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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 903 du Code Civil: commentaire

||   « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. « ||...

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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

|| « Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer...

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Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. « ||...

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Les vaccinations internationales : sont-elles obligatoires ?

Note : 5.2/10

|| Vous partez à l'étranger. Que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour les vacances, pour un long séjour ou pour quelques jours, certaines vaccinations sont indispensables. ||...

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Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcersur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une...

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Article 407 du Code Civil: commentaire

Note : 5.2/10

|| «Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compté le subrogétuteur, mais non le tuteur ni lejuge des tutelles. Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut néanmoins, sans préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un ou plu sieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui auraient pu survenir dans...

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Extrait de l'accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Constatant les difficultés particulières rencontrées par les salariés temporaires pour obtenir un crédit à la consommation du fait du caractère temporaire de leur emploi...les organisations professionnelles d'employeurs présenteront à la commission mixte un projet de convention avec un établissement de crédit. Il s'agit de mettre en place, au bénéfice des salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession, un système...

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Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

Note : 5.2/10

|| Liste des événements exonératoires : 1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint). 2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge... 3)Changementde résidenceprincipale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité. 4) Changement dans la situation...

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Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies : « 1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1er de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ; 2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater. Le propriétaire...

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Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants de puis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint...

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Article 299 du Code civil: commentaire

Note : 5.2/10

|| « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. « ||...

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Article 507 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminées ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne de tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après lejugement de mainlevée. Les recours prévus à l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle....

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Article 199 septies 1° et 2° du Code général des impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale...

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Réponse du ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports à une question posée par un député (Journal officiel, 22 mars 1993): commentaire

Note : 5.2/10

|| « Les voiturettes dont la vitesse maximale par la construction est fixée à 45 km/h ne peuvent pas être réglementairement équipées de gyrophares orange : leur réglementation technique est tributaire de la Communauté européenne, et la Commission des communautés européennes a indiqué au gouvernement français que les directives communautaires en vigueur ne lui permettaient pas d'imposer une signalisation spécifique pour les voiturettes. Il...

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Article 16-3, alinéa 1 du Code civil: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. « ||...

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Article 158, 4bis, du Code général des Impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| « L'abattement de 20 % n'est pas appliqué lorsque la déclaration de résultat, la déclaration des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration. « ||...

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Ordonnance du 21 octobre 1986 - Article 3: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Tout accord doit préciser notamment : 1. La période pour laquelle il est conclu ; 2. Les établissements concernés ; 3. Les modalités d'intéressement retenues ; 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critèresde répartitionde ses produits; 5. L'époque des versements ; 6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel...

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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le chèque contient : 1° la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de titre. 2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4° l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5° l'indication de la date et du lieu...

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Convention du 1er janvier 1993 modifiée, article 37, extrait: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat a pris fin. Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation, sont fixées comme suit : a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 a ; b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article...

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Article 232 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcerle divorce s'il constateque la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux....

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Article 525 du code de procédure pénale: commentaire

Note : 5.2/10

|| «Le ministèrepublicqui choisitla procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au Ministère public aux fins de poursuites dans...

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Article 206 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beau-père et belle mère, mais cette obligation cesse lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. « ||...

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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes : 1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence s'il justifie à cette date : a)...

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Annexe III, article 46 du Code général des Impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements est demandé : - une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné et la date d'acquisition du local ; - un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six...

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Article R. 312-1 du Code de là Sécurité sociale : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dis positions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. « ||...

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