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La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR : C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
Cons. que les dispositions de l'art. 7 du décret du 14 mai 1887, qui exigent qu'aux Archives nationales les titulaires des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes, confèrent à ces derniers un droit exclusif à l'obtention de ces emplois; qu'ainsi le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a...
ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons. qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence; Cons. que si, d'après l'extrait du registre de mouvement,...
COMMUNES — MAIRES - POUVOIRS DE POLICE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES: C. E. 18 avr. 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS, Rec. 275 (S. 1902.3.81, note Hauriou) - COMMENTAIRE D'ARRET
Cons. qu'il résulte des dispositions de l'art. 91 de la loi du 5 avr. 1884 que la police municipale appartient au maire et que les pouvoirs qui lui sont conférés en cette matière par l'art. 97 de la loi s'exercent, non sous l'autorité, mais sous la surveillance de l'administration supérieure; que, si l'art....
CONTRATS ADMINISTRATIFS - POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE - C. E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
Cons. que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, ce privilège, dans le silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l'électricité, la commune...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou)
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto : Cons. que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto; que les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire déclarer cette délibération...
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731 (S. 1900.3.49, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que l'association syndicale du canal de Gignac a été autorisée par arrêté préfectoral du 26 juill. 1879; que ses travaux ont été déclarés d'utilité publique par une loi du 13 juill. 1882; que des décisions ministérielles des 14 mars 1883 et 20 nov. 1891 ont approuvé le cahier des charges de l'entreprise et...
RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa...
COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.
... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître... ...
MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en...
ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans l'Annuaire militaire, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 ...
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.
Cons., en ce qui concerne l'interprétation donnée par le tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...
COMPÉTENCE — RESPONSABILITÉ - T. C. 8 févr. 1873, BLANCO, Rec. 1er supplt 61, concl. David (D. 1873.3.17, concl. David; S. 1873.3.153, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
|| Cons. que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'État, a pour objet de faire déclarer l'État civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers...
Qui élabore les règles de droit ?
|| Introduction : Pour pouvoir se maintenir et assurer son devenir, toute société humaine doit être organiser. En France, la constitution du 4 octobre 1958 fonde la cinquième république et consacre deux principes fondamentaux : -la souveraineté National. -la séparation des pouvoir. Ainsi, les institution publique françaises sont organisée par la constitution de 1958 qui...
25 MARS 2010 :COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
|| Comment apprécier le devoir de loyauté du dirigeant social cessionnaire de titres sociaux ? La première chambre civile de la cour de cassation apporte ici quelques précisions quant à cette interrogation. Des faits de l’espèce, il ressort qu’une cession d’actions a été effectuée entre un cédant associé et un cessionnaire gérant et dirigeant...
Droit Civil : Droit des Sûretés - La preuve du cautionnement
|| Résolution du cas pratique : Mr Jethro DEFRIC (caution personne physique) a souscrit un cautionnement en garantie d’un prêt par acte sous seing privé au profit d’un créancier professionnel (Crédit Antillais) pour garantir la dette de la SARL GWADABUSINESS. Mme Mauricette DEFRIC s’est elle aussi porter caution mais cette fois...
Quels sont les moyens qui vous apparaissent les plus sûrs, d’un point de vue juridique, pour favoriser l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ?
|| Favoriser l’accès des Petites et Moyennes Entreprises aux marchés publics, sur le modèle du « Small Business Act « utilisé aux Etats-Unis : telle est la mission que Nicolas Sarkozy a confiée, à Lionel Stoléru, en 2007, ancien secrétaire d’Etat. Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, définis...
DEUXIEME PARTIE LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS
|| TITRE 1 L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE Pour decrire l'histoire constitutionnelle, certains auteurs ont décrit une situation cyclique. Ce n'est pas une approche nouvelle. Aristote déjà affirmait que c'était la lutte entre les pauvres et les riches qui expliquait que les cités passaient successivement de la monarchie a l'aristocratie puis a la democratie...
Le juge d'instruction En France
|| En France, un procureur général est un magistrat placé à la tête du ministère public d'une cour. Il peut siéger auprès des Cours d'appel, ou auprès de la Cour de cassation, même de la Cour des comptes. La locution désigne dans ce cas le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique, par opposition...
Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)
|| Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 220 et 1202 du Code Civil par la première chambre civile le 27 avril 2004, la Cour de Cassation rappelle avec constance qu’il n’y a pas de solidarité passive entre concubins, chacun répondant de ses dettes. En l’espèce, une personne...
Le droit est toujours secondaire car il procède d'une idée qui le précède.
|| Introduction Dans nos sociétés d\'aujourd'hui, les Etats ont mis en place des lois qui établissent les relations, les rapports entre les citoyens et le pouvoir ainsi que les coutumes de chaque société, appelées droit. Le droit est un fait normatif et social. Depuis toujours, les hommes se sont empreints d\'idées, fruits et images ...
Le pouvoir royal
|| Section 1 : La doctrine de l’absolutisme. « Le roi est empereur en son royaume. « Au XVIème, des auteurs ont cherché à mieux préciser le rôle du roi. 2 auteurs en particulier : Machiavel est mêlé à la vie politique notamment en Florence, Italie. Il a écrit Le Prince, 1515. Dans cet ouvrage, il s’interroge sur l’autorité de...
Quel rôle joue le juge aux affaires familiales ?
|| Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge du tribunal de grande instance délégué aux conflits familiaux. Il est apparu avec la réforme du 8 janvier 1993, et remplace le juge aux affaires matrimoniales (JAM). ||...
Quelle est la fiscalité des locations meublées ?
|| Les revenus tirés de ces locations n'ont pas le caractère de revenus fonciers, mais de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). ||...
A quel régime fiscal obéissent les DOM ?
|| Les DOM (départements d'outre-mer) suivent le même régime fiscal que la métropole. Toutefois, afin d'encourager le développement de ces départements, un certain nombre d'avantages fiscaux ont été octroyés à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. ||...
FISC: Comment obtenir des délais de paiement ?
|| L'administration peut accorder des délais de paiement sur demande des contribuables. Mais le délai accordé n'empêche pas l'application de la majoration pour paiement tardif. ||...
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