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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
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La bonne reponse est : B


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Article 19 du décret n° 86-565 du 14 mars 1986 : commentaire

||   « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'État qui lui sont déléguées par le préfet. « ||...

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Article 1387 du Code civil : commentaire

|| « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. « ||...

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Article 318 du Code civil : commentaire

|| « Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritablepère de l'enfant. « ||...

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Instruction administrative du 5 février 1987 (BOI 5 F-12-87) : commentaire

|| « L'indemnitéest imposableau titrede l'année de son versement, même si elle a été fixée au cours d'une année antérieure. Sur la demande du bénéficiaire, formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus ou par voie de réclamation, la partie imposable de l'indemnité de licenciement peut être répartie par parts égales sur l'année de son encaissement et les trois années antérieures. Cette mesure atténue l'effet...

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Article 261-7-1° du Code général des impôts : commentaire

|| « 1° a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales... b) Les opérations... qui présentent un caractère social ou philanthropique. c) Les...

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Article 171 du Code civil : commentaire

|| « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédent celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariagen'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant aucun...

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Article 1431 du Code civil: commentaire

|| « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément. « ||...

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Code de déontologie de l'Ordre des médecins : commentaire

|| Article 29 : « Après avoir formulé un diagnostic et posé une indication thérapeutique, le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'exécution du traitement, particulièrement si la vie du malade est en danger. En cas de refus, il peut cesser ses soins dans les conditions de l'article 36. « Article 32 : « Appelé d'urgence auprès d'un mineur ou d'un autre incapable, et lorsqu'il est impossible...

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Article 469 du Code civil : commentaire

|| « Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. « ||...

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Décrets 77-1549 du 31 décembre 1977, Journal Officiel du 12 janvier 1978, extrait. Article 4, II: commentaire

|| « Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ses frais par les services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un...

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Article 313 du code civil: commentaire

|| « En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation decorps, la présomption de paterniténe s'applique pasà l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisantles époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « La présomption de paternité retrouve, néanmoins, sa force si l'enfant, à l'égard...

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Article 202 du Code civil : commentaire

||  « Il (le mariage qui a été déclaré nul) produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. «  ||...

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Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire

||« Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. «||...

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Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire

|| Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement : - réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. - payé une pénalité libératoire. « ||...

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Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire

|| « Ce Conseil national est consulté sur la définition de la politiquealimentaireen donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent (...) Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique, ni aux instancesd'orientation économique. Il peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence. « ||...

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Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

|| « I. Les personnes qui louent ou souslouent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. II. A compter du 1er...

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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| «... Les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes : 1° l'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date: a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès... est au...

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Article 281 du Code civil : commentaire

|| « Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours. Dans le cas de l'article 238 (casde grave altération des facultés mentales), le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade. « ||...

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Article 338 du code civil

||   « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait. « ||...

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Article 223-13, alinéa 1, du nouveau Code pénal : commentaire

|| « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. « ||...

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Loi du 11 germinal de l'an XI - Article 57 du code civil

||   « A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne pourront seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes....

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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

||   « Pour l'application des dégrèvements d'office, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. Il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du...

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Article 288, code civil: commentaire

||   « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui...

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Article 340 du. Code (Loi n° 9342 du janvier 1993) - commentaire

||   « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. « ||...

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Article 735 du Code civil: commentaire

||« La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. «||...

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