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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
474 - La bioéthique se définit comme :
A
la discipline qui étudie la place de l'enseignement de la
B
la discipline qui étudie les problèmes moraux soul
C
une des spécialités de la médecine.
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La bonne reponse est : B


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L'analyse comparative du pouvoir exécutif en France et au Royaume-Uni

Ainsi, après avoir vu l'exercice et la détention du pouvoir exécutif en France et en Angleterre, nous allons voir à présent comment l'exécutif est lié avec le pouvoir législatif ; cette collaboration étant caractéristique du régime parlementaire. Un pouvoir exécutif en collaboration avec le pouvoir législatif Le régime parlementaire se caractérise par une...

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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire

|| Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.   Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :   « Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :   1° Aux autorités judiciaires. 2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .« ||...

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Article 1385 du Code civil : commentaire

||     « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé. « ||...

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Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire

||     « L'assuré est obligé... de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur... « ||...

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Article L. 251-7 du Code de la construction et de l'habitation (commentaire)

||     « Si, pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prononcée par décision judiciaire qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues. « ||...

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Peut-on avoir accès aux documents administratifs ?

||D'une manière générale, tous les documents émanant des diverses administrations sont transmis-sibles, à partir du moment où ils contiennent des informations qui viennent préciser l'esprit, le sens et les modalités d'application du droit.||...

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Articles 1733 et 1734 du Code civil : commentaire

||     « (Le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine «.   Article 1734 du Code civil :   « S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur...

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Article 1916 du Code civil : commentaire

|| « Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il reste paiement de quittance, le propriétaire en sera cru sur serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert, auquel cas les frais d'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il déclaré. « ||...

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Article L132-1 du Code des assurances : commentaire

||« La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte. L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec...

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Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile :

|| Article 450 du Nouveau Code de procédure civile : « Si le jugement ne peut être prononcé sur le champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique. « Article 451: « Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement, et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières....

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Les principaux termes juridiques et leur définition

||Saisie, Sauvegarde de justice, Sentence, Séparation de corps, Séparation de fait, Serment, Servitude, Signification...||...

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Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

||  « Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle-type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même, que des travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. «  ||...

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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

||   "Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres." ||...

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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

|| « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets...

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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

||« S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande. Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité compétente. «||...

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Article L. 451-1 du Code rural : commentaire

||   « Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. « ||...

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Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

||  « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. «       « Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes,  ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir...

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Article 319 du Code pénal (commentaire)

  « Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 F à 30 000 F. « ...

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Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire

  « Le Conseil d'Étatreste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ; 3° des recours formés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour excès...

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Justice et Communauté européenne

|| Les personnes physiques et les entreprises ont la possibilité de s'adresser à quatre organes judiciaires différents pour faire respecter leurs droits d'Européens et assurer la défense de leurs intérêts. ||...

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Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal (commentaire)

Article 121-2 du Code pénal: « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. « Article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de...

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Article 132 - 24 du Code pénal (commentaire)

« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque lajuridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. « ...

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Article 121 - 2 du code pénal (commentaire)

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... « ...

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Articlel de la loi du 31 décembre 1990 : commentaire

  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession... Les membres de la nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique, dans les conditions prévues par...

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Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

  « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans le cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesure nécessaires. « ...

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