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le passeur de jmg le clezip

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?Chapitre 1 : La rédaction des actes
L?acte notarié est un authentique. A ce titre il bénéficie de prérogatives particulières, il a une date certaine. Il bénéficie d?une force probante exceptionnelle, ainsi que d?une force exécutoire.
Ce sont les attributs/les caractères de l?acte authentique.
Ces 3 effets liés à l?authenticité seront développés ds le cours portant sur les caractères de l?acte notarié.

I. Les règles de forme
Les règles de forme de l?acte notarié sont régies par :
Le décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires.
Le décret du 10 août 2005 qui prend en compte l?acte sur support électronique.
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 entend qu?elle apporte des mesures de simplifications relatives aux mentions manuscrites.

A. Le support de l?acte
Il peut s?agir d?un support papier ou d?un support électronique.

1. L?écrit sur support papier
Le papier doit être de bonne qualité et l?encre utilisée doit répondre à certaines exigences (art 11 du décret du 26 novembre 1971).
L?acte doit présenter toutes garanties de préservation. L?écriture peut être manuscrite ou dactylographié. Les pages sont numérotées et le nbre de pages est indiqué à la fin de l?acte.
Selon l?art 11 du 26 nov 1971 du décret : « lorsqu?il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toutes garanties de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles. »

2. L?écrit sur support électronique
Le décret du 10 août 2005 a précisé les conditions de réception de l?acte authentique sur support électronique.
Le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) est depuis le 20 août 2007 l?autorité de certification électronique.
L?acte sur support électronique s?est mis en place par étapes. C?est la société REAL.not, filiale de l?ADSN qui est le prestataire de service de certification électronique. Cette certification est renouvelée chaque année.
La signature électronique sécurisée a été certifiée par la direction centrale de sécurité des systèmes d?informations en 2007.
Le notaire prépare l?acte sur un logiciel de rédaction (Genapi, Fiducial, etc). Il scanne les différentes pièces qui constituent les annexes afin de les joindre électroniquement à l?acte. Lors du rdv de signature, le notaire présente à son client l?acte sur un grand écran pour que ce dernier puisse le lire.
Au besoin, il effectue les éventuelles modifications puis valide le contenu de l?acte et de ses annexes. Le client voit apparaître sur une tablette numérique.
Lorsque le l?acte est reçu sur support électronique et que les parties sont en des lieux différents, chacune doit consentir en présence d?un notaire.
Pour qu?un acte notarié sur support électronique ait la même force probante qu?un acte sur support papier, il doit remplir 2 conditions :
Faire foi de son origine, l?authenticité est garantie par la clé real, qui est une sorte de clé USB sécurisée. Elle est personnelle à chaque notaire et son accès est sécurisé grâce à un code. Cette clé contient l?ensemble des éléments d?identification du notaire ainsi que sa signature numérique. Le notaire utilise cette clé pour signer l?acte en l?insérant dans le port USB de son ordinateur.
Il doit être conservé dans des conditions de nature à en conserver son intégrité. Toutes les minutes d?un notaire, cad tous les originaux des actes que celui-ci a reçu sont conservés dans un minutier qui correspond au lieu où le notaire conserve ses actes. C?est le CSN qui a la charge de la conservation des minutes établies sous forme dématérialisée. Le minutier central électronique (le MICEN) a une grande capacité. Il peut stocker quotidiennement des milliers d?actes et les conserver durant 75 ans au moins avant de les verser aux archives départementales. Seul le notaire rédacteur peut accéder aux actes qu?il a reçu.

B. La rédaction des dates, sommes et abréviations
1. Les dates
Un acte notarié peut comporter plusieurs dates, c?est le cas où les parties ne signent pas le même jour. Si tel est le cas, les différentes dates doivent être indiquées sans qu?ils soient nécessaires de les indiquer en lettre.
Certains actes doivent être signés simultanément. C?est le cas notamment du contrat de mariage ou du chgt de régime matrimonial.
Seule la date correspondant au jour où le notaire a signé doit être écrite en toutes lettres (art 8 du décret de 1971). C?est la signature du notaire conférent à l?acte son caractère authentique.

2. Les sommes
Elles doivent énoncées en lettre « à moins qu?elles ne constituent le terme ou le résultat d?une opération ou qu?elle ne soit répétée ».


3. Les abréviations
« Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leurs significations est précisée au moins une fois dans l?acte. »
Vente en l?état futur d?achèvement (VEFA)
Pour la purge de préemption urbain (DPU).
Déclaration d?Intention d?Aliéner (DIA)
Certificat d?Urbanisme (CU)
Etat hypothécaire (HF)
Solidarité Renouvellement Urbain (SRU)

II. Le préambule de l?acte
Le préambule de l?acte correspond à l?introduction de l?acte. Il comprend la nature de l?acte, la date de l?acte, le/les lieu(x) de signatures et l?identification du/des notaire(s).
Exemple :
« CONTRAT DE MARIAGE
L?AN DEUX MILLE DIX HUIT
Le huit novembre,
A VILLEURBANNE,
En l?Office Notariale,
Maître ?, notaire associé d?une société civile professionnelle, titulaire d?un office notarial, dont le siège est à VILLERBANNE, Rue Jean Bourgey, soussigné.
A reçu en la forme authentique, le présent acte de vente,
A la requête des personnes ci-après dénommées. »

Lorsque plusieurs notaires interviennent, le préambule va le mentionner, si l?acte requiert la présence de témoins, celle-ci sera mentionnée dès le préambule.

III. L?identification des parties
Différentes personnes peuvent être amenées à signer l?acte. Il est nécessaire de faire la distinction entre les parties d?une part et les intervenants d?autre part.
Les parties désignent les parties contractantes. Il s?agit des personnes qui sont liées par l?accord constaté dans l?acte, qu?elles soient présentes ou représentées. Dans le cadre d?une donation, les parties contractantes sont le donateur et le donataire.
Dans un contrat de vente, les parties contractantes sont le vendeur et l?acquéreur.
Les intervenants sont des personnes qui participent à l?acte. L?acte ne produit aucun effet à leur égard.
Exemple : Monsieur marié avec Madame sous n?importe quel régime, souhaite vendre son appartement qui lui est propre mais qui constitue également le logement de la famille. Selon les règles du régime primaire, le logement de la famille fait l?objet d?une protection particulière et en vertu de l?art 215 alinéa 3 du Code civil, Monsieur aura besoin du consentement de son conjoint pour vendre le bien. Madame signera l?acte de vente en tant qu?intervenante pour donner son accord sans pour autant être partie. Madame n?ayant pas la qualité de vendeur n?a pas à remplir les obligations incombant à ce dernier.
Selon l?art 215 alinéa 3 du Code Civil, les époux ne peuvent l?un sans l?autre de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

Tous les signataires de l?acte parties comme intervenants doivent être identifiés. Conformément à l?art 6 du décret de 1971 : « Tout acte ? contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires à l?acte ». En outre, cette identification devra être plus complète lorsque l?acte est publié au service de la publicité foncière (tous les actes portant sur un bien immobilier).

A. Les personnes physiques
L?acte doit contenir les :
Noms
Prénoms dans l?ordre d?état civil
Domiciles
Date et lieu de naissance
Profession des parties
Nom des parties

Exemple identification d?une personne physique :
IDENTIFICATION DES PARTIES
Vendeur :
Monsieur [Prénom 1 Prénom 2 Prénom 3] [NOM DE NAISSANCE], [profession], époux de Madame [Prénom 1 Prénom 2] [NOM DE NAISSANCE], [profession], demeurant ensemble à [VILLE (DEPARTEMENT)], [NUMERO], [RUE].
Nés savoir : le mari à [VILLE], le [../../?.],
Et l'épouse à [VILLE], le [../../?.],
Soumis au régime légal de la [communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable] à leur union en premières noces célébrée à la Mairie de [VILLE], le [../../?.].
Ledit régime n'ayant subi aucune modifica...


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