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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
212 - La procédure de l'avis conforme indique que le Conseil doit obtenir l'accord du Parlement européen, sans possibilité d'amendement. Mais dans quel cas ?
A
l'adhésion de nouveaux pays membres et certains accords e
B
l'adoption du budget de l'Union européenne
C
l'adoption de directives dans le domaine de la libre circulation
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La bonne reponse est : A


Les nouveautés du site

Article 735 du Code civil: commentaire

||« La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. «||...

1 page - 1,80 ¤

« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. »

||« La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique. «||...

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Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)

||   « En matière civile, cette identification (l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément...

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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire

||   « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales...

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Articié 199 sexies Code général des impôts

||   « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d' impôt sur le revenu : 1°) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles... ... Pour les prêts contractés à compter du 18...

1 page - 1,80 ¤

Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

||   «Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre. « ||...

1 page - 1,80 ¤

Article 251 du Code Civil: commentaire

|| « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ces cas de divorce....

1 page - 1,80 ¤

Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire

|| Article 1076 du Nouveau code de procédure civile : « L'époux qui présente une demande en divorce peut en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse n'est pas possible. « Article 1077, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile : « En cours d'instance, il ne peut être...

1 page - 1,80 ¤

Article 195 du Code général des impôts

|| « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; b) ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16...

1 page - 1,80 ¤

Article 319 du Code pénal: commentaire

|| « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 F à 30 000 F. « ||...

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Avancées et limites de la Cour Pénale Internationale.

Même si la création de la CPI est une avancé sans précédent de la protection des droit de l’homme, elle est encore loin d’être universelle. En effet, sur les quelques 135 pays qui ont signé le traité fondateur, le traité de Rome, seulement 76 l’ont ratifié. Ils restent très protecteur de leutr propre souveraineté....

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Cour de justice de la communauté européenne - arrêt du 9 décembre 2008 contre la République française

Selon M. JÁn Mazák, la cour justifie l’imposition d’une somme forfaitaire de part le fait que le manquement après une première constatation, a continué et s’est étiré sur une longue période et que durant cette période écoulées, des conséquences plutôt négative ont été signalé que ce soit en interne ou au niveau communautaire. Il...

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CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher (commentaire d'arrêt)

Dans l'arrêt Koné, si la confrontation directe de la norme internationale et d'une norme constitutionnelle non-écrire d'origine prétorienne est une nouveauté, elle a conduit à réaffirmer la primauté de cette dernière. Le second cas est l'arrêt Sarran dans lequel le Conseil d'Etat écarte un moyen conduisant à faire du traité la norme supérieure de...

3 pages - 1,80 ¤

Article 19 de la Constitution de 1958 (droit)

L’article 19 établit les compétences juridiques ou les instruments juridiques du Président de la République afin qu’il effectue sa fonction d’arbitre. Par le contreseing du Premier ministre il met accent sur le caractère parlementaire du régime, ce qui signifie que chaque pouvoir doit être responsable devant un autre pouvoir. Il affirme le caractère parlementaire...

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L'article 16 est-il une protection ou un danger pour l'ordre constitutionnel défini par la loi fondamentale de 1958 ? (droit)

• En septembre 1961, le groupe socialiste tente de déposer une motion de censure sur la politique agricole du gouvernement, mais aussi implicitement sur la durée jugée excessive de mise en oeuvre de l'article 16. Cependant, cette motion est déclarée irrecevable par le Président de l'Assemblée Nationale, Chaban Delmas. • La raison invoquée pour...

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Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir

La substitution de motif n'était possible jusqu'il y a peu seulement lorsque l'autorité administrative était en situation de compétence liée pour prendre la décision en cause (CE 8 juin 1934, Augier). Mais cela était exclu lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire puisque sinon le juge pourrait substituer sa propre appréciation d'opportunité à celle de...

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Que sont les Droits de l'homme devenus ?

Et alors que le taux d’abstention ne cesse de croître et que l’intérêt politique est au plus bas, la France a besoin d’un nouveau « signal fort «. C’est ainsi que C.Girard, adjoint au Maire de Paris, propose dans son article paru dans le journal Libération du 25/04/11, d’abaisser le droit de vote de 18...

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Peut-on parler de régime parlementaire en France de 1814 à 1830 ? (droit)

* La charte de 1830 résulte d’un pacte entre Adolphe Thiers et le Duc d’Orléans après l’abdication de Charles X, il y a négociation d’une révision de la charte de 1814 qui affermit le régime parlementaire. * Reprise de la Charte de 1814 sur certains points. Elle n’est plus octroyée par le Roi mais acceptée...

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La norme juridique peut-elle avoir n'importe quel contenu ?

L’opinion publique est ce que pense une majorité de personne sur un sujet précis. Or le gouvernement, qui fait émaner des propositions de lois a l’assemblée, prend de plus en plus en compte cette opinion pour satisfaire une opinion de plus en plus contraignante. En effet, certaines lois sont créées parce qu’une majorité de...

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1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)

Le décret du 3 mars 1981 apporte un lexique juridique au vente d’oeuvre d’art, et permet que le vendeur se responsabilise et prenne conscience de l’importance des informations données aux acheteurs potentiel dans son catalogue de vente. Le catalogue est le premier contact avec l’objet, il le définit, et amène l’acheteur à vouloir se...

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Critères juridique d'une oeuvre d'art

Enfin, le dernier critère, soit celui de l’exécution personnelle est à nouveau définie par le dictionnaire juridique Cornu : « il faut que l’œuvre d’art soit réalisée par les mains de l’artiste « Là encore, la définition ne s’adapte pas à l’art contemporain. L’un des exemples les plus frappant sont les « Ready made «...

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Le chef de l'exécutif dans un régime parlementaire

En France, au moment où les régimes parlementaires dualistes s’effacent et où les régimes parlementaires monistes se développent, Carré de Malberg fait une critique forte à l’encontre du régime dualiste et formule le vœux de voir s’établir un « dualisme des fonctions « associé à un « monisme des responsabilités «, un système où le gouvernement...

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L'Exécutif dans les régimes parlementaires monoreprésentatifs de l'Union européenne

• L'importance respective du Premier ministre, du gouvernement et du Parlement, ainsi que la stabilité des gouvernements varient selon les règles des régimes et les éléments du système de variables déterminantes de chaque pays. En Grande-Bretagne, c'est le mode de scrutin qui est prépondérant. Le scrutin majoritaire à un tour, qui génère le bipartisme,...

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La Construction Progressive Du Régime Parlementaire Dans La Vie Constitutionnelle De La Grande-Bretagne

Le parlementarisme rationalisé est l'ensemble des techniques du droit constitutionnel et électoral qui permettent d'éviter, dans un régime parlementaire, une trop forte instabilité gouvernementale. D’un point de vue électoral, force est de constater que le régime britannique a tout fait pour obtenir une stabilité au sein de la Chambre des Communes. En effet, le...

2 pages - 1,80 ¤

L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et au Royaume-Uni

Ainsi, après avoir vu l'exercice et la détention du pouvoir exécutif en France et en Angleterre, nous allons voir à présent comment l'exécutif est lié avec le pouvoir législatif ; cette collaboration étant caractéristique du régime parlementaire. Un pouvoir exécutif en collaboration avec le pouvoir législatif Le régime parlementaire se caractérise par une...

3 pages - 1,80 ¤

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