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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
269 - Les lois organiques :
A
organisent les pouvoirs publics
B
???
C
ne peuvent être adoptées qu'avec l'avis conforme du
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise donc la constitution. Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée sous la Constitution mais au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionnalité.


Les nouveautés du site

Arrêt CE 9 Juillet 2010 - Cheriet Benshegir

La substitution de motif n'était possible jusqu'il y a peu seulement lorsque l'autorité administrative était en situation de compétence liée pour prendre la décision en cause (CE 8 juin 1934, Augier). Mais cela était exclu lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire puisque sinon le juge pourrait substituer sa propre appréciation d'opportunité à celle de...

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Que sont les Droits de l'homme devenus ?

Et alors que le taux d’abstention ne cesse de croître et que l’intérêt politique est au plus bas, la France a besoin d’un nouveau « signal fort «. C’est ainsi que C.Girard, adjoint au Maire de Paris, propose dans son article paru dans le journal Libération du 25/04/11, d’abaisser le droit de vote de 18...

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Peut-on parler de régime parlementaire en France de 1814 à 1830 ? (droit)

* La charte de 1830 résulte d’un pacte entre Adolphe Thiers et le Duc d’Orléans après l’abdication de Charles X, il y a négociation d’une révision de la charte de 1814 qui affermit le régime parlementaire. * Reprise de la Charte de 1814 sur certains points. Elle n’est plus octroyée par le Roi mais acceptée...

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La norme juridique peut-elle avoir n'importe quel contenu ?

L’opinion publique est ce que pense une majorité de personne sur un sujet précis. Or le gouvernement, qui fait émaner des propositions de lois a l’assemblée, prend de plus en plus en compte cette opinion pour satisfaire une opinion de plus en plus contraignante. En effet, certaines lois sont créées parce qu’une majorité de...

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1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)

Le décret du 3 mars 1981 apporte un lexique juridique au vente d’oeuvre d’art, et permet que le vendeur se responsabilise et prenne conscience de l’importance des informations données aux acheteurs potentiel dans son catalogue de vente. Le catalogue est le premier contact avec l’objet, il le définit, et amène l’acheteur à vouloir se...

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Critères juridique d'une oeuvre d'art

Enfin, le dernier critère, soit celui de l’exécution personnelle est à nouveau définie par le dictionnaire juridique Cornu : « il faut que l’œuvre d’art soit réalisée par les mains de l’artiste « Là encore, la définition ne s’adapte pas à l’art contemporain. L’un des exemples les plus frappant sont les « Ready made «...

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Le chef de l'exécutif dans un régime parlementaire

En France, au moment où les régimes parlementaires dualistes s’effacent et où les régimes parlementaires monistes se développent, Carré de Malberg fait une critique forte à l’encontre du régime dualiste et formule le vœux de voir s’établir un « dualisme des fonctions « associé à un « monisme des responsabilités «, un système où le gouvernement...

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L'Exécutif dans les régimes parlementaires monoreprésentatifs de l'Union européenne

• L'importance respective du Premier ministre, du gouvernement et du Parlement, ainsi que la stabilité des gouvernements varient selon les règles des régimes et les éléments du système de variables déterminantes de chaque pays. En Grande-Bretagne, c'est le mode de scrutin qui est prépondérant. Le scrutin majoritaire à un tour, qui génère le bipartisme,...

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La Construction Progressive Du Régime Parlementaire Dans La Vie Constitutionnelle De La Grande-Bretagne

Le parlementarisme rationalisé est l'ensemble des techniques du droit constitutionnel et électoral qui permettent d'éviter, dans un régime parlementaire, une trop forte instabilité gouvernementale. D’un point de vue électoral, force est de constater que le régime britannique a tout fait pour obtenir une stabilité au sein de la Chambre des Communes. En effet, le...

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L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et au Royaume-Uni

Ainsi, après avoir vu l'exercice et la détention du pouvoir exécutif en France et en Angleterre, nous allons voir à présent comment l'exécutif est lié avec le pouvoir législatif ; cette collaboration étant caractéristique du régime parlementaire. Un pouvoir exécutif en collaboration avec le pouvoir législatif Le régime parlementaire se caractérise par une...

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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire

|| Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.   Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :   1° Aux autorités judiciaires. 2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .« ||...

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Article 1385 du Code civil : commentaire

||     « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé. « ||...

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Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire

||     « L'assuré est obligé... de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur... « ||...

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Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)

||     « Si, pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues. « ||...

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Peut-on avoir accès aux documents administratifs ?

||D'une manière générale, tous les documents émanant des diverses administrations sont transmis-sibles, à partir du moment où ils contiennent des informations qui viennent préciser l'esprit, le sens et les modalités d'application du droit.||...

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Articles 1733 et 1734 du Code civil : commentaire

||     « (Le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine «.   Article 1734 du Code civil :   « S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur...

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Article 1916 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il reste paiement de quittance, le propriétaire en sera cru sur serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert, auquel cas les frais d'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il déclaré. « ||...

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Article L132-1 du Code des assurances : commentaire

||« La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte. L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec...

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Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

|| Article 450 du Nouveau Code de procédure civile : « Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique. « Article 451: « Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement, et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières....

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Les principaux termes juridiques et leur définition

||Saisie, Sauvegarde de justice, Sentence, Séparation de corps, Séparation de fait, Serment, Servitude, Signification...||...

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Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

||  « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle-type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même, que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. «  ||...

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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   "Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres." ||...

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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

|| « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets...

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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

||« S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente. «||...

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Article L. 451-1 du Code rural : commentaire

||   « Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. « ||...

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