code général des impôts: commentaire

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans...

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Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

|| « Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de Sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement des cotisations patronales d'assurance sociale, d'accident du travail et d'allocations famiilliales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur domicile et pour leur service personnel, par : a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille sous réserve...

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Article L. 434 - 2 du Code du travail: commentaire

|| « Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. « ||...

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Documentation administrative5 L 1222 : commentaire

|| « Les dates de dépôt des sommes et d'incorporation au capital sont les dates d'inscription en comptabilité. Le compte bloqué, où les sommes mises à la disposition de la société sont portées, doit être ouvert au nom d'un seul associé (les comptes joints sont exclus) et être entièrement distinct du compte courant ordinaire de cet associé. Les dépôts dont les intérêts bénéficient sur option du prélèvement...

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Intérimaires : comment toucher le chômage ?

|| « Les dispositions de la présente annexe s'appliquent : - aux salariés dont les activités s'exercent, en raison de la nature même de ces activités, de manière discontinue ; - aux salariés qui effectuent chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées parune entreprise de travail temporaire,dès lors qu'ils sont liés par contrat de travail exclusivement...

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Articles 127 et 128, alinéa 1 de la loi du 29 décembre 1990 : commentaire

|| « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes lyriques domiciliées en France... « ||...

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Article 207 du Code civil : commentaire

|| « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ces obligations envers le débiteur, lejuge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. « ||...

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Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession. « ||...

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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits en application de l'article L.154, de l'article L.156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du Code de la santé publique. Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse. « ||...

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Documentation administrative-5 I 1161 : commentaire

||   « Parmi les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, on peut citer : — l'assurance à capital différé, qui garantit le paiement d'un capital fixé à l'avance si l'assuré est vivant à l'échéance du contrat ; — l'assurance mixte ou combinée, qui garantit le paiement d'un capital soit au...

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Article 353 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. «  ||...

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Documentation administrative 5 F 1153 du 29 décembre 1993: commentaire

||  « En ce qui concerneles gratifications accompagnant la médaille d'honneur, il est précisé que toutes les sommes attribuées ne sont pas exonérées d'IR. Celles-ci n'échappent à l'impôt que dans la mesureoù, compte tenu de leur montant, elles conservent le caractère de la gratification visée (Conseil d'État février 1996, n° 55002)... «  ||...

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Instructions de la Direction de la comptabilité publique (CP) : commentaire

|| - CP 81-196-A, 24 décembre 1981 et CP 87-87-A 123, 23 juillet 1987 : Ces instructions de la Direction de la comptabilité publique ont précisé aux comptables du Trésor les principes à suivre en matière de remise de la majoration de 10 %. Les comptables doivent se garder à la fois d'une trop grande sévérité et d'une indulgence excessive. Une attitude plus large est préconisée...

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Article 339 du code civil: commentaire

|| « La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable,si ce n'est de la partde l'autre parent,de l'enfant luimême ou...

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Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

|| « Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens,ce mandat reçoitexécution. Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. « ||...

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Article 312 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. « ||...

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