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annulabilité n.

Dictionnaire

Aperçu du corrigé : annulabilité n.



Publié le : 22/4/2014 -Format: Document en format HTML protégé

annulabilité n.
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annulabilité n. f. DR. Caractère de l'acte juridique qui comporte un vice susceptible d'entraîner son annulation.




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