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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 16-3, alinéa 1 du Code civil: commentaire

|| « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. « ||...

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Article 158, 4bis, du Code général des Impôts: commentaire

|| « L'abattement de 20 % n'est pas appliqué lorsque la déclaration de résultat, la déclaration des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième infraction successive concernant la même catégorie de déclaration. « ||...

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Ordonnance du 21 octobre 1986 - Article 3: commentaire

|| « Tout accord doit préciser notamment : 1. La période pour laquelle il est conclu ; 2. Les établissements concernés ; 3. Les modalités d'intéressement retenues ; 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critèresde répartitionde ses produits; 5. L'époque des versements ; 6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel...

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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

|| « Le chèque contient : 1° la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de titre. 2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4° l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5° l'indication de la date et du lieu...

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Convention du 1er janvier 1993 modifiée, article 37, extrait: commentaire

|| « Le service de l'allocation unique dégressive est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat a pris fin. Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation, sont fixées comme suit : a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 27 a ; b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article...

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Article 232 du Code civil : commentaire

|| « Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcerle divorce s'il constateque la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux....

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Article 525 du code de procédure pénale: commentaire

|| «Le ministèrepublicqui choisitla procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au Ministère public aux fins de poursuites dans...

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Article 206 du Code civil : commentaire

|| « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances des aliments à leurs beau-père et belle mère, mais cette obligation cesse lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. « ||...

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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes : 1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence s'il justifie à cette date : a)...

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Annexe III, article 46 du Code général des Impôts: commentaire

|| « Les contribuables concernés sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements est demandé : - une note comportant l'adresse de l'immeuble concerné et la date d'acquisition du local ; - un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six...

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Article R. 312-1 du Code de là Sécurité sociale : commentaire

|| « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dis positions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle. « ||...

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Article 334, alinéa 3, du Code civil : commentaire

|| « Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi aux engagements que, par l'effet du mariage, ce pacentavait contractés.« ||...

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Article 323 du Code civil: commentaire

|| « A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves pour en déterminer l'admission. « ||...

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Article 1681 A du Code général des impôts : commentaire

|| « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet... « ||...

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Article 1409du Code général des Impôts: commentaire

|| « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. « ||...

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Article 410 du Code civil: commentaire

|| « Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus. « ||...

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Article L. 169 LPF: commentaire

|| « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce... jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. « ||...

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Article 906 du Code civil : commentaire

|| « Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. « ||...

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Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire

||« Si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. «||...

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Extrait de l'article L. 351-2 du Codé de la construction : commentaire

|| « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national... « ||...

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Article 62 du Code général des impôts : commentaire

|| « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leur bénéficiaire s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211.« Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires...

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Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

|| « Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par...

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Instructions de la comptabilité publique du 24 décembre 1981 et du 20 janvier 1989: commentaire

|| Les limites de demandes en remise gracieuse sont fixées ainsi qu'il suit selon leur montant : - inspecteurs et inspecteurs centraux du Trésor gérant des perceptions : jusqu'à 30000F; - receveurs-percepteurs :jusqu 'à 50 000 F ; - trésoriers principaux : jusqu'à 70 000 F ; - receveurs particuliers des finances : jusqu'à 150000 F; -receveur général des finances de Paris et Trésoriers-payeurs généraux : jusqu'à 300000 F; -directeur de...

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Article 1751 du Code civil: commentaire

|| « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux et, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération...

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Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce ta bleau... Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou...

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