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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


Les nouveautés du site

L'assignation devant le Tribunal d'instance

Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou met l'affaire en délibéré à quelques jours ou à...

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Les différentes procédures de recouvrement

Recouvrer une créance ou, en d'autres termes, se faire payer ce qui vous est dû, est une démarche souvent bien hasardeuse. En effet, la plupart des impayés ont pour cause ses difficultés financières, dont on peut espérer qu'elles ne soient que passagères. Mais que le débiteur soit un particulier ou un professionnel, sa déconfiture financière n'est que rarement...

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La procédure devant le conseil des prud'hommes

1) LA SAISINE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES Le demandeur (celui qui engage le procès) doit adresser sa demande au greffe du conseil des prud'hommes, soit en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant ses coordonnées et l'objet de sa demande, soit en allant en personne se présenter au greffe. Le secrétariat-greffe convoque directement les parties. Dans tous les...

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Présentation du conseil des prud'hommes

Le droit du travail implique un lien de subordination qui sous-tend les relations employeurs-employés, relations inégalitaires par essence. Le droit du travail a été élaboré pour garantir des droits aux salariés et contrebalancer ainsi le caractère inégalitaire de la relation employeur-employé. S'il existe un différend important entre l'employeur et l'un de ses salariés (un salarié licencié d'une manière abusive,...

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Quand saisir le conseil des prud'hommes ?

La compétence d'attribution désigne les types de litiges qui peuvent être soumis à une juridiction donnée. Ainsi qu'en disposent les articles L.511-1 à L.513-10 du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre...

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La saisine du tribunal d'instance

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal...

5 pages - 1,80 ¤

La saisine du tribunal d'instance

Un litige entre un propriétaire et un locataire sera porté devant le tribunal de situation de l'immeuble, même si le locataire n'y habite pas (cas d'une résidence secondaire). Devant le tribunal d'instance, la procédure est dite orale : Les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites, contrairement à la procédure devant le tribunal...

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REUNIR LES PREUVES

En justice, il n'est jamais suffisant d'affirmer que l'on a raison ou que son adversaire n'a pas respecté ses engagements. Encore faut-il en apporter la preuve, ainsi que l'indique la loi et notamment l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du Code civil : En principe, la preuve peut être rapportée par tout moyens,...

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Les juridictions penales

1) LE JUGE D'INSTRUCTION Nous avons déjà évoqué le rôle du juge d'instruction dans les titres consacrés à la procédure pénale. Rappelons simplement que ce magistrat dirige l'instruction, laquelle peut-être assimilée à une enquête judiciaire approfondie assortie de mesures telles le contrôle judiciaire, les perquisitions, l'enquête de personnalité, la mise sous scellée d'objets et de documents ou encore les écoutes...

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Les infractions penales

Seule une infraction pénale, c'est à dire une contravention, un délit ou un crime, peut donner lieu à la mise en oeuvre d'une procédure pénale et à la sanction de l'auteur de l'infraction. Les infractions pénales sont clairement décrites dans le code pénal et aucun autre fait, de quelque nature que ce soit, peut donner lieu à une procédure...

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Plainte simple

Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. En principe, le bien fondé de la plainte n'y est pas examiné, quand bien même le motif de la plainte ne relèverait pas d'une infraction pénale. C'est en effet au Procureur de la République, auquel la plainte est envoyée, qu'il...

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Plainte avec constitution de partie-civile

En déposant simplement plainte, le plaignant ne demande pas réparation de son préjudice mais uniquement que l'auteur des faits répréhensibles soit sanctionné en se voyant infliger la peine prévue au Code pénal. Ainsi, si cette peine se traduit par une sanction financière, elle prendra la forme d'une amende au profit du Trésor public et non de dommages-intérêts au...

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Ouverture d'une information judiciaire

Cette démarche revient à confier l'enquête à un juge d'instruction qui, sauf à rendre une ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuite, ce qui est assez rare en pratique, mettra l'auteur présumé en examen. L'enquête, qui deviendra alors une instruction, se fera sous la direction du juge d'instruction. Il pourra prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires, telles des...

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Déclenchement de la procédure par LA VICTIME

Plus de 5 millions de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ont été transmis au procureur de la République en 2001, sur lesquels 72 % n'ont pas eu de suite. S'il est vrai que ce taux d'échec s'explique principalement par le défaut d'élucidation des affaires, l'on relèvera que plus de 320.000 plaintes ont été classées sans suite parce que mal...

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Déclenchement de la procédure par le parquet

Le procureur de la République, chef du Parquet, dirige la police judiciaire et doit à ce titre être informé des initiatives de cette dernière, notamment en ce qui concerne les gardes à vue, qu'il peut prolonger au-delà des 24 heures légales, sans toutefois excéder 48 heures, sauf exceptions pour des affaires particulièrement graves. Notons que depuis le 1er...

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Une procédure orale sans avocat obligatoire

Institué en 1958, le tribunal d'instance se veut la juridiction des " petits litiges ", si toutefois ce qualificatif peut s'appliquer à un contentieux qui se termine devant un juge, quel qu'il soit ! Géographiquement proche du justiciable, situé dans le chef-lieu de chaque arrondissement (à Paris, dans chaque arrondissement), le tribunal d'instance est une juridiction accessible en raison...

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Faire opposition à une décision rendue par défaut

En matière civile, un jugement peut être contradictoire, selon les termes des articles 467 à 470 du Nouveau Code de procédure civile, rendu par défaut ou réputé contradictoire selon les termes des articles 471 à 479 du même code. Un jugement contradictoire est rendu lorsque le défendeur est valablement convoqué, qu'il se présente ou non à l'audience. Lorsque la...

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Les obligations du BAILLEUR

C'est d'abord le second alinéa de l'article 1719 du Code civil qui oblige le bailleur à entretenir le logement. Mais de quel entretien s'agit-il ? Comme nous le verrons au titre suivant, cette charge est partagée entre les parties, la difficulté étant de déterminer clairement cette répartition. Le Code civil indique que le bailleur doit maintenir la « chose...

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Les obligations du locataire

Les obligations du locataire ou du preneur, ainsi que le désigne le Code civil, résultent tant de dispositions générales visées dans ce code et notamment son article 1728, que d'une énonciation plus détaillée contenue dans l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. L'article 1728 du Code civil fait état « d'obligations principales » qui d'ailleurs correspondent au...

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La demande de délais par le locataire

La loi du 29 juillet 1998 s'est montrée moins ambitieuse que le projet adopté par les parlementaires deux mois plus tôt : Le souhait initial du législateur était d'interdire purement et simplement l'expulsion si le relogement des personnes concernées n'était pas assuré. L'ensemble du texte a été remanié et une phrase clé en a été supprimée : «...

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 Les magistrats

Les magistrats officient soit seuls (dans le cadre de juridiction à juge unique, comme le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge d'instruction ou le tribunal d'instance...), soit en formation collégiale, comme cela est notamment le cas devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel... Les juges ne sont pas toujours des magistrats professionnels....

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Le juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat très particulier siégeant au tribunal de grande instance. Il est traditionnellement classé parmi les juridictions pénales, d'une part parce qu'il juge les mineurs coupables de certaines infractions et d'autre part, parce qu'il préside le tribunal pour enfants dont la vocation est par nature répressive. Mais sa mission n'est pas uniquement répressive ;...

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Procédure devant le JEX

Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance. Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier. La saisine du juge de l'exécution par assignation...

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La procédure devant le JEX

Bien que fortement conseillée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution. Le justiciable pourra s'y défendre seul ou être représenté dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance. Le juge de l'exécution est généralement saisi que par assignation, ce qui oblige le demandeur à contracter des frais d'huissier....

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Dans quels cas saisir le JEX ?

La fonction véritable du juge de l'exécution (poétiquement appelé le " JEX ") est souvent mal connue des justiciables : Ils imaginent que ce magistrat peut suspendre une saisie, voir diminuer le montant d'une dette. Il est vrai que même la loi et plus précisément l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire pourrait le laisser croire, en stipulant...

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