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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
268 - La consultation du Conseil économique et social :
A
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
B
est obligatoire sur tout plan ou tout projet de loi de programme
C
est toujours facultative
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La bonne reponse est : B


Les nouveautés du site

Article 118 duCode civil: commentaire

|| « Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis durant la période d'absence. « ||...

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Article 476 du Code civil: commentaire

|| « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. « ||...

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Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire

|| « Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ; - l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; - les membres...

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Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire

|| « Pour l'application des dispositions relatives à la déduction dés allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans...

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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

|| « Le régime fiscal des plus-values des particuliers s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus...

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Article 12 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à là publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, JO, 13 juillet : commentaire

|| « Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'Éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. « ||...

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Article 8 du Code général des impôts : commentaire

|| « Sous réservedes dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités, des sociétés en commandite simple, sont, lorsque ces sociétés n'ont pasoptépour le régimefiscaldes sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'IR pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1°Des membres des sociétés...

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Article 242 du Code civil: commentaire

||    « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. «  ||...

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Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire

|| « Sont des institutions sociales ou médicosociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente : 1° Mènent avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de dépistage,d'orientation,de soutien,de maintien à domicile. « ||...

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Article 420 du Code civil: commentaire

|| « Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d'engager se responsabilité personnelle, en informer immédiatement...

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Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire

|| « Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eu. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. « ||...

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Article 19 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986 : commentaire

||   « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'État qui lui sont déléguées par le préfet. « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. « ||...

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Article 318 du Code civil : commentaire

|| « Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritablepère de l'enfant. « ||...

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Instruction administrative du 5 février 1987 (BOI 5 F-12-87) : commentaire

|| « L'indemnitéest imposableau titrede l'année de son versement, même si elle a été fixée au cours d'une année antérieure. Sur la demande du bénéficiaire, formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus ou par voie de réclamation, la partie imposable de l'indemnité de licenciement peut être répartie par parts égales sur l'année de son encaissement et les trois années antérieures. Cette mesure atténue l'effet...

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Article 261-7-1° du Code général des impôts : commentaire

|| « 1° a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales... b) Les opérations... qui présentent un caractère social ou philanthropique. c) Les...

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Article 171 du Code civil : commentaire

|| « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédent celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariagen'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant aucun...

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Article 1431 du Code civil: commentaire

|| « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. « ||...

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Code de déontologie de l'Ordre des médecins : commentaire

|| Article 29 : « Après avoir formulé un diagnostic et posé une indication thérapeutique, le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'exécution du traitement, particulièrement si la vie du malade est en danger. En cas de refus, il peut cesser ses soins dans les conditions de l'article 36. « Article 32 : « Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou d'un autre incapable, et lorsqu'il est impossible...

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Article 469 du Code civil : commentaire

|| « Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. « ||...

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Décrets 77-1549 du 31 décembre 1977, Journal Officiel du 12 janvier 1978, extrait. Article 4, II: commentaire

|| « Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ses frais par les services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un...

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Article 313 du code civil: commentaire

|| « En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation decorps, la présomption de paterniténe s'applique pasà l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisantles époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « La présomption de paternité retrouve, néanmoins, sa force si l'enfant, à l'égard...

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Article 202 du Code civil : commentaire

||  « Il (le mariage qui a été déclaré nul) produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. «  ||...

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Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire

||« Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. «||...

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Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire

|| Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement : - réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. - payé une pénalité libératoire. « ||...

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