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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
452 - La Constitution de la IVe République date de :
A
1944
B
1946
C
1958
Réponse
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La bonne reponse est : B
Correction :
La Constitution de la IVe République date du 27 octobre 1946.


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La procédure devant le tribunal administratif

La plupart des recours contre les décisions de l'administration peuvent être contestées dans un délai de deux mois suivant notification de la décision. Si l'action de l'administré ne concerne pas une décision notifiée (par exemple en cas de silence de l'administration suite à une démarche de l'administré), ce délai est en général de quatre mois suivant ladite démarche. Le...

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Dans quels cas saisir le tribunal administratif ?

Les tribunaux administratifs tranchent deux catégories de litiges : Les litiges pouvant survenir entre les administrés et les différentes administrations (mais pas les services publics tels l'EDF ou la SNCF). Les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. ...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de tutelle

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE TUTELLE (dans ce modèle, le majeur sous tutelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Bien entendu, le...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de MISE SOUS TUTELLE

REQUETE A FIN DE MISE SOUS TUTELLE Dans ce modèle, la demande est adressée au juge par un proche (par exemple un descendant de la personne à protéger). Le majeur lui-même peut également solliciter sa mise sous tutelle, ce qui se conçoit lorsque la mesure est justifiée par l'altération de ses facultés corporelles (et non mentales). Notons que le...

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LETTRE-TYPE: REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

REQUETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ..... (A envoyer en courrier recommandé avec avis de réception ou à déposer au greffe du conseil des prud'hommes.) A Monsieur le greffier du Conseil de Prud'hommes de ….. A LA REQUÊTE DE : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) CONTRE : (Nom ou raison sociale et adresse du défendeur ; s'il s'agit de l'employeur, indiquez également son secteur d'activité) OBJET DE LA...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire et demande d'astreinte définitive

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: assignation en DISTRACTION D'OBJETS SAISIS

ASSIGNATION Devant le juge de l'exécution de ... Le ... A la demande de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai (l'huissier indiquera ses coordonnées) Donné assignation à : (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ... Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (Décr. n°92-755 du 31...

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'autorisation supplétive demandée par le majeur protégé en désaccord avec son curateur

(Demande d'autorisation supplétive adressée par un majeur sous curatelle au juge des tutelles en cas de refus d'assistance du curateur). REQUETE A FIN D'AUTORISATION SUPPLETIVE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par «...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mainlevée de curatelle (prodigalité)

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE (dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la...

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Requête afin de mainlevée de curatelle (altération des facultés mentales ou corporelles)

REQUETE A FIN DE MAINLEVEE DE CURATELLE   (Dans ce modèle, le majeur sous curatelle rédige à la première personne (« je »), mais il peut également écrire à la troisième personne, comme le ferait un avocat. Il se désignera alors par « le requérant » ou « le demandeur » ou encore en indiquant son nom. Dans ce modèle, la...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour prodigalité

REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit que du fait de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté, il s'exposent à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. Ce modèle de requête concerne...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de mise sous curatelle pour altération des facultés mentales ou corporelles

REQUETE A FIN DE MISE SOUS CURATELLE La curatelle peut être sollicité pour deux motifs : soit l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée, soit sa prodigalité a de graves conséquences sur sa situation financière ou celle de sa famille. Ce modèle de requête concerne le premier cas (altération des facultés mentales ou corporelles). Dans ce modèle, la...

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père.) REQUETE Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ...  A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)  contre : (Nom...

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LETTRE-TYPE: assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'an DEUX MIL DEUX ET le… A LA DEMANDE DE (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) J'ai huissier de justice soussigné, (l'huissier complétera) Donné assignation à (Etat-civil, adresse, profession) A comparaître le … devant le Tribunal d'instance de … A défaut de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les...

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LETTRE-TYPE: citation directe devant le tribunal correctionnel

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AN DEUX MILLE … ET LE... A la requête de : (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession) contre : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) J'ai (l'huissier apposera son cachet) DONNE CITATION A : (Nom, état civil complet et adresse du défendeur) En présence de Monsieur le Procureur de la République A COMPARAITRE LE : (date indiquée par le Parquet du TGI) devant la .... (indiquer...

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LETTRE-TYPE: plainte avec constitution de partie civile

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Nom, Prénom Date et lieu de Naissance Adresse   Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Tribunal de Grande Instance de...  à (Lieu), le (Date)  Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :   (date, lieu et faits avec le maximum de détails)   En conséquence, je dépose plainte contre : ...

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Assignation afin de demander une pension à un descendant au titre de l'obligation alimentaire

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Nom, Prénom Date et lieu de Naissance Adresse   Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Tribunal de Grande Instance de...  à (Lieu), le (Date)  Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :   (date, lieu et faits avec le maximum de détails)   En conséquence, je dépose plainte contre : ...

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LETTRE-TYPE: Opposition à injonction de payer

A Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de ..... (celui qui a rendu l'ordonnance)   OPPOSITION A ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER Articles 1412 et 1416 du NCPC    RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION Je soussigné(e) (Etat civil complet, nationalité, profession, adresse) fait par la présente opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par vous...

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LETTRE-TYPE: Requête afin d'injonction de faire

A Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal d'instance de ..... (celui qui a rendu l'ordonnance)   OPPOSITION A ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER Articles 1412 et 1416 du NCPC    RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION Je soussigné(e) (Etat civil complet, nationalité, profession, adresse) fait par la présente opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par vous...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de solliciter la résidence alternée d'un enfant

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec Mlle... de.... à.... De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date). ...

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LETTRE-TYPE: Requête afin de modifier la résidence habituelle d'un enfant

(Dans ce modèle, l'enfant réside avec sa mère, la requête étant présentée par le père)   REQUETE  Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)   contre : (Nom et adresse du défendeur)   (Pour un enfant naturel) : J'ai vécu maritalement avec .... (Nom et adresse). De cette union est né(e)..... (prénom de l'enfant), le....(date). ...

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LETTRE-TYPE: Requête en diminution de pension alimentaire

 (Dans ce modèle, le demandeur et débiteur de la pension est le père)    REQUETE   Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Tribunal de grande instance de ... A la requête de :  (Etat-civil complet, nationalité, adresse, profession)  contre : (Nom et adresse du défendeur ou de la défenderesse) Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales Je suis divorcé de Madame... par jugement rendu...

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