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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
207 - Quand la loi concernant la CMU a-t-elle été effective ?
A
Le 1er janvier 1999
B
Le 1er janvier 2000
C
Le 1er janvier 2001
Réponse
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La bonne reponse est : B


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Régime légal : qu'est-ce qu'un bien mixte ?

|| Les biens mixtes sont des biens à la fois propres et communs. Ils sont propres car il ne peut pas en être autrement. Ils sont communs car il serait injuste qu'ils ne le soient pas. ||...

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Cadres : quand y a-t-il divergences de vues avec l'employeur ?

|| La position de cadre supérieur est souvent délicate. D'un côté, celui-ci doit prendre des initiatives ; de l'autre, il risque de perdre son emploi s'il est en désaccord avec la direction générale. ||...

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A qui appartiennent les biens en séparation ?

|| Le mariage sous le régime de séparation de biens laisse subsister deux patrimoines personnels sans créer de patrimoine commun. Chaque bien est donc, en principe, soit la propriété de l'un des époux, soit celle de l'autre. ||...

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Lorsque l'acte de naissance n'indique pas le nom de la mère

|| Dans la très grande majorité des cas, l'identité de la mère est indiquée dans l'acte d'état civil, mais cette mention n'est pas obligatoire. Que se passe-t-il si elle fait défaut ? ||...

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Comment ouvrir un compte joint entre époux ?

|| Il existe deux types de comptes joints : les comptes joints entre personnes n'ayant aucun lien de parenté entre elles et les comptes joints entre époux. ||...

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Licenciement collectif: quelle procédure ?

|| Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le licenciement collectif d'au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours nécessite l'application de la procédure dite« lourde «. ||...

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Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée?

|| Le contrat à durée déterminée (COD) comporte un certain nombre de mentions obligatoires, en l'absence desquelles il est requalifié en contrat à durée indéterminée (COl). ||...

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Comment gérer en commun une exploitation ?

|| La loi prévoit, pour les personnes mariées, des règles facilitant la gestion commune d'une exploitation, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou agricole. ||...

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Peut -on être exonéré du paiement de la redevance télévision ?

|| Toute personne détenant au moins un poste de télévision, noir et blanc ou couleur, doit acquitter une redevance annuelle. ||...

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Comment réaliser le partage judiciaire d'une succession ?

|| Le partage judiciaire des biens composant une succession s'impose lorsque les héritiers ne sont pas d'accord entre eux sur le principe même du partage ou sur la composition des lots. ||...

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Quand l'enfant peut-il être entendu en justice ?

|| La tendance est d'accorder de plus en plus de droits aux enfants mineurs. Pourtant, s'ils n'ont la possibilité ni d'agir en justice ni d'être entendus par les juges, l'ensemble des droits qu'on leur reconnaît restera lettre morte. ||...

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Quel est le sort des pensions versées à des enfants majeurs ?

|| Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants. Elle se traduit le plus souvent par le versement d'une pension alimentaire. ||...

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Accident du travail .· quel recours si la caisse ne le reconnaît pas ?

|| Lorsqu'un salarié estime avoir été victime d'un accident du travail ou du trajet, il peut, si la Sécurité sociale ne partage pas son avis, saisir la commission de recours amiable puis le tribunal. ||...

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Concubinage : quels sont les droits de succession ?

|| Comment se déroule une succession en cas de concubinage notoire ? Quel en est le coût? La situation de concubinage n'est pas reconnue par le droit civil. ||...

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Comment s'immatriculer à la Sécurité sociale ?

|| S'immatriculer signifie faire le nécessaire pour obtenir son numéro de Sécurité sociale. Cette démarche ne doit pas être confondue avec celle de s'affilier à un centre de Sécurité sociale. ||...

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Les appareils dentaires pour les enfants sont-ils pris en charge par la Sécurité sociale ?

|| L'orthodontie ou plus exactement l'orthopédie dento-faciale a pour objet de redresser les dents mal implantées ou dont la croissance a été perturbée. Elle intervient tout particulièrement sur les enfants. ||...

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Comment sont imposées les plus-values des obligations ?

|| Les cessions importantes d'obligations lorsqu'elles dégagent une plusvalue sont imposées à taux fixe, à condition qu'elles soient consenties à titre onéreux. ||...

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Combien coûte un divorce ?

|| Dans la mesure où un avocat est indispensable à la bonne conduite d'un divorce, il faut compter avec ses honoraires, mais aussi avec les frais de procédure à proprement parler. ||...

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Comment se faire représenter devant l'employeur ?

|| Il était déjà possible pour un salarié de se faire représenter lors d'un entretien préalable de licenciement par une personne de son choix. Depuis 1991, le rôle de ce conseiller a été grandement précisé. ||...

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Comment est imposée une rémunération excessive ?

|| Si elle est considérée comme excessive, la rémunération sera double· ment imposée. Elle supportera I'IS (l'impôt sur les sociétés) dans l'entreprise et l'IR (l'impôt sur le revenu) chez le bénéficiaire. ||...

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Quel est l'intérêt d'investir dans l'immobilier en vue de la location ?

|| Depuis plusieurs années déjà, en investissant dans la pierre, il est possible de jouir d'avantages fiscaux. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt et non d'une déduction sur le revenu. ||...

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Quels sont les effets d'une déclaration de succession ?

|| Au moment du partage, les biens composant la succession sortent de l'indivision et deviennent la propriété personnelle des héritiers. C'est à partir de la date du partage que l'effet déclaratif se produit. ||...

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Comment sont gérés les biens communs dans le régime légal ?

|| Les règles de gestion des biens communs varient en fonction de la gravité des actes, de l'importance des biens et de leur affectation. ||...

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Quels sont les organes humains que l'on peut donner après sa mort ?

|| Les progrès en matière de compatibilité biologique des organes greffés avec ceux du receveur rendent les dons d'organes de plus en plus précieux. Les organes et tissus, objets des prélèvements, sont nombreux. ||...

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Procréation médicalement assistée : quelle protection juridique ?

|| Le droit ne donne aucune réponse satisfaisante à toutes les difficultés juridiques engendrées par la procréation médicalement assistée. En témoignent les nombreux projets de lois et innombrables rapports relatifs à la question. ||...

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