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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
361 - Le Conseil constitutionnel peut être saisi :
A
par 60 députés ou 60 sénateurs.
B
par le Gouvernement
C
par tout particulier aux droits duquel une loi a porté at
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Le Conseil peut être aussi saisi par le président de la République, le président de 1' Assemblée nationale et par le Premier ministre. Le recours individuel des particuliers n'est pas admis.


Les nouveautés du site

Les principaux termes juridiques et leur définition

||Saisie, Sauvegarde de justice, Sentence, Séparation de corps, Séparation de fait, Serment, Servitude, Signification...||...

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Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

||  « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle-type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même, que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. «  ||...

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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   "Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres." ||...

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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

|| « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets...

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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

||« S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente. «||...

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Article L. 451-1 du Code rural : commentaire

||   « Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. « ||...

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Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

||  « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. «       « Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes,  ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir...

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Article 319 du Code pénal (commentaire)

  « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 F à 30 000 F. « ...

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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  « Le Conseil d'Étatreste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ; 3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour excès...

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Justice et Communauté européenne

|| Les personnes physiques et les entreprises ont la possibilité de s'adresser à quatre organes judiciaires différents pour faire respecter leurs droits d'Européens et assurer la défense de leurs intérêts. ||...

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Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

Article 121-2 du Code pénal: « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. « Article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de...

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Article 132 - 24 du Code pénal (commentaire)

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque lajuridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. « ...

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Article 121 - 2 du code pénal (commentaire)

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ...

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Articlel de la loi du 31 décembre 1990 : commentaire

  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession... Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique, dans les conditions prévues par...

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Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesure nécessaires. « ...

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Article 1425-1 du Code de procédure civile : commentaire

|| « L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. « ||...

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Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. « ...

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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)

  « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. « Article 810 : « Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents, s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé....

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Eviter le procès : faire des propositions amiables

|| Il est souvent préférable d'essayer de régler les litiges à l'amiable. Le gain de temps et d'argent est considérable et les faibles enjeux ne justifient pas toujours de déclencher des procédures judiciaires. ||...

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Article 1244 du Code civil (commentaire)

|| « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant...

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MARIAGE (EFFETS) Commentaire d'arrêt: Civ.1, 6 février 2008 (droit)

||    Introduction:  - Mme X a assigné son mari en référé, sur le fondement de l'article 220-1 al. 3 du Code civil, pour voir statuer sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage  - Pour statuer sur les mesures urgentes sollicitées par Mme...

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COURS DE DROIT ADMINISTRATIF

Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant)   I.       L'organisation administrative (acteurs et relation)    →   actions de l'administration II.    Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative                                       →  réaction des administrés       Introduction     Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré.   ·         Sens organique : Administration est un organe, une institution (commune, collectivité, État, établissement...

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POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)

  (S. 1922.3.49, note Hauriou) Cons. que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de...

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CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)

(S. 1916.3.17, concl. Chardenet, note Hauriou; D. 1916.3.25, concl. Chardenet; R. D..P. 1916.206 et 388, concl. Chardenet, note Jèze) Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Bordeaux : Cons. que les conclusions de la Compagnie requérante tendaient devant le conseil de préfecture, comme elles tendent devant le Conseil d'État, à faire condamner...

5 pages - 1,80 ¤

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE DE L'EXACTITUDE MATÉRIELLE DES FAITS - C. E. 14 janv. 1916, CAMINO, Rec. 15 (commentaire d'arrêt)

(S. 1922.3.10, concl. Corneille; R. D. P. 1917.463, concl. Corneille, note Jèze) Cons. que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision; Cons. qu'aux termes de la loi du 8 juill. 1908 relative à la procédure de ...

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