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EXEMPLES DE RECHERCHE
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|| Les DOM (départements d'outre-mer) suivent le même régime fiscal que la métropole. Toutefois, afin d'encourager le développement de ces départements, un certain nombre d'avantages fiscaux ont été octroyés à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. ||...
|| L'administration peut accorder des délais de paiement sur demande des contribuables. Mais le délai accordé n'empêche pas l'application de la majoration pour paiement tardif. ||...
|| Vous reconnaissez tous deux que le maintien de la vie commune est devenu impossible, mais vous n'êtes pas d'accord sur les modalités de votre divorce. Vous vous en remettez au juge. ||...
|| La rente viagère d'accident du travail est fonction du degré d'incapacité du titulaire ainsi que de son salaire, celui-ci n'étant toutefois retenu que dans certaines limites. ||...
|| Chacun sait aujourd'hui que le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Ce que l'on ne connaît pas toujours, ce sont les dispenses accordées cas par cas. ||...
|| La modulation du temps de travail consiste à faire varier la durée du travail sur l'année, selon les besoins de l'entreprise, en prévoyant à l'avance les périodes pleines et creuses. ||...
|| Les investissements dans des monuments historiques offrent, sous certaines conditions, des avantages fiscaux, qui varient suivant que le propriétaire occupe ou non l'immeuble. ||...
|| L'établissement des actes d'état civil par les officiers d'état civil répond à une série de règles identiques, quels que soient les actes. ||...
|| Lorsqu'une femme invalide devient veuve alors qu'elle était à la charge de son mari, les conditions édictées par certains régimes de retraite pour percevoir une pension de réversion sont assouplies. ||...
|| Investir dans certaines sociétés nouvelles ouvre droit à une réduction d'impôt. Le régime a fait l'objet de différents aménagements depuis sa création, en 1988. ||...
|| Le crédit-relais est utilisé lorsqu'on achète un bien immobilier avant d'en avoir vendu un autre dont on est déjà propriétaire et dont le prix de vente doit servir, au moins partiellement, à financer la nouvelle acquisition. ||...
|| Les relations du patient avec son médecin reposent avant tout sur une confiance mutuelle. Cependant, chacun a des droits et des obligations à respecter. ||...
|| Parce qu"il apparaÎt comme un attribut essentiel à la vie. le logement fait l'objet de dispositions particulières qui s'appliquent quel que soit le régime matrimonial des époux. ||...
|| L'IVG (interruption volontaire de grossesse) n'est autorisée par la loi qu'en cas de nécessité, à condition que ce soit un médecin qui opère, à l'hôpital ou en clinique, avant la 10e semaine de grossesse. ||...
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|| Pendant longtemps la loi a interdit les ventes entre époux au motif qu'elles pouvaient dissimuler des donations irrévocables interdites par la loi. En est-il de même aujourd'hui ? ||...
|| Un déficit professionnel peut, sous certaines conditions, s'imputer sur les autres revenus imposables du contribuable. Les règles d'imputation varient en fonction des catégories de revenus. ||...
|| Dans certains cas, les propriétaires peuvent obtenir le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière. li porte sur la taxe principale et les taxes annexes, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. ||...
|| En trois ans, le régime d'imposition des cessions de parts sociales a été considérablement modifié. Il faut distinguer les gains de cessions de valeurs mobilières et ceux de droits sociaux. ||...
|| La légitimité découle de trois éléments : maternité de la femme, paternité de l'homme et existence d'un mariage entre père et mère. Si l'un de ces éléments manque, la légitimité tombe. ||...
|| Les donations que se font l'un à l'autre les époux ont la particularité d'être toujours révocables pendant le mariage, et sous certaines conditions, en cas de divorce. ||...
|| La participation est une taxe assise sur le montant des salaires. Son montant varie en fonction de la taille de la PME. ||...
|| Le « mariage putatif « est le moyen d'éviter que l'annulation du mariage n'anéantisse tous les effets que le mariage a pu avoir entre les «époux«. ||...
|| Pour inciter les femmes actives à s'arrêter de travailler pendant un temps suffisant au moment de l'accouchement, l'assurance maternité leur assure des indemnités journalières pendant le congé de maternité. ||...
|| Le régime fiscal des pensions versées aux enfants majeurs varie en fonction de l'âge, de l'état de santé et de l'activité de l'enfant. ||...
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