Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

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Art 815 al.1 du Code civil : commentaire

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Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. «




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