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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
793 - Qu'est-ce qu'une présomption irréfragable ?
A
La présomption ne peut s'appliquer.
B
La présomption est soumise à condition.
C
La présomption ne peut être combattue par la preuve
Réponse
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La bonne reponse est : C


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Garagistes: quelle responsabilité ?

Garagistes: quelle responsabilité ? Nombreux sont les litiges pouvant survenir entre un client et son garagiste : Même si vous ne connaissez rien à la mécanique, vous n'êtes toutefois pas sans défense. Devis non respecté, facture exagérée, réparations mal faites... la loi vous protège. Prix : Les prix pratiqués par les garagistes sont libres, à l'exception des opérations de dépannage et...

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Comment fonctionne le chèque service ?

Comment fonctionne le chèque service ? Le chèque emploi-service est un nouveau moyen de paiement des employés de maison, mis à la disposition des employeurs depuis le 1" décembre 1994, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995. Le chèque service est destiné à simplifier les formalités d'embauche et de paiement des employés de maison. En effet l'employeur se voit dispensé...

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L'amende forfaitaire.

L'amende forfaitaire. L'amende est la sanction pécuniaire traditionnelle de la plupart des contraventions. L'amende peut être forfaitaire ou proportionnelle à la faute commise. Il existe cinq classes de contraventions. Les amendes correspondantes varient en fonction de la gravité de l'infraction commise. Les quatre premières classes bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire. En revanche, les contraventions répertoriées dans la cinquième classe...

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Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Comment fonctionne le tribunal paritaire des baux ruraux ? Le tribunal paritaire des baux ruraux fait partie des juridictions spécialisées, tout comme le conseil des prud'hommes ou le tribunal de commerce. Ses attributions sont très particulières. Compétence d'attribution : Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Il peut aussi...

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Papiers, déclarations (état civil, documents officiels) : où s'adresser ?

Papiers, déclarations (état civil, documents officiels) : où s'adresser ? Cette liste alphabétique vous permettra de vous y retrouver dans vos démarches administratives relatives aux principaux actes d'état civil et documents officiels. — Adoption : au service d'aide sociale à l'enfance de votre département ; — casier judiciaire : demande écrite détaillée (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), datée et...

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Inondations : que faire pour être indemnisé ?

Inondations : que faire pour être indemnisé ? Toutes les victimes d'inondations ne sont pas automatiquement indemnisées par leur assureur. Cette indemnisation n'intervient que sous certaines conditions bien précises. Une bonne assurance : Pour bénéficier d'une indemnisation, il est indispensable de posséder une assurance garantissant les biens endommagés : multirisque-habitation, garantie dommages incluse dans le contrat auto, etc. Cette garantie...

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Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ?

Comment sont fixees les indemnités d'expropriation ? Les indemnités d'expropriation peuvent être fixées soit à l'amiable entre l'expropriant et l'exproprié, soit judiciairement par le juge de l'expropriation. Quelles indemnités ? Les indemnités dues au titre de l'expropriation doivent couvrir en totalité le préjudice subi par la personne qui se voit dépossédée de son bien immobilier. On entend par préjudice la...

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Heures complémentaires et temps partiel.

Heures complémentaires et temps partiel. Les employeurs sont habilités à demander aux salariés à temps partiel d'effectuer un nombre limité d'heures complémentaires. Au-delà de cette limite, le refus du salarié ne peut entraîner son licenciement. Le travail à temps partiel est en vogue ; d'abord, parce qu'on y voit un moyen d'atténuer les effets de la crise de l'emploi ;...

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Comment faire opposition au paiement d'un chèque ?

Comment faire opposition au paiement d'un chèque ? En principe, vous ne pouvez pas faire opposition au paiement d'un chèque, même si la marchandise payée ne correspond pas à votre attente ou si le service rendu ne vous satisfait pas. Il y a toutefois quatre exceptions à ce principe : la perte du chèque, le vol du chèque, la mise...

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Assurances : que faire en cas de divorce ?

Assurances : que faire en cas de divorce ? Les conjoints qui se séparent doivent impérativement penser à mettre leurs différents contrats d'assurances à jour. Des délais leur sont parfois imposés pour effectuer ces démarches. L'assurance du logement : Si l'un des deux membres du couple continue à habiter dans le logement commun, il devra faire mettre le contrat à...

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Comment adresser une plainte pour coups et blessures ?

Comment adresser une plainte pour coups et blessures ? Toute personne qui se considère lésée par les agissements délictueux d'un individu peut porter plainte contre lui. La plainte peut être déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction. • A qui peut être destinée la plainte ? Une plainte portée contre un délinquant peut être déposée entre les mains de...

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Comment percevoir l'allocation-chômage ?

Comment percevoir l'allocation-chômage ? Gérée par les ASSEDIC, l'assurance-chômage assure un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi qui justifient d'un certain nombre de jours d'affiliation. Le régime d'assurance-chômage n'est pas géré par l'État, mais par une osso-dation, l'UNEDIC, formée à parts égales de représentants du patronat et des syndicats de salariés. C'est pourquoi les règles du chômage sont...

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Comment prendre sa retraite ?

Comment prendre sa retraite ? Prendre sa retraite est un acte volontaire, une décision qui se prend à l'avance, compte tenu des délais nécessaires aux différents organismes qu'il faut contacter. Si vous avez l'âge requis (habituellement 60 ans), vous avez le droit de prendre votre retraite, mais vous n'en avez jamais l'obligation. Nul ne peut choisir à votre place le...

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Peut-on détenir des armes ?

Peut-on détenir des armes ? Vous souhaitez acheter une arme pour la chasse, pour le sport, par plaisir si vous êtes collectionneur ou peut être par nécessité. Mais, attention, posséder une arme n'est pas anodin et, s'il n'existe pas de permis en tant que tel, vous devez respecter certaines formalités. Les différentes catégories d'armes : Il existe huit catégories d'armes....

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Qu'est-ce qu'une demande d'informations ?

Qu'est-ce qu'une demande d'informations ? Les demandes d'informations relèvent le plus souvent du domaine fiscal. Elles peuvent être adressées à toute personne imposable ou non et concerner des opérations datant de moins de 4 ans. Objectif : Les demandes d'informations envoyées par l'administration sont toujours rédigées sur un formulaire spécial. Le destinataire n'est jamais obligé d'y répondre. Toutefois, il est...

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Quelle est la mission d'un exécuteur testamentaire ?

Quelle est la mission d'un exécuteur testamentaire ? L'exécuteur testamentaire est une personne désignée par le testateur pour veiller, après sa mort, au respect et à l'application de ses dernières volontés prévues par son testament. Une volonté du testateur : Si le testateur nomme un exécuteurtestamentaire, il peut lui accorder deux types de pouvoirs : — soit un pouvoir limité à...

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L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ?

L'État indemnise-t-il les victimes d infractions ? L'État est dans l'obligation de réparer certains préjudices subis par les victimes d'infractions dont les auteurs ne se sont pas fait connaître ou sont insolvables. Quels préjudices ? II peut s'agir aussi bien de préjudices corporels que matériels : — préjudices corporels : lorsque l'infraction a causé à la victime soit son décès, soit...

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Comment obtenir un classement d'immeuble aux monuments historiques ?

Comment obtenir un classement d'immeuble aux monuments historiques ? En matière de classement et de protection des monuments historiques, seul le ministre chargé de la Culture et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) sont compétentes. Conditions : Pour qu'un immeuble puisse être classé, il est indispensable qu'il présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de...

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Doit-on augmenter les salaires ?

Doit-on augmenter les salaires ? Sauf s'il s'y est engagé par contrat de travail ou s'il y est contraint par convention collective, un employeur n'est jamais obligé d'augmenter les salaires. Le contrat de travail, qu'il soit écrit ou verbal, ouvre droit pour le salarié, à une rémunération ; il ne lui ouvre pas droit à des augmentations. L'augmentation du salaire...

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Voitures de collection : quelles sont les règles applicables ?

Voitures de collection : quelles sont les règles applicables ? Les vieilles berlines de nos ancêtres font rêver certains, et les fous du volant avec leur Bugatti, leur Ferrari, leur Hispano ou leur Delage font envie à plus d'un d'entre nous. Les plus passionnés en font même collection. La définition fiscale de la voiture de collection : Qui dit voiture...

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Quelle est la responsabilité du maire en matière de salubrité publique ?

Quelle est la responsabilité du maire en matière de salubrité publique ? Chaque préfet édicte par voie d'arrêté un règlement sanitaire départemental. C'est au maire qu'il appartient de le faire respecter et, en cas de nécessité, de prendre toutes les mesures utiles. Quel est le domaine d'intervention du maire ? Tout ce qui touche à la salubrité publique est du...

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Qu'est-ce qu'un club d'investissement ?

Qu'est-ce qu'un club d'investissement ? Les clubs d'investissement sont d'origine américaine et datent des années 1950- 1960. 11s sont conçus pour initier leurs membres à la gestion de patrimoine et aux techniques boursières. Si vous souhaitez vous occuper personnellement de votre portefeuille de valeurs mobilières, sans vous entourer des conseils d'un professionnel mais sans pour autant perdre trop de temps,...

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Quel est le régime des donations faites au dernier vivant ?

Quel est le régime des donations faites au dernier vivant ? Les donations au dernier vivant font partie de la famille des donations entre époux. Le conjoint survivant n'arrivant qu'en quatrième position dans l'ordre successoral, elles permettent de préserver sa situation matérielle. Si les couples mariés ne prévoient pas de se consentir une donation au dernier vivant, en cas de...

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Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ?

Comment annuler la vente d'une voiture d'occasion ? La vente d'un véhicule d'occasion est parfois une source d'ennuis. Comment annuler cette vente ? Les informations suivantes vous donneront quelques possibilités. Non-respect des délais de livraison : Si, lors de la conclusion de la vente, le véhicule doit faire l'objet de réparations par le garagiste avant d'être livré, le professionnel doit...

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Comment fonctionne la Bourse ?

Comment fonctionne la Bourse ? Un ensemble de lois et de textes réglementaires fixent les conditions d'admission des titres aux négociations, les modes de négociation de ces titres, les techniques de cotation et l'organisation générale du marché. Inscription à la cote : Les valeurs sont inscrites soit à la cote officielle, soit à la cote du second marché par décision...

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