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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
Fermer
La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


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Quelles sont les règles de la donation-partage ?

Quelles sont les règles de la donation-partage ? La donation-partage est un pacte sur succession future : elle autorise des parents à donner à leurs enfants, et en avance, les biens objets de la succession avec l'accord des autres héritiers. La donation-partage comporte de nombreux avantages et particulièrement celui de régler à l'avance le sort de la succession entre les...

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Comment est calculée la retraite de base ?

Comment est calculée la retraite de base ? Le calcul de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale repose sur trois éléments : la durée d'assurance, le salaire annuel moyen, le taux applicable au salaire annuel moyen. Le calcul de la pension d'assurance vieillesse du régime général est si complexe qu'il est impossible ici de rexposer en détail. Nous...

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Comment choisir un placement obligataire ?

Comment choisir un placement obligataire ? Le placement obligataire reste un placement prudent, mais rentable. Il en existe une grande quantité. Avant de les choisir, il faut connaître leurs principales caractéristiques. Les obligations constituent un placement garanti par excellence, à condition de les conserver jusqu'à leur échéance. Outre la date de remboursement, il vous faut tenir compte de la signature...

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Quels sont les différents types d'obligations ?

Quels sont les différents types d'obligations ? Les obligations sont des valeurs mobilières qui donnent à leurs détenteurs la qualité de créanciers de la société. Vous recevez une rémunération annuelle et vous récupérez votre avance à échéance. Il existe des obligations à taux fixe et à taux variable. Dans le premier cas, le taux de l'emprunt obligataire établi au moment...

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Comment porter un litige devant un tribunal ?

Comment porter un litige devant un tribunal ? Votre problème ne peut être résolu à l'amiable. Vous allez engager un procès. Vous avez deux possibilités : soit prendre un avocat qui portera le litige devant les tribunaux ; soit mener vous-même l'action lorsque la juridiction l'autorise. Il est tout à fait possible de se passer d'avocat devant le tribunal d'instance,...

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Adopté plénier: quels droits successoraux ?

Adopté plénier: quels droits successoraux ? Les droits successoraux de l'adopté plénier peuvent se résumer en deux propositions : rupture totale avec la famille d'origine, intégration complète dans la famille adoptive. Droits successoraux dans la famille d'origine : Un enfant adopté de manière plénière perd tout droit dans sa famille d'origine. Il n'est plus ni héritier réservataire ni même simple...

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Peut-on avantager son conjoint par testament ?

Peut-on avantager son conjoint par testament ? Le testament est le meilleur moyen d'organiser sa succession. La loi n'accorde pas au conjoint survivant un statut très favorable. Aussi est-il prudent d'y penser en incluant des clauses particulières. Ce que prévoit la loi : Le testament permet de prévoir à l'avance la manière dont seront répartis les biens du défunt entre...

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Loger un enfant qui paie quoi ?

Loger un enfant qui paie quoi ? Loger un enfant n'offre, en principe, aucun avantage fiscal. Certaines situations doivent néanmoins être envisagées. • Mise à disposition du logement : Si les parents sont les propriétaires de l'immeuble, mis gratuitement à la disposition de l'enfant, ils ne peuvent bénéficier du régime des revenus fonciers dès lors que l'enfant ne loue pas à...

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Quels sont les différents modes de rémunération ?

Quels sont les différents modes de rémunération ? Toute somme ou tout avantage versé à un salarié, en contrepartie ou à l'occasion du travail, par l'employeur lui-même ou par un intermédiaire est à considérer comme salaire. Pour qui ne manipule pas couramment les concepts de paye, le salaire est une somme d'un montant fixe versée chaque mois en contrepartie d'un...

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Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ?

Comment sont attribuées les indemnités journalières de maladie ? Les indemnités journalières de maladie, ou prestations en espèces versées par la Sécurité sociale, sont destinées à compenser partiellement le manque à gagner que subit un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail. Bénéficiaires : Pour avoir droit aux indemnités journalières, il faut être salarié soi-même. Contrairement aux remboursements de soins...

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Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ?

Un époux propriétaire peut-il disposer du logement familial ? Un époux peut en principe librement disposer du logement dont il est seul propriétaire. Le consentement de l'autre époux à l'acte de disposition est, en revanche, indispensable lorsque l'immeuble concerné sert de logement à la famille. al Qu'est ce que le logement familial ? Le logement de la famille est le...

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Accidents du travail : quelles formalités ? La victime d'un accident du travail ou d'un accident du trajet doit en informer son employeur le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. L'employeur a 48 heures pour déclarer l'accident. En matière d'accident du travail, la plupart des formalités incombent à l'employeur. Le...

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Comment sont placés les enfants adoptés ? La procédure d'adoption plénière se déroule en deux étapes. Avant que les juges ne prononcent l'adoption, l'enfant passe au moins 6 mois dans sa nouvelle famille. Cette période d'essai est appelée « placement en vue de l'adoption «. ^ Conditions : Toutes les conditions exigées pour l'adoption plénière doivent être remplies : âge de...

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Comment doit se dérouler la négociation annuelle des salaires?

Comment doit se dérouler la négociation annuelle des salaires? Dans toute entreprise comportant au moins une section syndicale, l'employeur doit engager une négociation annuelle sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail. La négociation annuelle concerne toutes les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes : — appartenir au secteur privé ; — comporter au moins une section syndicale d'entreprise...

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En quoi consiste la rémunération des employés de maison ? Les employés de maison sont payés au mois même s'ils ne travaillent pas à temps complet. Leur salaire minimum dépend de la convention collective nationale qui s'applique à tous les employeurs. Les employés de maison ont un statut particulier dans le Code du travail et une convention collective qui leur...

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Qu'appelle-t-on avantages en nature ? Les rémunérations en nature sont des avantages, biens ou services, non indispensables pour l'activité professionnelle, qui sont donnés aux salariés à titre de salaire. Les avantages en nature sont une forme de rémunération au même titre que les avantages en espèces. S'il est impossible d'en donner une liste exhaustive, on peut cependant citer les plus...

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Quels sont les droits du conjoint divorcé survivant ? Le principal effet du mariage en matière de succession est de permettre aux époux d'hériter l'un de l'autre. Si l'un d'eux disparaît sans laisser de testament, l'autre hérite automatiquement, dans des proportions variables. Avec le relâchement du lien conjugal, cette vocation successorale a tendance à s'estomper, voire à disparaître. Chacun reste,...

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Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ? La liste des personnes fiscalement à charge d'un contribuable est bien précise. C'est en fonction de leur nombre et de la situation de famille de celui-ci que peut être calculé le quotient familial. Il y a deux catégories de personnes à charge : certains enfants...

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Quelle nationalité en cas de naissance en France de parents étrangers ? L'enfant né sur le territoire français de parents étrangers n'acquiert pas automatiquement la nationalité française. Il a simplement vocation à l'obtenir par simple demande ou déclaration. Lorsque l'un des parents au moins est né en France : Lorsque les deux parents sont de nationalité étrangère, mais qu'ils sont...

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Anciens salariés: la concurrence déloyale. Il y a concurrence déloyale lorsqu'un ancien salarié rivalise avec son ancien employeur en violation d'une clause de son contrat, détourne la clientèle ou débauche d'anciens collègues. Il n'est pas interdit à un ancien salarié de concurrencer son ex-employeur, soit en créant une entreprise concurrente, soit en entrant au service d'un concurrent, à partir du...

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Fugues des mineurs : quelle responsabilité des parents? Le Code civil déclare les parents responsables des dommages causés par les enfants dont ils ont la garde. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant à fugué à leur insu? La notion de cohabitation : La loi exige pour pouvoir faire jouer la responsabilité des parents que l'enfant vive avec eux. On parle...

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Détention en prison dans quelles conditions ? Il faut faire la différence entre la détention avant le jugement et la détention après le jugement. La première est exceptionnelle, la seconde constitue une application de la peine prononcée. La détention provisoire : La détention provisoire est celle qui s'effectue avant le jugement de condamnation. Avant toute prise de décision concernant la...

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Visites du médecin à domicile : quels honoraires?

Visites du médecin à domicile : quels honoraires? Lorsque le médecin se déplace au domicile du patient, ses honoraires sont remboursés sur la base de la valeur de la lettre V. Des suppléments sont à prévoir la nuit, le dimanche et les jours fériés. La visite d'un praticien au domicile d'un malade ne se justifie que lorsque celui-ci est dans...

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Quand vous remet-on les conditions générales de banque ? Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent. Lorsquils ouvrent un compte, ils doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements...

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Qu'est-ce que le toux de l'usure ?

Qu'est-ce que le toux de l'usure ? Le taux d'intérêt d'un prêt bancaire est en principe librement fixé entre la banque et son client. Ce principe doit être fortement tempéré, car le banquier est un commerçant Il cherche à faire des bénéfices. Aussi, le taux appliqué est fonction par exemple : — de la capacité de remboursement du client ; — du « standing...

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