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1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)



Publié le : 30/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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1ère Chambre civile, Cour de cassation, 27 Février 2007 (commentaire d'arrêt)
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Le décret du 3 mars 1981 apporte un lexique juridique au vente d’oeuvre d’art, et permet que le vendeur se responsabilise et prenne conscience de l’importance des informations données aux acheteurs potentiel dans son catalogue de vente. Le catalogue est le premier contact avec l’objet, il le définit, et amène l’acheteur à vouloir se le procurer. Si les caractéristiques sont inexactes, elles mettent l’acheteur en défaut, et il acquière un produit qu’il n’aurait pas convoité s’il n’était pas authentique.
C’est pour cela, que les juges de la Cour de cassation, dans cet arrêt confère au catalogue un véritable importance. En effet, lorsqu’ils infirment l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 25 mars 2002, ils déclarent que si «la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n’était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l’erreur invoqué.« Ainsi, dès lors où une mention du catalogue, en l’espèce la datation, n’est pas réelle, il est possible d’invoquer l’erreur sur la substance même de l’objet vendu. Il n’est pas nécessaire de prouver que cette caractéristique jouait un rôle essentiel dans le consentement. Il suffit seulement d’apporter la preuve que l’objet n’est pas celui présentée.




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