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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Articles 127 et 128, alinéa 1 de la loi du 29 décembre 1990 : commentaire

|| « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes lyriques domiciliées en France... « ||...

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Article 207 du Code civil : commentaire

|| « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ces obligations envers le débiteur, lejuge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette. « ||...

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Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession. « ||...

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Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d'examens prescrits en application de l'article L.154, de l'article L.156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du Code de la santé publique. Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse. « ||...

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Documentation administrative-5 I 1161 : commentaire

||   « Parmi les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, on peut citer : — l'assurance à capital différé, qui garantit le paiement d'un capital fixé à l'avance si l'assuré est vivant à l'échéance du contrat ; — l'assurance mixte ou combinée, qui garantit le paiement d'un capital soit au...

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Article 353 du Code civil : commentaire

||  « L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. «  ||...

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Documentation administrative 5 F 1153 du 29 décembre 1993: commentaire

||  « En ce qui concerneles gratifications accompagnant la médaille d'honneur, il est précisé que toutes les sommes attribuées ne sont pas exonérées d'IR. Celles-ci n'échappent à l'impôt que dans la mesureoù, compte tenu de leur montant, elles conservent le caractère de la gratification visée (Conseil d'État février 1996, n° 55002)... «  ||...

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Instructions de la Direction de la comptabilité publique (CP) : commentaire

|| - CP 81-196-A, 24 décembre 1981 et CP 87-87-A 123, 23 juillet 1987 : Ces instructions de la Direction de la comptabilité publique ont précisé aux comptables du Trésor les principes à suivre en matière de remise de la majoration de 10 %. Les comptables doivent se garder à la fois d'une trop grande sévérité et d'une indulgence excessive. Une attitude plus large est préconisée...

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Article 339 du code civil: commentaire

|| « La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes euxmêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable,si ce n'est de la partde l'autre parent,de l'enfant luimême ou...

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Article 491-3, alinéa 1 et 2 du Code civil: commentaire

|| « Lorsqu'une personne, soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens,ce mandat reçoitexécution. Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. « ||...

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Article 312 du Code civil: commentaire

|| « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père. « ||...

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Article 903 du Code Civil: commentaire

||   « Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. « ||...

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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

|| « Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer...

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Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. « ||...

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Les vaccinations internationales : sont-elles obligatoires ?

Note : 5.2/10

|| Vous partez à l'étranger. Que ce soit pour des raisons professionnelles ou pour les vacances, pour un long séjour ou pour quelques jours, certaines vaccinations sont indispensables. ||...

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Article 247, alinéa 1, 2 et 3 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcersur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Ce juge a compétence pour prononcer le divorce quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une...

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Article 407 du Code Civil: commentaire

Note : 5.2/10

|| «Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, y compté le subrogétuteur, mais non le tuteur ni lejuge des tutelles. Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut néanmoins, sans préjudice des articles 428 et suivants, pourvoir d'office au remplacement d'un ou plu sieurs membres en cours de tutelle afin de répondre à des changements qui auraient pu survenir dans...

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Extrait de l'accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires : commentaire

Note : 5.2/10

|| « Constatant les difficultés particulières rencontrées par les salariés temporaires pour obtenir un crédit à la consommation du fait du caractère temporaire de leur emploi...les organisations professionnelles d'employeurs présenteront à la commission mixte un projet de convention avec un établissement de crédit. Il s'agit de mettre en place, au bénéfice des salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession, un système...

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Article 74 B Bis du Code général des impôts, annexe II : commentaire

Note : 5.2/10

|| Liste des événements exonératoires : 1) Changement dans la situation de la famille (enfants à charge, divorce, séparation de corps, décès du conjoint). 2) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge... 3)Changementde résidenceprincipale justifié par le changement du lieu d'activité professionnelle ou le rapprochement du contribuable ou de son conjoint du lieu de cette activité. 4) Changement dans la situation...

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Article 163 vicies du Code général des Impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies : « 1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 1er de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ; 2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater. Le propriétaire...

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Article 345, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| « L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants de puis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint...

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Article 299 du Code civil: commentaire

Note : 5.2/10

|| « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. « ||...

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Article 507 du Code civil : commentaire

Note : 5.2/10

|| La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminées ; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne de tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après lejugement de mainlevée. Les recours prévus à l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle....

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Article 199 septies 1° et 2° du Code général des impôts: commentaire

Note : 5.2/10

|| « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale...

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Réponse du ministre de l'Équipement, du Logement et des Transports à une question posée par un député (Journal officiel, 22 mars 1993): commentaire

Note : 5.2/10

|| « Les voiturettes dont la vitesse maximale par la construction est fixée à 45 km/h ne peuvent pas être réglementairement équipées de gyrophares orange : leur réglementation technique est tributaire de la Communauté européenne, et la Commission des communautés européennes a indiqué au gouvernement français que les directives communautaires en vigueur ne lui permettaient pas d'imposer une signalisation spécifique pour les voiturettes. Il...

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