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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


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Que deviennent les successions en cas de décès du donataire ? Le jour où le donateur décide de gratifier une personne de son entourage, c'est pour qu'elle en profite personnellement. Si le donataire décède avant lui, il arrive que le bien retourne chez son propriétaire d'origine. Le principe selon lequel un bien préalablement donné à un donataire revient au donateur...

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Comment se marier à l'étranger ? Les règles qui régissent le mariage à l'étranger sont des règles de droit international. Les futurs époux doivent donc se renseigner sur les traités qui pourraient exister entre la France et le pays de célébration. Conditions de forme : C'est la loi locale, c'est-à-dire celle du pays de célébration, qui fixe les règles relatives...

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Vérification de la situation fiscale personnelle : quelles sont les règles ? Cette procédure de contrôle, appelée aussi ESFP, est une procédure extrême. Elle est déclenchée par l'administration lorsque celle-ci ne peut utiliser d'autres procédures de redressement. Définition de l'ESFP : L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu est l'appellation...

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Dons aux oeuvres: quels avantages fiscaux ? Si, en 1993, vous avez donné des sommes d'argent à des oeuvres ou organismes d'intérêt général, votre geste ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 40 % des dons dans la limite de 1,25 % ou 5 % du revenu imposable. La limite dans laquelle la réduction intervient dépend de la nature...

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Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ? Si la loi oblige les citoyens à dénoncer aux autorités les infractions dont ils peuvent avoir été témoins, elle punit, en revanche, les auteurs de dénonciations mensongères. La dénonciation calomnieuse a fait l'objet d'une définition à la conception particulièrement étroite lors de sa rédaction originale, en 1810. Cependant, son champ d'application a été élargi...

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Quel rôle joue l'ANPE ? L'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) a pour rôle principal d'assurer le service public du placement. Dans la réalité, elle sert surtout à enregistrer les inscriptions au chômage des demandeurs d'emploi. L'ANPE est un établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. Sa mission première est d'assurer le placement des personnes à...

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Qui bénéficie du pret locatif-aidé pour logement d'insertion ? Les prêts locatifs aidés pour le logement d'insertion ont été mis en place par les pouvoirs publics afin de remédier, au moins partiellement, au problème du logement. • Définition : Des subventions de l'État donnent droit à des prêts locatifs accordés par la Caisse des dépôts et consignations à des organismes d'HLM...

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Quel est le régime du chômage partiel ? En cas de chômage partiel, les salariés touchent une indemnité, versée par l'employeur, composée d'une aide de l'État et d'un complément patronal. Ils doivent au moins percevoir le SMIC mensuel. On désigne par « chômage partiel« la situation où l'horaire collectif habituel est réduit temporairement au-dessous de 39 heures (ou de la...

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Garder son nom de jeune fille? Contrairement à une croyance très répandue, aucun texte légal n'oblige une femme mariée à porter le nom de son mari. Seuls les usages lui donnent cette possibilité. Le principe : La loi est claire, il est en principe interdit de porter un nom ou un prénom différent de ceux inscrits sur l'acte de naissance....

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Qui est le juge aux affaires familiales? Le juge aux affaires familiales (JAF) est une création récente, instituée par la loi du 8 janvier 1993.11 prend, en pratique, la place de l'ancien juge aux affaires matrimoniales (JAM), avec des attributions plus larges. Le juge aux affaires familiales, dont l'entrée en fonction ne date que du 1er février 1994, est un...

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FISC: contester, réclamer ? En matière fiscale, la réclamation du contribuable contre l'impôt est un acte incontournable pour le bon déroulement du contentieux fiscal. Il doit, sous peine de nullité, respecter des conditions de forme et de fond. La réclamation auprès de l'administration est obligatoire sous peine d'irrecevabilité d'un recours devant les tribunaux. Cette obligation de réclamer vaut pour tous...

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L'assurance maladie des handicapés adultes. Les handicapés qui travaillent sont pris en charge par l'assurance maladie comme n'importe quel autre travailleur. Ceux qui ne peuvent travailler sont pris en charge au titre de l'aide sociale. L'assurance maladie des handicapés adultes ne pose guère de problème lorsque ceux-ci travaillent : ils sont alors pris en charge par le régime correspondant à...

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Quelle est la responsabilité des pharmaciens? Les pharmaciens ne sont pas des commerçants comme les autres. Ils sont en effet, contrairement aux autres « vendeurs «, responsables de la santé de leurs clients. Responsabilité exclusive du pharmacien : Seul le pharmacien peut délivrer des médicaments. Il est identifié dans son officine par le port d'une broche représentant un caducée. Obligatoirement...

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Comment est réglementé le droit de visite des grands-parents ? Les parents exercent l'autorité parentale sur leur enfant. Afin qu'ils puissent veiller à son éducation, sa santé et sa moralité, la loi leur confère notamment le droit de garde et de surveillance. En vertu de ce droit, ils opèrent tous les choix importants concernant la personne et l'avenir de l'enfant...

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Quel avantage fiscal représente un logement de fonction ? La mise à disposition d'un logement par l'employeur est un avantage en nature imposable. Ce régime s'applique en principe à toutes les professions bénéficiaires. Imposition de l'avantage : La fourniture gratuite d'un logement constitue un avantage en nature, même lorsqu'il s'agit d'un logement de fonction et quels que soient les motifs...

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Entreprise individuelle cession et cessation. Ces situations entraînent des conséquences fiscales diverses. Elles bénéficient souvent d'un régime de faveur. On distingue l'imposition du résultat et les droits d'enregistrement. Principes : La cession de l'entreprise et la cessation d'activité entraînent l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Toutefois, la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou son apport en société peuvent...

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Vous recevez une assignation en divorce : que faire ? Vous aviez des problèmes de couple que vous négligiez... Votre conjoint vous avait déjà parlé de divorce, mais aujourd'hui vous recevez une assignation devant le tribunal. Comment réagir ? Si vous n'étiez pas au courant des intentions de votre conjoint, c'est que l'éventualité d'un divorce ne vous paraissait pas vraisemblable....

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Les dessins et modèles peuvent-ils être protégés ? Les dessins ou modèles sont des créations qui bénéficient d'une protection juridique particulière : celle du régime des droits d'auteur et celle de la propriété industrielle. Les dessins et modèles industriels déposés : Les articles L 51 1-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle organisent la protection, par le moyen...

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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'entreprise ? Pour éviter les mauvaises surprises avec les entreprises que vous faites intervenir dans la construction d'une maison, il faut prévoir un certain nombre de clauses protectrices de vos intérêts. Le prix des travaux : Dans le contrat avec fourniture de plan, le prix comprend le coût d'établissement du plan, le coût...

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L'époux divorcé peut-il bénéficier de la retraite de son ex-conjoint ? L'ex-conjoint divorcé peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion proportionnelle au temps pendant lequel il a partagé la vie de l'assuré décédé. Conditions d'attribution : Elles sont au nombre de quatre : — condition de non-remariage : l'ex-conjoint perd ses droits dès qu'il se remarie, mais les retrouve...

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Comment bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat ? L'action entreprise par les pouvoirs publics depuis quelques années en faveur de l'habitat existant, a favorisé le développement des prêts et des subventions destinés à financer les travaux d'amélioration. Parmi les prêts pour l'amélioration de l'habitat figurent les prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP et PAJ), les prêts conventionnés...

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Déclarer un employé de maison : quels avantages ?

Déclarer un employé de maison : quels avantages ? Tous les contribuables domiciliés en France qui emploient une personne à leur domicile ont droit à une réduction d'impôt, quel que soit leur revenu imposable. Une réduction d'impôt a été instituée depuis le I- janvier 1992 pour toutes les personnes employant quelqu'un à domicile, que ce soit à temps partiel ou...

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L'employeur peut-il constater une démission ? En aucune circonstance, les juges n'admettent que l'employeur puisse prendre acte d'une démission que le salarié n'a pas expressément donnée. S'il le fait, il se rend coupable de licenciement abusif. Il y a encore quelques années, il existait un certain nombre de situations où, légitimement, un employeur pouvait écrire à un salarié que, compte...

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