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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


Les nouveautés du site

Quelle retraite pour les salariés expatriés et oetacties ?

Quelle retraite pour les salariés expatriés et oetacties ? Les périodes pendant lesquelles un salarié aura été détaché hors de France sont intégralement prises en compte pour la retraite. Il n'en est pas de même pour les périodes d'expatriation. Au regard de la Sécurité sociale, le travail à l'étranger peut s'exercer dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation. Dans...

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Obligations : quelle rentabilité ?

Obligations : quelle rentabilité ? Comment choisir le meilleur placement parmi les obligations disponibles sur le marché ? Un bon moyen est d'apprécier leur rentabilité, c'est-à-dire leur capacité à dégager un bénéfice. • Mesure de la rentabilité : Mesurer la rentabilité d'une obligation revient à calculer son taux de rentabilité interne (TRI), encore appelé taux actuariel. C'est le taux de rendement...

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Expulsion : quel est le principe ?

Expulsion : quel est le principe ? L'expulsion d'un locataire par un propriétaire est une mesure ordonnée par une décision de justice, et non une sanction infligée directement par le propriétaire manu militari. L'expulsion est une mesure extrême à laquelle certains propriétaires recourent lorsqu'ils se retrouvent face à un locataire qui n'exécute plus ses obligations ou à un occupant de...

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Comment voter par procuration ?

Comment voter par procuration ? Le code électoral prévoit une liste importante de cas dans lesquels il est possible de faire voter une personne ayant reçu un mandat spécial à cet effet à la place de l'électeur indisponible. Qui peut voter par procuration ? Les possibilités prévues par la loi sont nombreuses. D'une manière générale, sont autorisées à voter par procuration...

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Comment introduire une nouvelle technologie dans l'entreprise ?

Comment introduire une nouvelle technologie dans l'entreprise ? Le comité d'entreprise doit être consulté pour tout projet important d'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'emploi risquent d'en être affectées. Destinataire de toute information concernant la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail et d'emploi du personnel, le comité d'entreprise doit bien entendu, être consulté...

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Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ?

Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991 , portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret du 3 I juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des saisies de comptes bancaires. Elles s'appellent désormais saisies-attribution. Que déclare le banquier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des...

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Peut-on demander des acomptes ?

Peut-on demander des acomptes ? Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « mensuels « (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le versement d'acomptes. Mais les ouvriers le peuvent. Le Code du travail précise que les acomptes sur travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. La distinction est d'importance car acomptes et avances bénéficient d'un régime...

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Que sont les fonds communs de placement (FCP) ?

Que sont les fonds communs de placement (FCP) ? Comment investir en bourse en limitant les risques ? SICAV et FCP ont été créés pour répondre au besoin de sécurité des épargnants, tout en assurant aux entreprises un large accès au marché de l'épargne. Investir en Bourse, c'est-à-dire investir directement dans le capital des entreprises, fascine depuis toujours les épargnants. Même...

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Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ?

Quelles relations entretenir avec l'administration des cimetières ? Les cimetières sont des terrains publics communaux gérés par les communes. Les concessions relèvent du conseil municipal. Le pouvoir de police des cimetières (règlement) appartient au maire. Les concessions : Les concessions sont des parcelles de terrain accordées aux familles pour des périodes déterminées. La concession peut être perpétuelle (sauf dans les grandes villes,...

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Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?

Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? L'avance sur salaire est un prêt que fait l'employeur au salarié sur des sommes que celui-ci n'a pas encore gagnées. L'avance se distingue de l'acompte, versement anticipé sur un salaire déjà acquis. Il est important de différencier l'avance sur salaire de l'acompte. En effet, le versement d'une avance n'est jamais obligatoire. C'est une mesure bienveillante,...

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A quoi la carte-neige donne-t-elle droit ?

A quoi la carte-neige donne-t-elle droit ? La carte-neige a été commercialisée pour la première fois par la Fédération française de ski (FFS) en 1980. Elle peut être achetée auprès des 2 300 clubs de cette fédération, ainsi qu'auprès des écoles de ski. L'adhésion à un club : L'achat de la carte-neige a tout d'abord pour conséquence l'adhésion à un club...

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Testament et consentement.

Testament et consentement. Pour rédiger son testament, il faut être « sain de corps et d'esprit «. C'est la formule la plus couramment employée dans les testaments. A quoi correspond-elle ? La portée de l'insanité d'esprit : Les héritiers d'une personne décédée ne peuvent pas, en principe, attaquer les actes de celle-ci pour trouble mental, sauf dans trois cas très exceptionnels...

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Peut-on être dispensé de préavis ?

Peut-on être dispensé de préavis ? L'employeur a la faculté de dispenser un salarié, licencié ou démissionnaire, d'effectuer son préavis. Le salarié est alors payé comme s'il avait travaillé et son contrat se termine en fin de préavis. Le préavis (légalement appelé « délai-congé «), est une obligation réciproque, destinée à protéger tant le salarié que l'employeur contre les effets d'une...

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Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ?

Comment est assurée la sécurité dans les aires de jeux ? En 1992, la Commission de la sécurité des consommateurs avait alerté les pouvoirs publics sur de nombreux cas d'accidents survenus dans des parcs et aires de jeux collectifs. Un décret pris le 10 août 1994 fixe enfin les exigences de sécurité dans ces lieux. Le I janvier 1995 prendra effet l'obligation...

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Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ?

Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ? Lorsqu'un donateur consent une libéralité à une personne, il doit en principe avoir à l'esprit les intérêts de ses héritiers les plus directs. Lorsque ce n'est pas le cas, ceux-ci peuvent exercer des recours contre ces actes. Ces recours consistent essentiellement en l'attaque des actes litigieux. L'héritier lésé oblige celui qui a reçu...

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Comment est notifié le licenciement ?

Comment est notifié le licenciement ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit obligatoirement comporter le motif du licenciement suffisamment détaillé. La loi prévoit avec précision la façon dont il faut procéder pour notifier un licenciement et les mentions à porter dans la lettre. Toutefois, les tribunaux n'attachent pas la même...

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Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ?

Comment les concubins peuvent-ils louer ou acquérir leur logement ? La vie en union libre est devenue chose courante, et il est compréhensible que deux concubins aient envie de s'installer au même titre que des personnes mariées en achetant ou en louant ensemble leur logement. L'achat ou la location d'un logement à deux lorsque l'on n'est pas mariés implique un certain nombre...

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Quel est le rôle du médiateur d'assurances?

Quel est le rôle du médiateur d'assurances? Les compagnies d'assurances ont mis en place depuis le I" octobre 1993 un système de médiation. Ce mécanisme est depuis longtemps utilisé pour permettre aux particuliers d'exprimer leurs revendications administratives. Médiateur de la République et médiateur d'assurances : Le médiateur de la République, nommé par le président de la République, est chargé de gérer...

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A quoi correspond l'indemnité de clientèle ?

A quoi correspond l'indemnité de clientèle ? L'indemnité de clientèle est l'indemnité de rupture spécifique aux VRP et constitue l'un des principaux avantages du statut. C'est un avantage légal incontournable. Lorsqu'il a imaginé le statut du VRP, le législateur a jugé bon de lui attribuer une indemnité de licenciement spécifique, dénommée indemnité de clientèle. C'est un avantage d'ordre public auquel on...

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Quelles règles doit respecter une procédure d'expulsion vis-à-vis du locataire ?

Quelles règles doit respecter une procédure d'expulsion vis-à-vis du locataire ? L'expulsion d'un locataire est une mesure importante qui ne peut être prise qu'à la suite d'une décision de justice l'ordonnant. En aucun cas, un propriétaire ne peut en prendre seul l'initiative. Position du locataire : Un locataire frappé d'expulsion doit, bien entendu, évacuer les lieux occupés. Toutefois, il bénéficie...

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Votre assureur peut-il résilier votre contrat après un sinistre ?

Votre assureur peut-il résilier votre contrat après un sinistre ? Les assureurs qui désirent résilier un contrat doivent, le plus souvent, attendre son échéance annuelle pour se séparer de leur client. Mais ils peuvent parfois user de ce droit à l'occasion d'un sinistre. Vous avez été victime d'un cambriolage, ou bien vous avez déclaré un incendie ou un dégât des eaux...

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Quels risques couvre l'assurance au tiers ?

Quels risques couvre l'assurance au tiers ? L'assurance automobile est obligatoire. Elle peut être minimale ou étendue selon la formule adoptée par le conducteur. Ce minimum légal est constitué par une garantie de base : la responsabilité civile. L'assurance est obligatoire : Tous les véhicules à moteur doivent être couverts par une assurance automobile : voitures, motos, mobylettes, voiturettes, tondeuses à...

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Comment assurer une association .

Comment assurer une association . Activités, locaux, matériel, personnel, collaborateurs bénévoles... autant de « risques « à bien garantir. Les assureurs ont mis au point des formules multirisques adaptées aux associations. Les locaux et leur contenu : Qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, l'association a toujours intérêt à souscrire un contrat multirisque. Ce contrat garantit à la fois...

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Que sont les dividendes ?

Que sont les dividendes ? Lorsqu'une société dégage des bénéfices sur un exercice, l'assemblée générale peut décider d'en distribuer tout ou partie aux actionnaires ou aux associés. Ce sont les dividendes. Le but d'une société commerciale, qu'elle prenne la forme d'une SARL, d'une société anonyme ou tout autre forme, est de dégager des bénéfices. L'existence de bénéfices se constate exercice...

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Que sont les fonds communs de créances ?

Que sont les fonds communs de créances ? Vous souhaitez investir dans des placements garantis. Si vous donnez la préférence au court terme, pensez à acheter des parts de fonds communs de créances. Le fonds commun de créances (FCC) est une copropriété ayant pour objet d'acquérir des créances détenues par des établissements de crédit ou la Caisse des dépôts et consignations...

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