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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Article 469 du Code civil : commentaire

|| « Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit. « ||...

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Décrets 77-1549 du 31 décembre 1977, Journal Officiel du 12 janvier 1978, extrait. Article 4, II: commentaire

|| « Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ses frais par les services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un...

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Article 313 du code civil: commentaire

|| « En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation decorps, la présomption de paterniténe s'applique pasà l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisantles époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. « La présomption de paternité retrouve, néanmoins, sa force si l'enfant, à l'égard...

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Article 202 du Code civil : commentaire

||  « Il (le mariage qui a été déclaré nul) produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. «  ||...

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Article L. 152 - 7 du code de la santé publique: commentaire

||« Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. «||...

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Article 6 de la loi du 30 décembre 1991 : commentaire

|| Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement : - réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. - payé une pénalité libératoire. « ||...

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Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire

|| « Ce Conseil national est consulté sur la définition de la politiquealimentaireen donnant des avis sur les questions qui s'y rapportent (...) Le Conseil national de l'alimentation ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique, ni aux instancesd'orientation économique. Il peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence. « ||...

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Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

|| « I. Les personnes qui louent ou souslouent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. II. A compter du 1er...

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Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

|| «... Les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes : 1° l'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date: a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès... est au...

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Article 281 du Code civil : commentaire

|| « Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours. Dans le cas de l'article 238 (casde grave altération des facultés mentales), le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade. « ||...

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Article 338 du code civil

||   « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait. « ||...

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Article 223-13, alinéa 1, du nouveau Code pénal : commentaire

|| « Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. « ||...

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Loi du 11 germinal de l'an XI - Article 57 du code civil

||   « A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus dans l'histoire ancienne pourront seuls être reçus, comme prénoms, sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes....

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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

||   « Pour l'application des dégrèvements d'office, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. Il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du...

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Article 288, code civil: commentaire

||   « Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui...

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Article 340 du. Code (Loi n° 9342 du janvier 1993) - commentaire

||   « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves. « ||...

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Article 735 du Code civil: commentaire

||« La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. «||...

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« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »

||« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. «||...

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Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

||   « En matière civile, cette identification (l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément...

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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

||   « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales...

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Articié 199 sexies Code général des impôts

||   « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d' impôt sur le revenu : 1°) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles... ... Pour les prêts contractés à compter du 18...

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Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

||   «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre. « ||...

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Article 251 du Code Civil: commentaire

|| « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ces cas de divorce....

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Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

|| Article 1076 du Nouveau code de procédure civile : « L'époux qui présente une demande en divorce peut en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse n'est pas possible. « Article 1077, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile : « En cours d'instance, il ne peut être...

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Article 195 du Code général des impôts

|| « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; b) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16...

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