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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


Les nouveautés du site

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Les frais de garde d'enfants sont-ils déductibles ? Il était déjà possible de bénéficier d'une réduction d'impôts concernant les frais de garde d'enfant. Depuis 1992, en plus de cette réduction, un nouveau régime s'applique. La garde hors du domicile : Les frais de garde des enfants à charge de moins de 7 ans permettent une réduction de 25 % des...

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Quelles sont les règles du crédit revolving ?

Quelles sont les règles du crédit revolving ? Le crédit revolving, ou compte permanent, est une formule appréciée des particuliers désireux d'emprunter rapidement une somme de quelques milliers de francs. Cette formule présente un certain nombre d'avantages : — l'emprunteur n'utilise que la somme dont il a besoin, ce qui n'est pas forcément le cas pour un prêt personnel ; — la ligne de...

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Comment conclure un contrat de couple ?

Comment conclure un contrat de couple ? Dans certaines professions telles que le gardiennage, il peut arriver qu'un employeur contracte, non avec une personne, mais avec un couple. Ces contrats sont souvent assortis d'un logement. Pour garder une propriété privée, gérer un hôtel ou un commerce, il n'est pas rare que les employeurs cherchent à embaucher un couple. Les contrats...

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Arrêt de travail et rémunération. L'arrêt de travail doit être produit par le salarié à l'employeur pour sauvegarder son emploi et à la Sécurité sociale pour recevoir les indemnités journalières. Lorsqu'un malade doit s'absenter de son travail pour raison de santé, il ne doit le faire que sous couvert d'un certificat dénommé « arrêt de travail « s'il ne veut...

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Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ?

Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ? Il peut être tentant de ne pas s'acquitter de son billet de transport. Mais, attention aux contrôles, vous risquez de le payer cher. Vous pouvez par ailleurs être verbalisé pour d'autres comportements répréhensibles. Les comportements sanctionnés pénalement : Le décret du 22 mars 1942 a fixé un certain nombre...

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Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

Qu'est-ce qu'une hypothèque ? Une hypothèque est un gage consenti par un débiteur à son créancier sur un immeuble dont le débiteur est propriétaire. Ce gage est inscrit à la conservation des hypothèques. Une hypothèque peut affecter n'importe quel immeuble au sens juridique du terme : il peut s'agir d'un terrain, d'une construction, d'un navire ou d'un avion. Ce droit...

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Stages des étudiants en entreprise : à quelles conditions ?

Stages des étudiants en entreprise : à quelles conditions ? Les entreprises peuvent recevoir des étudiants en stage, à condition de passer une convention avec l'école ou l'université d'où viennent ces étudiants. Ces stages ne sont pas des contrats de travail. On appelle souvent « stagiaire « des gens dont la présence dans l'entreprise n'est que temporaire, par exemple des...

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Installation de cuisine: quelles garanties ?

Installation de cuisine: quelles garanties ? L'aménagement d'une cuisine représente dans un budget, un investissement important. Afin d'éviter quelques surprises, mieux vaut s'informer préalablement. Exigez un devis : Gratuit ou payant le devis doit comprendre un descriptif précis des travaux à effectuer pour l'aménagement, des meubles et, le cas échéant, de l'électroménager. Le Syndicat national de l'équipement de la cuisine...

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Achats en Europe: comment payer ?

Achats en Europe: comment payer ? Depuis le 1er janvier 1993, les frontières des pays européens sont ouvertes. Comment régler ses achats ou ses réservations (locations, hôtel...) à l'étranger, à distance en particulier ? Transfert d'argent supérieur à 50 000 F : Pour tout mouvement d'argent quel qu'il soit (chèque, espèces...) à l'étranger, vous devez informer l'administration des douanes. Payer sur...

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Décès du conjoint et retraits bancaires. En plus d'un compte bancaire joint, votre conjoint possédait peut-être un compte personnel. A son décès, avez-vous le droit d'effectuer des retraits sur ces deux comptes ? Vous possédez peut-être avec votre conjoint un compte bancaire joint, approvisionné par vos salaires, pensions et retraites, qui vous permet de régler les dépenses familiales. Mais votre...

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A quelles règles obéit le contrat de vente par correspondance ? Bien qu'elle présente des avantages indéniables, la vente par correspondance (par catalogue, Minitel ou téléachat) peut parfois être une source de tracas : délais de livraison excessifs, articles non conformes ... • Que doit savoir le consommateur ? La loi impose au vendeur par correspondance d'indiquer le nom de son...

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Un mineur peut-il se marier sans l'accord de ses parents ? Le mariage est un acte important qui engage pour toute une vie celui qui y consent. La loi fixe un âge en deçà duquel une personne est considérée comme inapte à donner un consentement éclairé. Cet âge est fixé à 18 ans pour les hommes et à 15 ans...

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Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? L'inspecteur du travail est avant tout le garant du respect de la loi, des règlements et des conventions collectives dans l'entreprise. L'inspection du travail n'est pas un tribunal ; c'est un organe administratif Trop souvent, les salariés s'imaginent qu'il va pouvoir trancher les différends entre leur employeur et eux, alors que...

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entreprise : Quelles sont les règles du lock-out? Le lock-out ou fermeture de l'entreprise, par l'employeur, en riposte à une grève est formellement interdit, sauf s'il est justifié par des impératifs de sécurité ou des raisons de force majeure. A partir du moment où il était admis que la grève, droit chèrement conquis, faisait partie des libertés fondamentales des citoyens,...

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Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ? Le prêt conventionné (PC) est régi par le Code de la construction et de l'habitation et par la loi du 13 juillet 1979. C'est un prêt non aidé par l'État, peu utilisé, mais réglementé et accessible à tous, sans conditions de ressources. Bénéficiaires : Les bénéficiaires du prêt conventionné peuvent être : — des particuliers...

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Crédit immobilier: quels sont les principaux prêts ?

Crédit immobilier: quels sont les principaux prêts ? Devenir propriétaire de votre logement est votre préoccupation principale. Pour cela, vous devez épargner pour constituer un apport personnel, puis, probablement, emprunter à la banque. Vous avez à votre disposition toute une palette de crédits destinés aux ménages qui construisent, acquièrent, améliorent, agrandissent ou entretiennent un logement faisant partie de leur patrimoine...

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Contrats à durée déterminée : quelle durée ? Sauf quand ils sont conclus pour un remplacement, les contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent dépasser les durées maximales fixées par la loi. Un contrat à durée déterminée est, en principe, conclu pour un terme précis, et l'on en connaît à l'avance les dates de début et de fin. Seuls les...

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Comment calculer ses congés payés ? Tout salarié qui a effectué un mois de travail effectif chez un employeur au cours de la période de référence a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. • Un mois de travail effectif: Pour avoir droit à des congés payés, il faut avoir travaillé au moins un mois au cours d'une...

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De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ? L'exécution forcée d'une obligation suppose l'absence d'exécution volontaire. Elle représente la dernière phase du conflit qui oppose les créanciers aux débiteurs. Prévenir avant d'attaquer : Si toutes vos menaces laissent votre débiteur de glace, vous pouvez recourir à un huissier, qui lui délivrera un commandement de payer sa dette....

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Primes impayées : quelles sanctions ?

Primes impayées : quelles sanctions ? En souscrivant un contrat d'assurance, l'assuré s'engage à payer des primes. A défaut de paiement dans les délais impartis, le contrat est résilié du fait de l'assureur. Une obligation : Les primes sont le plus souvent payables d'avance. Normalement, c'est à l'assureur de vous faire parvenir un avis d'échéance à l'issue de la période...

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Comment demander un congé pour création d'entreprise ? Le congé pour création d'entreprise permet aux salariés qui désirent créer ou reprendre une entreprise de suspendre leur contrat de travail pour tenter l'aventure. Suspendre le contrat de travail signifie en interrompre l'exécution sans pour autant le rompre. Cette faculté est ouverte aux salariés qui désirent créer une entreprise. En cas d'échec,...

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Comment est mise en jeu la responsabilité des personnes morales ? C'est le nouveau Code pénal, édition 1993, qui a institué une nouvelle forme de responsabilité pénale pour les personnes morales. Comment cette responsabilité est-elle mise en oeuvre ? Depuis le 1" mars 1994, la responsabilité des personnes morales (sociétés, associations importantes) peut être mise en cause, tout comme celle...

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Comment se déroulent les contrôles d'alcoolémie ?

Comment se déroulent les contrôles d'alcoolémie ? Les contrôles d'alcoolémie peuvent être effectués aussi bien à titre préventif qu'à titre de vérification. Celui qui refuse de s'y soumettre s'expose à des sanctions pénales. Le taux d'alcoolémie : La loi détermine un seuil au-delà duquel il est interdit aux automobilistes de conduire quelque véhicule que ce sort. Ce seuil à ne...

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Donations entre vifs: quelles règles de forme ?

Donations entre vifs: quelles règles de forme ? La donation est un contrat. Cela signifie que cet acte met en cause deux parties qui s'engagent l'une vis-à-vis de l'autre : la première à donner, la seconde à recevoir. Elle implique des règles de forme à respecter. La solennité de la donation : Outre l'accord de volonté qui existe entre les...

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Les jouets doivent-its obéir à des normes de sécurité précises ?

Les jouets doivent-its obéir à des normes de sécurité précises ? Parce qu'ils s'adressent à des enfants, les jouets sont soumis à une réglementation assez stricte tant au niveau de leur composition que de leur étiquetage. • Qu'est-ce-qu'un jouet au sens de la réglementation ? Sont soumis à la réglementation du 12 septembre 1989 issue d'une directive européenne, les jouets conçus...

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