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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


Les nouveautés du site

Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ?

Aide sociale à l'enfance : qu'est-ce que le recueil temporaire ? En certaines circonstances, les enfants qui, pour de multiples raisons, ne peuvent être gardés par leurs parents, peuvent être temporairement confiés aux établissements financés par l'aide sociale. Les parents qui se trouvent provisoirement hors d'état de garder leurs enfants, soit pour raisons de santé, soit pour des raisons matérielles,...

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Mères au foyer: quelle retraite ?

Mères au foyer: quelle retraite ? La loi française est encore loin d'assurer une véritable retraite aux personnes au foyer. Il existe toutefois une possibilité d'assurance volontaire et une allocation aux mères de famille nombreuse. De même que le salaire maternel est encore à l'état de projet, il est à peine exagéré de dire que la retraite des personnes au...

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Comment s'exerce la priorité de réembauchage ?

Comment s'exerce la priorité de réembauchage ? Il existe quatre cas où l'ex-salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage : après le service national, après une maternité, après un mandat parlementaire et après un licenciement pour motif économique. Une priorité de réembauchage est robligation faite à un employeur de proposer un emploi disponible par priorité à certaines catégories de salariés. • Jeunes gens...

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Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ?

Pourquoi les voiturettes sont-elles immatriculées ? Depuis le 1 er mars 1992, les voiturettes doivent être immatriculées. Cette mesure a été prise par les autorités publiques pour mettre un terme à certains abus. Abus notamment dus à l'impunité encourue en cas d'infraction aux règles du stationnement. Qu'est-ce qu'une voiturette ? La voiturette est définie par la loi comme un cyclomoteur...

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Quel est le statut des ministres ?

Quel est le statut des ministres ? Au sein du gouvernement Balladur, on compte 4 ministres d'État, 18 ministres et 6 ministres délégués, les premiers étant situés dans le haut de la hiérarchie. Quel est leur statut ? Le statut de membre du gouvernement est particulièrement réglementé, afin de garantir leur indépendance. C'est la raison pour laquelle un certain nombre...

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Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ?

Vous prêtez de l'argent à vos enfants: quelles précautions prendre ? Que ce soit pour faire face à des difficultés personnelles ou, tout simplement, pour aider un autre enfant, vous pouvez faire signer à l'enfant emprunteur une reconnaissance de dette. Rien ne vous empêche plus tard de ne pas lui demander le remboursement de la dette. La reconnaissance de dette...

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Rupture de fiançailles: quels recours?

Rupture de fiançailles: quels recours? Un des futurs époux a toujours la possibilité de changer d'avis et de renoncer au mariage jusqu'au dernier moment. Le mot « fiançailles « d'ailleurs, n'existe pas dans le Code civil. En revanche, il reconnaît la « promesse de mariage « qui, si elle n'est pas respectée, peut entraîner des conséquences importantes. Encore faut-il que...

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Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ?

Que devient le plan épargne logement en cas de décès de son titulaire ? Avez-vous déjà pensé à ce que devient votre PEL à votre décès ? Qui va en bénéficier et dans quelles conditions ? Vous pouvez faire une donation ou ne rien prévoir du tout. Si vous n'avez rien prévu ? jusqu'à une réponse ministérielle de 1982, un...

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Enfants maltraités : quelle protection ?

Enfants maltraités : quelle protection ? La protection des enfants maltraités est assurée par le Code pénal. 11 prévoit la répression de certains crimes et délits comme les coups et blessures, l'abandon, l'enlèvement, les sévices ou les privations. D'une manière générale, le Code pénal prévoit des sanctions plus fortes lorsque les sévices ou autres délits concernent un enfant de moins...

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Portes de garage, ascenseurs, conteneurs-poubelles : quelles mesures de sécurité ?

Portes de garage, ascenseurs, conteneurs-poubelles : quelles mesures de sécurité ? Destinés à faciliter notre confort, ces matériels sont parfois dangereux en raison de leur maniement ou de leur mauvais fonctionnement. C'est pour essayer de limiter les accidents que le législateur est intervenu. Les portes de garage automatiques : Depuis le 31 décembre 1991, les portes de garage automatiques doivent...

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Comment s'exerce la liberté de réunion ?

Comment s'exerce la liberté de réunion ? La liberté de réunion est l'une des premières à avoir été reconnue dans la constitution de 1791. C'est également la première à avoir reçu son statut avant la loi du 30 juin 1881. Définition : Une réunion est un regroupement volontaire de plusieurs personnes. Elle est ponctuelle et limitée dans le temps. Une...

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Quelles sont les garanties de l'acheteur ? En plus de la garantie contractuelle proposée lors de la vente d'un bien (voiture, appareil électroménager, meuble), le vendeur est tenu de vous garantir contre les conséquences des vices cachés de ce bien. La garantie contractuelle : Cette garantie est facultative, généralement gratuite, mais parfois payante suivant sa durée et son étendue. Ainsi,...

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Papiers, déclaration (loisirs, maison, scolarité, voiture) où s'adresser ? Cette fiche vous aidera à vous y retrouver dans vos démarches administratives. Carte d'invalidité et de station debout pénible : s'adresser au centre communal d'action sociale de la mairie. Construction et immobilier : — certificat d'urbanisme : à la mairie ; — permis de construire et déclaration de travaux : à la mairie du lieu de construction...

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Quels sont les éléments de la rémunération ? Toute somme ou avantage accordé en contrepartie du travail doit être considérée comme un élément du salaire, à la différence des remboursements de frais et des sommes allouées en guise de dommages-intérêts. On peut avoir besoin, pour plusieurs raisons, de savoir ce qu'il faut considérer comme salaire ou pas. Par exemple, parce...

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Embaucher une employée de maison. L'employée de maison est une salariée et le particulier qui l'emploie a presque à son égard, les mêmes obligations qu'une entreprise vis-à-vis de son personnel. Définition : Il s'agit des salariés employés par les particuliers à des travaux domestiques. Sont à classer dans cette catégorie les femmes de ménage, les gardes d'enfants, les gardes-malades et...

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Comment léguer ses biens à une fondation ? Il peut arriver qu'en l'absence d'héritier le testateur souhaite léguer, après sa mort, ses biens à une fondation. Ce geste est tout à fait possible, à condition que l'administration accepte la donation. Pour qu'un legs à un organisme reconnu d'utilité publique, à une association ou à des oeuvres soit valable, il faut...

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A quelle réglementation sont soumis les bouchers ? Affichage des prix, information sur certaines viandes en morceaux ou sur certaines préparations de viandes... Plusieurs textes imposent certaines obligations aux bouchers dans le but d'informer le client. Inspection sanitaire obligatoire : Tout animal de boucherie doit faire l'objet d'une inspection sanitaire. Il en va de même pour les conditions d'hygiène de...

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Quels documents professionnels conserver ?

Quels documents professionnels conserver ? En plus du bulletin de salaire, certains autres documents doivent être conservés au moins jusqu'à la retraite. Leur durée de conservation varie selon l'usage qu'on veut en faire. Le bulletin de paie : C'est un document précieux, car il atteste de vos droits auprès de plusieurs institutions. Il est exigé par la Sécurité sociale lorsque...

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Comment se déroule l'entretien préalable ? Sauf dans le cas de licenciement collectif d'au moins dix personnes, tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit être précédé d'un entretien préalable. La convocation : L'employeur convoque le salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sert à rien de refuser la...

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Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ?

Comment rédiger soi-même une assignation devant le tribunal d'instance ? L'assignation est un des actes par lequel on peut saisir le tribunal d'instance. Il est de loin le plus courant, mais pas forcément le plus rapide en matière de petits litiges. L'assignation est un acte signifié par un huissier de justice, qui a pour but de convoquer la partie adverse...

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Comment se déroule l'entretien d'embauche ? Vous avez répondu à une petite annonce concernant un emploi et vous recevez une lettre de l'employeur vous convoquant à un entretien. Il est important de connaître ses droits. L'employeur est tenu à certaines obligations aussi bien du fait de la loi que de celui des mentions qu'il a pu faire dans le texte...

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Comment sont calculés les honoraires de l'architecte ?

Comment sont calculés les honoraires de l'architecte ? La construction d'une maison grève sévèrement le budget d'un ménage. Le recours à un architecte est souvent nécessaire, et ses honoraires ne sont pas toujours sans surprises. Obligation d'une convention écrite : Lorsque vous faites appel à un architecte, il doit préalablement à toute exécution de travaux, passer avec vous une convention...

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Quelles sont les limites du droit de reproduction en matière littéraire ?

Quelles sont les limites du droit de reproduction en matière littéraire ? Reproduire signifie recopier ou fabriquer à l'identique par des moyens divers. Ainsi, en matière d'écrit, la reproduction s'entend de l'impression, de la photocopie, de la duplication des textes originaux en tout ou partie. Moyens de reproduction : Peu importent les procédés utilisés, à partir du moment où l'on...

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Quelles sont les obligations du loueur de voitures ? Tout professionnel accordant une location d'une durée indéterminée, ou inférieure ou égale à 6 mois doit faire connaître à la clientèle l'ensemble des conditions de location pour chaque catégorie de véhicules offerts. Information obligatoire : Doivent être précisés : — les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation :...

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Comment procéder à un échange d'appartements ?

Comment procéder à un échange d'appartements ? Voyager, découvrir d'autres horizons est actuellement une façon de passer des vacances intelligemment. Toutefois, cela peut être onéreux, famille et amis vivant souvent à proximité de son propre lieu d'habitation. S'il vous faut compter avec un budget restreint, t'échange d'appartements peut être une solution pour des vacances moins onéreuses. Le principe, l'échange gratuit : Cette...

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