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Fiche technique, La "Constitution" israélienne

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« Fiche technique, La "Constitution" israélienne - Modrzyk Meï ETAT DE DROIT ET ISRAEL Israël, comme le RU, ne possède pas de C ; la loi fondamentale qui définit les droits essentiels des citoyens d’un État, déterminent son mode de gouv et règlent les attribuO et le fonctionnement des pouv publics. -Sans hiérarchie des normes, qui consacre l’égalité des sujets de droits et l’indépendance de la justice ; l’avènement d’un État de droit est impossible. I. Un État sans Constitution formelle A. L’énigme constitutionnel d’Israël -La Déclaration d’indépendance d’Israël stipule la rédaction d’une Constitution par la première Knesset, : “qui devra être adoptée par une Assemblée constituante d’ici le 1er octobre 1948.” Or, la 1ere G israélo-arabe rendent impossible l’adoption d’une C. David Ben Gourion alors PM, considère qu’il ne faut pas achever les travaux constitutionnels avant le retour de l’ensemble des Juifs en Israël Du côté religieux, les membres des partis politiques juifs orthodoxes sont réticents à la mise en place d’une C, car pour eux, seule la loi de Dieu est supm.  risque de considerer que certains lois religieuses sont inconstit. Or, le système électoral étant à proportionnelle intégrale ; aucune coalition gouvernementale n’est possible sans ces partis religieux, d’où l’absence de Constitution. B. Un “constitutionnalisme de substitution” -la résolution Harari (1950) adoptée par la première Knesset, introduit la rédaction d’une Constitution chapitre par chapitre par l’adoption de lois fondamentales, une sorte de "politique de petits pas”, pour ne pas fragiliser le pluralisme de cet État fragmentaire. Or, la première loi fondamentale est adoptée dix ans après la création d’Israël + se pose la question de la valeur constitutionnelle de ces lois. Aujourd’hui, treize lois fondamentales ont été adoptées. - certains documents ont un “caractère constitutionnel” (au sens symbolique du terme) en Israël, celui de la Déclaration d’indépendance (1948), la Loi du retour (1950) et enfin le Statut de l’Agence juive et de l’Organisation sioniste mondiale.  Cette abs de C est-elle donc un frein à l’avènement d’un État de droit en Israël ? II. Une “démocratie aconstitutionnelle” (Tusseau, Duhamel ) A. Une urgence constitutionnelle ? Ds un État demq, une C formelle permet d’éviter tout abus de pouvoir, d’assurer la séparation des pouvoirs entre les branches du gouvernement et d’assurer l’égalité de tous devant la loi. L’on pourrait être tenté de considérer la non-Constitution comme un frein à la dem, et de ce fait d’un État de droit. Comment proteger drts fond ? Effectivement, le Parlement a une compétence proche de celle de Westminster, avec un système électoral à la proportionnelle intégrale. Ce mode de scrutin rend impossible toute avancée politique. En 1992, deux lois fondamentales portant sur les droits fondamentaux ont été adoptées, conduisant Israël vers un constitutionnalisme moderne. B. Contrôle de constitutionnalité et respect des droits fondamentaux En 1969, la Cour Sup adopte l’arrêt Bergman= les lois fondamentales st pas constitLLEs. S’est mis alors en place un amendement implicite, puisqu’une loi fondamentale non rigidifiée peut être modifiée par une loi ordinaire. 1 »

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