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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL - C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (commentaire d'arrêt)
(S. 1911.3.137, note Hauriou) Cons. qu'il résulte de l'instruction que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le 11 janv. 1908, avant l'heure réglementaire et avant que le sieur Anguet qui se trouvait à l'intérieur de ce...
CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)
(S. 1911.3.1, concl. Blum, note Hauriou; D. 1912.3.49, concl. Blum; R. D. P. 1910.270, note Jèze) Sur la recevabilité : — Cons. que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône portait sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'État; qu'il appartenait...
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)
(S. 1911.3.17, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1912.3.57, concl. Pichat; R. D. P. 1910.249, note Jèze) Sur la compétence : Cons. que le marché passé entre la ville de Montpellier et le sieur Thérond avait pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes; qu'à raison de...
FONCTION PUBLIQUE — GRÈVE C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)
(S. 1909.3.145, concl. Tardieu, note Hauriou; D. 1911.3.17, concl. Tardieu; R. D. P. 1909.494, note Jèze) Cons. que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté...
POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)
(S. 1909.3.34, concl. Chardenet; D. 1910.3.121, concl. Chardenet; R.D.P. 1910.69, note Jèze) Cons. que l'arrêté attaqué distingue, d'une part, « les processions, cortèges et toutes manifestations ou cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte «, dont l'art. le' prononce l'interdiction; d'autre part, les convois funèbres qui sont réglementés par les...
CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORCE MAJEURE - C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (commentaire d'arrêt)
(D. 1910.3.89, concl. Tardieu) 1° esp. — Compagnie des messageries maritimes. Cons. qu'aux termes de l'art. 35 du cahier des charges annexé à la convention du 30 juin 1886 et maintenu par la convention du 5 nov. 1894 passée entre l'État et la Compagnie des messageries maritimes pour l'exécution des services maritimes postaux, tout...
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)
(S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49, concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze) Cons. que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré,...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - C. E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (commentaire d'arrêt)
(S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57, concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des travaux publics et tirée de ce que le décret du le' mars 1901, étant un règlement d'administration publique, ne serait pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour ...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
(S. 1907.3.23, concl. Romieu) Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges : Cons. que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré; que, dès lors, il n'est pas recevable; Sur la requête du syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges : Cons. que si, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 8...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 21 déc. 1906, SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI, Rec. 962, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
(S. 1907.3.33, note Hauriou; D. 1907.3.41, concl. Romieu) Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Cons. que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - CONTRATS - C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
(S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze). En ce qui touche les délibérations des mois d'août 1900, avril et août 1901-1902 : Cons. que c'est seulement à la date du 9 sept. 1903, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi du 13 avr....
Mondialisation Globalisation
|| Mondialisation et Globalisation sont devenues des véritables concepts fourre-tout souvent trompeurs. Si peu d’activités économiques échappent à la concurrence, toutes n’ont pas atteint le même degré d’internationalisation. Les échanges commerciaux sont très anciens. Deux siècles avant notre ère CATON s’inquiétait déjà de la concurrence (déloyale à ses yeux) que les produits de Carthage...
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - SERVICES DE POLICE : C. E. 10 févr. 1905, TOMASO GRECCO, concl. Romieu (S. 1905.3.113, note Hauriou; D. 1906.381, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
|| Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : — Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'État; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l'art. Zef du décret du 22 juill. 1806 : Au fond : — Cons. qu'il...
RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. 1904, BOTTA, Rec. 557, concl. Romieu (note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué : Cons. qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt des 7 et 21 juill. 1902 (Rec. 844) que la Cour des comptes a refusé de comprendre dans la dépense allouée au requérant diverses sommes représentant des remises perçues par lui en 1894 et 1895 sur...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR : C. E. 11 déc. 1903, LOT, Rec. 780 (S. 1904.3.113, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
Cons. que les dispositions de l'art. 7 du décret du 14 mai 1887, qui exigent qu'aux Archives nationales les titulaires des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes, confèrent à ces derniers un droit exclusif à l'obtention de ces emplois; qu'ainsi le sieur Lot, en sa qualité d'archiviste-paléographe, a...
ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit : Cons. qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait au préfet du jugement rendu sur la compétence; Cons. que si, d'après l'extrait du registre de mouvement,...
COMMUNES — MAIRES - POUVOIRS DE POLICE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES: C. E. 18 avr. 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS, Rec. 275 (S. 1902.3.81, note Hauriou) - COMMENTAIRE D'ARRET
Cons. qu'il résulte des dispositions de l'art. 91 de la loi du 5 avr. 1884 que la police municipale appartient au maire et que les pouvoirs qui lui sont conférés en cette matière par l'art. 97 de la loi s'exercent, non sous l'autorité, mais sous la surveillance de l'administration supérieure; que, si l'art....
CONTRATS ADMINISTRATIFS - POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE - C. E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
Cons. que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, ce privilège, dans le silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamment par celui de l'électricité, la commune...
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou)
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto : Cons. que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto; que les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire déclarer cette délibération...
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - T. C. 9 déc. 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC, Rec. 731 (S. 1900.3.49, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que l'association syndicale du canal de Gignac a été autorisée par arrêté préfectoral du 26 juill. 1879; que ses travaux ont été déclarés d'utilité publique par une loi du 13 juill. 1882; que des décisions ministérielles des 14 mars 1883 et 20 nov. 1891 ont approuvé le cahier des charges de l'entreprise et...
RESPONSABILITÉ — RISQUE - C. E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou : D. 1896.3.65, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa...
COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.
... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître... ...
MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
Cons. qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur Pariset, en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en...
ACTES DE GOUVERNEMENT - C. E. 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLÉON - Rec. 155, concl. David - (D. 1875.3.18, concl. David) - Commentaire d'arrêt.
Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans l'Annuaire militaire, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 ...
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.
Cons., en ce qui concerne l'interprétation donnée par le tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...
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