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POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
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LA QUESTION DU JOUR
501 - Le pouvoir discrétionnaire suppose un contrôle :
A
restreint
B
maximum
C
proportionnel
Réponse
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La bonne reponse est : A
Correction :
Ce pouvoir de l'Administration est contrôlé par le juge administratif. Le juge vérifiera sa régularité externe (vice de compétence, de forme et de procédure), l'absence de détournement de pouvoir et d'inexactitude matérielle des faits. Il ne procèdera en revanche pas à un contrôle total de la qualification juridique des faits. Il se limitera au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de l'acte administratif.


Les nouveautés du site

En quoi consistent les formalités de publicité foncière ?

|| Les droits d'enregistrement sont des impôts spécifiques qui frappent certaines opérations juridiques constatées par acte. La formalité de la publicité foncière rend l'acte opposable au tiers. ||...

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Qui bénéficie des prestations en nature ?

|| Les prestations en nature correspondent en réalité au remboursement des frais médicaux. Seules certaines catégories de personnes peuvent en bénéficier, à condition de remplir les conditions suivantes. ||...

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L'autorité parentalepeut-elle être déléguée ?

|| La délégation est une mesure privant les parents de leur autorité parentale au profit d'un tiers. A la différence de la déchéance, elle n'implique pas que les parents aient commis de faute particulière... ||...

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Grosses réparations : quelles réductions d'impôts ?

|| Les dépenses de grosses réparations réalisées pour l'habitation principale ouvrent droit dans certains cas à une réduction d'impôt. Si elles ont été financées par l'emprunt, le contribuable a le choix entre deux réductions. ||...

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Quels sont les licenciements << interdits >> ?

|| Certains motifs de licenciement sont expressément écartés par la loi. Si l'employeur les invoque, il est certain d'être condamné à réintégrer le salarié ou à l'indemniser fortement... ||...

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Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?

|| Dans le souci de protéger les patrimoines, la loi exige que certains actes soient passés devant notaire. Pour certains autres, la présence du notaire ne s'impose pas, mais est fortement recommandée. ||...

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L'employeur peut-il imposerdes heures supplémentaires ?

|| Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà des 39 heures légales ou de la durée équivalente. Elles se calculent dans le cadre de la semaine, sauf pour les travailleurs en cycle continu pour lesquels est prise en compte la durée moyenne du cycle... ||...

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Qui peut bénéficier du bilan de santé gratuit ?

|| Tous les 5 ans, les assurés sociaux ainsi que leur famille peuvent bénéficier d'un bilan médical gratuit, à condition qu'il ait lieu dans un centre agréé. ||...

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Handicapés : qu'est-ce que la CDES ?

|| La CDES, ou Commission départementale d'éducation spéciale, est chargée de coordonner les multiples actions permettant d'éduquer les enfants et adolescents handicapés... ||...

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Peut-on réduirela durée du travail ?

|| La réduction de la durée du travail peut être décidée par contrat, par accord d'entreprise ou par convention collective. Elle s'accompagne généralement d'une réduction de salaire... ||...

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Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

||  Le prêt conventionné (PC) est un prêt du « secteur administré «. Il ne bénéficie pas de bonifications d'intérêts, mais est distribué par des établissements ayant signé une convention avec l'Etat...  ||...

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Former son personnel : par quels moyens ?

|| Les employeurs disposent de toute une panoplie de moyens de formation à l'intention de leur personnel. La plupart de ces actions sont déductibles du budget de formation imposé par la loi. ||...

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Le congé sans solde pour convenance personnelle

Le congé pour convenance personnelle n'est pas prévu par la loi ; il se négocie de gré à gré avec l'employeur, à moins qu'il ne soit prévu par la convention collective. Le congé pour convenance personnelle est un congé non prévu par la loi, demandé par une personne ne pouvant bénéficier du congé sabbatique soit parce qu'elle n'a pas l'ancienneté requise, soit parce qu'elle...

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Quel est le rôle de la Commission des infractions fiscales ?

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Qu'est-ce que l'insuffisanceprofessionnelle ?

L'insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement et ce, m ême en l'absence de faute du salarié. La difficulté, pour l'employeur est de la prouver. L'inaptitude à l'emploi ou l'insuffisance professionnelle constituent une cause légitime de licenciement......

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Concubins et logement en copropriété

A l'inverse du logement d'un couple marié, qui bénéficie d'un régime particulier, aucune disposition ne traite expressément du logement des concubins. C'est donc aux concubins, par conventions intervenant entre eux, de prévoir les difficultés à venir......

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A-t-on intérêt à rembourserun crédit avant terme ?

Il est toujours possible, à son initiative, de rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit. En revanche, le montant de ce remboursement et les éventuelles pénalités varient selon la nature du crédit. En toute hypothèse, ......

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Comment bénéficierde l'assurance veuvage ?

L'assurance veuvage a pour but de venir en aide aux veuves ou veufs qui ne peuvent prétendre à une pension de réversion en raison de l'âge et qui sont privés d'emploi et de ressources au moment du décès. L'assurance veuvage a été créée en 1980 afin de permettre aux personnes se......

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Concubins : comment gérer les affaires courantes ?

Les différences de statut entre personnes mariées et concubins apparaissent assez peu dans la vie quotidienne. Les règles applicables aux premières ne le sont pourtant pas toujours aux seconds. La contribution aux charges du ménage: Le Code civil prévoit, pour les personnes mariées, une obligation de contribution aux charges du ménage. Chacun, à proportion d e ses moyens, participe à l'entretien de la famille.......

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Comment fonctionnent les plans d'épargne d'entreprise ?

Les plans d'épargne d'entreprise ont pour but de permettre la gestion de l'épargne salariale constituée grâce à la participation ou à l'intéressement sous forme de valeurs mobilières. Constitue un plan d'épargne d'entreprise tout système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières......

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Peut-on renouveler un contratà durée déterminée ?

L e c ontrat à durée d éterminée (COD) ne peut être renouvelé qu'une fois. Le renouvellement ne doit pas a voir pour effet de porter le COD au-delà de la durée maximale prévue par la loi. Le contrat à durée déterminée est généralement conclu pour un terme précis, mais il n'est pas toujours possible d'évaluer très exactement...

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Quelles indemnités perçoitl'intérimaire ?

A l'issue de chaque mission, le travailleur intérimaire doit recevoir une indemnité dite « de précarité«. De plus, s'il n'a pu prendre ses vacances, il a droit à l'indemnité de congés payés. Depuis très longtemps déjà, la loi a prévu que les salariés intérimaires puissent prétendre à une indemnité compensant le caractère précaire de leur emploi, d'où son nom d'indemnité......

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Plans d'épargne logement.

L'épargne logement est le mode d'épargne le plus largement utilisé pour accéder à la propriété. Ses avantages : rémunération garantie des versements et crédit accordé à un taux avantageux....

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Peut-on faire annuler les actes de l'aliéné après sa mort ?

Les actes juridiques d e la personne dont les facultés mentales sont amoindries peuvent s'avérer préjudiciables à ses héritiers. Ceux-ci n'en prennent généralement conscience qu'après la mort de leur parent.En principe : Durant la vie de l'auteur de l'ade, il est possible d'établir qu'au moment de l'établissement de l'ade, il était sous l'empire d'un état de folie. Une fois l'auteur de l'ade...

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Qui règle le contentieuxde l'administration fiscale ?

Le contentieux de l'impôt concerne en principe uniquement le contentieux de l'assiette de l'impôt. Toutefois, le contentieux fiscal englobe également celui du paiement de l'impôt. Il relève à la fois des tribunaux judiciaires et administratifs. 2 mois à compter du jour de la réception de la lettre par laquelle l'administration fiscale notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation....

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