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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
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POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


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A quoi sert une clause de non-concurrence ?

A quoi sert une clause de non-concurrence ? Si son contrat ne comporte pas de clause de non-concurrence, un salarié peut, après la rupture du contrat, créer une entreprise ou entrer au service d'une firme concurrente de son ex-employeur. La clause de non-concurrence a pour but d'éviter qu'un ex-salarié ne puisse, en s'engageant ou en se mettant à son compte,...

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Comment sont votées les lois ?

Comment sont votées les lois ? Le vote des lois appartient au Parlement. En principe, l'initiative des textes revient au Parlement. Cependant dans la pratique, c'est le gouvernement qui se trouve à l'origine de la majorité des textes soumis au vote. Les textes objets du vote revêtent deux qualificatifs distincts, selon qu'ils sont proposés par le gouvernement ou par le...

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Comment s'applique l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ?

Comment s'applique l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ? «A travail égal, salaire égal. « Tel est le principe qui doit être appliqué dans l'entreprise en vertu de la Constitution française, des directives européennes et du Code du travail. Créé au départ pour protéger les femmes qui étaient traitées comme de la « sous main-d'oeuvre «, le principe d'égalité professionnelle...

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Compte d'épargne ou livret quels revenus ?

Compte d'épargne ou livret quels revenus ? Qu'il s'agisse d'un compte ou d'un livret d'épargne, le principal objectif est de réaliser le meilleur placement. Il est parfois difficile de faire le bon choix. Le Codevi, ou Compte pour le développement industriel : C'est un compte d'épargne qui fonctionne par dépôts et retraits. Les versements peuvent être faits en espèces, par...

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L'inexécution des charges peut-elle entraîner la révocation de la donation ?

L'inexécution des charges peut-elle entraîner la révocation de la donation ? Votre vieil oncle vous lègue sa maison à la campagne, à la condition que vous l'y hébergiez et le soigniez jusqu'à la fin de sa vie. Si vous ne respectez pas votre engagement, il peut révoquer sa donation. Le principe qui régit les donations est celui de leur irrévocabilité....

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Rupture du contrat de travail et congés payés.

Rupture du contrat de travail et congés payés. A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés que celui-ci n'a pas pu prendre. Une exception : la rupture pour faute lourde. Lorsque le salarié quitte rentreprise sans avoir épuisé ses droits à congés payés, l'employeur doit lui verser une indemnité correspondant...

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Comment acheter aux enchères sans être présent ?

Comment acheter aux enchères sans être présent ? Si vous désirez acheter aux enchères, un objet d'art, neuf ou d'occasion, vous pouvez vous renseigner pour acheter à distance si vous ne pouvez pas vous déplacer. Quels en sont les moyens et les risques ? • Salles des ventes en direct sur Minitel : Cent cinquante salles des ventes françaises proposent un...

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Comment obtenir un devancement d'appel au service national ?

Comment obtenir un devancement d'appel au service national ? Tout futur appelé peut demander à ce que son incorporation au service national actif soit avancée, à condition, cependant, que ses parents ne s'y opposent pas. Quelle est le déroulement normal de l'incorporation ? Tous les jeunes Français doivent obligatoirement se faire recenser au cours du premier mois qui suit le...

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Qui est concerné par le rapport des libéralités ?

Qui est concerné par le rapport des libéralités ? Est, en principe, tenu au rapport des libéralités dans la succession celui qui a reçu un bien à titre gratuit du vivant du donateur, alors qu'il n'est pas le seul à être appelé à la succession. Cette personne est, le plus souvent un héritier du défunt A partir du moment où...

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Qu'est-ce que le MATIF ? Le MATIF, ou Marché à terme des instruments financiers, s'est ouvert à Paris le 20 février 1986. Depuis cette date, son essor a surpris toute la communauté financière. Le MATIF permet d'échanger des contrats fondés sur les instruments financiers tels que taux d'intérêt, actions, devises ou indices boursiers, exactement comme peuvent s'échanger des marchandises,...

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Quels sont les recours possibles contre un coiffeur? Comme tout prestataire de services, le coiffeur est tenu de respecter certaines obligations, comme celle d'afficher ses tarifs, par exemple. Carte professionnelle : Les coiffeurs, qu'ils soient patrons coiffeurs ou gérants techniques justifiant d'une pratique professionnelle, doivent être titulaires d'une carte de qualification professionnelle. En revanche, le diplôme de coiffeur n'est pas...

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A quoi sert le compte épargne-temps ?

A quoi sert le compte épargne-temps ? La loi prévoit la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés afin de leur permettre d'accumuler des droits à congé rémunéré. Un accord collectif est nécessaire. Crise oblige : il apparak de plus en plus nécessaire de diminuer le temps de travail afin de mieux partager le travail. Mais ce partage peut...

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En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des conditions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur l'Habitat transforme ce droit a posteriori...

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Qu'est-ce que la garantie décennale ? La garantie de dix ans ou garantie décennale constitue la principale protection contre les malfaçons pour l'acquéreur d'un logement neuf comme pour celui qui fait faire des travaux importants. La réception de la construction ou des travaux terminés marque le point de départ des délais de garantie. Dommages couverts : La garantie décennale est due par...

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Comment se déroule une assemblée générale de copropriétaires ? Les copropriétaires d'un immeuble doivent se réunir au moins une fois par an pour délibérer sur l'état de l'immeuble et sur sa gestion. Après une convocation régulière, les participants se retrouvent au jour et à l'heure dits. Où se réunissent les copropriétaires ? L'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir dans...

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Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

Quels sont les effets de l'adoption plénière ? L'adoption plénière est la plus absolue : l'enfant adopté est assimilé à un enfant légitime. Il est totalement intégré dans la famille adoptive et perd tout lien avec sa famille d'origine. L'état civil : Le jugement d'adoption est transcrit dans les registres d'état civil. Les extraits de l'acte de naissance donnent l'adoptant...

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Peut-on rédiger soi-même son testament ?

Peut-on rédiger soi-même son testament ? Le testament est un acte solennel qui doit répondre à un certain formalisme. A condition de le respecter, rien n'empêche de l'établir soi-même. Le Code civil admet tout à fait la pratique du testament « olographe «, c'est-à-dire rédigé à la main par un particulier sans l'assistance d'un professionnel La forme olographe est d'ailleurs la...

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La contre-visite médicale patronale est-elle obligatoire ?

La contre-visite médicale patronale est-elle obligatoire ? La plupart des conventions collectives et la loi autorisent l'employeur, tenu de compléter le salaire d'un employé malade, à le faire visiter par un médecin pour s'assurer de la réalité de sa maladie. A partir du moment où il est tenu de maintenir en tout ou partie le salaire et seulement dans ce...

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Qui peut ouvrir un compte bancaire ?

Qui peut ouvrir un compte bancaire ? Un compte bancaire ne peut être ouvert qu'à une personne physique ou à une personne morale. Lorsqu'il s'agit d'un particulier, le compte est ouvert à ses nom et prénoms, mais rien n'interdit d'utiliser un pseudonyme ou un nom d'emprunt. N'importe qui peut, quelle que soit sa nationalité, posséder un compte. Il existe néanmoins...

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Qui a droit à la prime d'ancienneté ?

Qui a droit à la prime d'ancienneté ? Contrairement à une idée bien ancrée, la prime d'ancienneté n'est pas d'origine légale, sauf cas rarissimes de survie d'une loi de 1950. Elle trouve sa source dans les conventions collectives. En 1936, certains patrons avaient imaginé de fidéliser les salariés en accordant une prime à ceux qui restaient un certain temps...

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Adoption et droit du travail.

Adoption et droit du travail. Un salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption, assimilable au congé de maternité postnatal, et, le cas échéant, à un congé parental. Principes : Les parents adoptifs peuvent bénéficier d'un congé d'adoption, qui, en général, est égal à 10 semaines. Des durées plus longues sont accordées en cas d'adoptions multiples (12...

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Qu'est-ce que la réforme de la « liste orange « ? S'inscrire sur la « liste orange « de France Télécom, permet de ne pas être sollicité par des entreprises commerciales (par correspondance ou par téléphone). En effet, les listes ou extraits de listes d'abonnés sont revendus à des entreprises qui les utilisent à des fins commerciales. La réglementation en...

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Comment assurer vos enfants ? A la rentrée scolaire, la plupart des parents souscrivent l'assurance proposée par une association de parents d'élèves. Mais cette assurance peut ne pas intervenir ou bien, au contraire, il est possible de faire jouer d'autres garanties. Ce que couvre l'assurance scolaire : L'assurance scolaire comporte deux volets. Elle couvre à la fois les accidents dont...

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Communes : quelle responsabilité ?

Communes : quelle responsabilité ? Un litige vous oppose au maire de votre commune. Avant de vous lancer dans une procédure contentieuse, assurez-vous que votre recours est recevable et que vous avez vraiment intérêt à agir. Intérêt à agir et préjudice : Pour que votre demande soit recevable, il est indispensable que vous soyez en pleine possession de vos droits....

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Comment reconnaître les principaux diplômes ?

Comment reconnaître les principaux diplômes ? La possession d'un diplôme est généralement un atout pour débuter ou améliorer sa carrière professionnelle. Quelles sont les principales catégories de diplômes ? Il Les diplômes techniques courts : CAP-BEP : En fin de troisième, l'élève a le choix entre la classe de seconde générale ou de seconde technologique. Il peut aussi entrer en...

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